La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 28 janvier 2020, s’est prononcée sur le manquement d’un État membre relatif aux délais de paiement. Un recours fut introduit par la Commission européenne suite à des retards systématiques constatés dans les règlements effectués par les administrations publiques nationales envers leurs fournisseurs.
La procédure a suivi les étapes classiques du recours en manquement avec une mise en demeure suivie d’un avis motivé resté sans effet suffisant. La Commission soutenait que les autorités publiques dépassaient régulièrement les délais légaux de trente ou soixante jours imposés par la directive européenne applicable. L’État membre contestait cette vision en invoquant des efforts structurels et la nature de l’obligation pesant sur les puissances publiques nationales.
Le problème de droit portait sur la portée exacte de l’obligation issue de l’article 4, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/7/UE.
La Cour a jugé qu’en ne veillant pas au respect effectif des délais, l’État membre « a manqué aux obligations qui lui incombent » en vertu du droit européen. L’analyse portera d’abord sur l’affirmation d’une obligation de résultat stricte (I) avant d’envisager le renforcement de l’effectivité du droit de l’Union (II).
I. L’affirmation d’une obligation de résultat stricte
A. La portée de la directive concernant les entités publiques
L’article 4 de la directive 2011/7 impose aux États de garantir que le délai de paiement des autorités publiques ne dépasse pas trente jours. Cette règle protège les opérateurs économiques contre les retards de paiement qui menacent souvent leur survie financière et leur compétitivité au sein du marché. La juridiction souligne que les pouvoirs publics disposent de ressources plus stables que les entreprises privées pour honorer leurs dettes commerciales courantes.
B. La caractérisation du manquement par le résultat effectif
Le manquement est caractérisé par le constat objectif d’un dépassement généralisé des délais fixés par le texte européen dans les transactions commerciales. La Cour rejette les arguments fondés sur des difficultés administratives internes ou des contraintes budgétaires pour justifier le non-respect des règles de paiement. Elle affirme que les États doivent assurer « de manière effective » que leurs administrations règlent leurs factures dans les délais légaux impartis.
II. Le renforcement de l’effectivité du droit de l’Union
A. Une interprétation favorisant l’effet utile du texte européen
L’interprétation retenue par les juges privilégie l’effet utile de la directive en transformant une simple obligation de moyens en une obligation de résultat. Cette position rigoureuse empêche les autorités nationales de se soustraire à leurs responsabilités en invoquant des réformes législatives sans amélioration concrète des pratiques. L’arrêt confirme que la transposition formelle d’un texte ne suffit pas si les résultats sur le terrain demeurent contraires aux objectifs fixés.
B. Les implications juridiques et économiques de la sanction
Cette décision renforce la sécurité juridique des créanciers et incite les États membres à une gestion plus rigoureuse de leurs finances publiques locales. Le respect des délais de paiement libère des liquidités essentielles pour l’investissement et la croissance des petites et moyennes entreprises européennes. En sanctionnant ce manquement, la Cour réaffirme que la discipline financière des entités publiques constitue un pilier fondamental de la stabilité du marché.
