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I. L’invulnérabilité de l’appréciation factuelle devant le juge du pourvoi
La Cour de justice rappelle avec constance que son contrôle se limite aux questions de droit, à l’exclusion de toute nouvelle appréciation des faits.
A. La limitation du contrôle juridictionnel aux seules questions de droit
Le juge du pourvoi ne peut se substituer au Tribunal pour évaluer la perception des consommateurs ou la similitude des produits et des services en cause. Cette règle fondamentale garantit que l’examen de la Cour porte uniquement sur la légalité de la décision rendue et non sur l’opportunité d’une analyse factuelle différente. En l’espèce, les arguments soulevés par la partie requérante visaient principalement à contester les conclusions tirées de la comparaison entre les signes distinctifs des deux entreprises. La Cour écarte ces prétentions en soulignant que l’appréciation souveraine des juges du fond ne peut faire l’objet d’un réexamen, sauf en cas de dénaturation. Cette limitation du contrôle de légalité n’exclut cependant pas la vérification d’une éventuelle dénaturation des faits par les premiers juges.
B. L’absence de dénaturation manifeste des éléments du dossier
La dénaturation suppose que le Tribunal ait manifestement outrepassé les limites d’une évaluation raisonnable des preuves produites par les parties durant la phase d’instruction. Or, les motifs de la décision confirment que l’analyse comparative des éléments figuratifs et verbaux a été menée selon une méthodologie conforme aux principes jurisprudentiels établis. L’intervenante a su démontrer que les éléments dominants de sa marque antérieure étaient repris, au moins partiellement, dans le signe contesté par la société requérante. La Cour valide ainsi le raisonnement suivi en estimant qu’aucune erreur manifeste d’appréciation n’est susceptible d’entraîner la cassation de l’arrêt rendu en première instance. Le rejet de tout moyen fondé sur une nouvelle appréciation factuelle conduit nécessairement la Cour à confirmer la solution juridique précédemment adoptée.
II. La confirmation de la solution retenue en instance et ses conséquences
Le rejet du pourvoi emporte des effets juridiques immédiats tant sur la validité de la marque concernée que sur la répartition des charges financières du procès.
A. La validation définitive de l’existence d’un risque de confusion
La solution confirmée par la Cour consacre l’impossibilité pour la marque contestée de coexister sur le marché avec les droits antérieurs détenus par l’autre partie. Cette décision renforce la protection des titulaires de marques en rappelant que le risque de confusion s’apprécie globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents. Le public de référence, composé de consommateurs moyennement attentifs, pourrait légitimement croire que les produits proviennent d’une seule et même entreprise liée commercialement. L’annulation de la marque de la requérante devient ainsi définitive, assurant une sécurité juridique nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne. Cette confirmation du bien-fondé de l’annulation entraîne des conséquences financières immédiates pour la partie dont le recours est définitivement écarté.
B. L’imputation des dépens et la clôture définitive du litige
La Cour tire les conséquences procédurales de l’échec du pourvoi en statuant sur la charge des frais exposés par les différentes parties à l’instance. La disposition finale énonce que « la requérante est condamnée à supporter les dépens » de l’organisme de propriété intellectuelle ainsi que ceux engagés par l’entreprise intervenante. Cette condamnation souligne la responsabilité de la partie succombante dans la prolongation d’une procédure judiciaire dont le caractère infondé a été reconnu par les juges. Le prononcé de cet arrêt met un terme définitif à une saga judiciaire qui aura permis de préciser les contours de la protection des signes figuratifs complexes.
