La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 6 octobre 2025, précise l’articulation entre forclusion nationale et protection des consommateurs. Un contrat de crédit a donné lieu à une injonction de payer qu’un consommateur n’a pas contestée dans les délais légaux requis. Le juge chargé de l’exécution forcée demande si le droit de l’Union permet d’écarter la chose jugée pour examiner des clauses abusives. La question est de savoir si le principe d’effectivité s’oppose à une règle de forclusion limitant le contrôle judiciaire ultérieur du contrat. La Cour juge la forclusion acceptable si le premier magistrat a motivé sa décision et informé le débiteur des conséquences de son silence. L’étude portera sur l’admission conditionnelle de la forclusion avant d’analyser le maintien de l’office du juge en cas de contrôle initial déficient.
I. L’admission de la forclusion sous condition d’une transparence judiciaire accrue
A. Le maintien de la sécurité juridique par l’autorité de la chose jugée
La Cour de justice admet qu’une réglementation nationale puisse interdire un nouveau contrôle du caractère abusif des clauses lors de la phase d’exécution. Cette restriction s’applique « lorsqu’un tel contrôle a déjà été effectué par un juge au stade de la procédure d’injonction de payer ». L’autorité de la chose jugée garantit ainsi la stabilité des situations juridiques tout en préservant l’équilibre contractuel entre les parties au litige. Le principe de sécurité juridique justifie que des décisions devenues définitives ne puissent plus faire l’objet d’une remise en cause systématique et perpétuelle.
B. L’exigence impérative d’une motivation explicite et d’une information du consommateur
Le juge doit avoir « exposé, même sommairement, les raisons pour lesquelles ces clauses étaient dépourvues de caractère abusif » dans sa décision initiale. Il lui incombe également de préciser que l’absence de recours dans le délai imparti rendra toute contestation ultérieure définitivement irrecevable pour le consommateur. Cette exigence de transparence permet au contractant de mesurer les conséquences de son inertie procédurale face aux prétentions du créancier professionnel. La protection européenne ne saurait alors couvrir la passivité d’un justiciable ayant reçu une information claire sur l’exercice de ses voies de recours.
II. La survie de l’office du juge face à l’inefficacité du contrôle initial
A. L’éviction de la réglementation nationale entravant l’instruction d’office
Le droit de l’Union « s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas au juge saisi de l’exécution […] d’adopter d’office des mesures d’instruction ». Cette prérogative s’exerce lorsque le contrôle initial n’a pas répondu aux exigences minimales fixées par le principe d’effectivité de la directive européenne. Le magistrat doit donc pouvoir établir les éléments de fait nécessaires pour apprécier la validité des stipulations contractuelles au regard du droit. L’impossibilité pour le juge de procéder à ces vérifications factuelles constituerait une entrave injustifiée à la mise en œuvre de la protection des consommateurs.
B. La primauté du principe d’effectivité sur les obstacles procéduraux nationaux
La décision souligne que les modalités procédurales ne doivent pas rendre impossible en pratique l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire. Elle renforce la protection du consommateur en imposant une vigilance continue des autorités judiciaires nationales face aux risques de déséquilibre significatif. L’effectivité de la protection contre les clauses abusives prime ainsi sur les rigidités du formalisme civil lorsque les garanties juridictionnelles fondamentales sont absentes. Le juge de l’exécution redevient le garant ultime de l’équité contractuelle si l’examen précédent s’est avéré superficiel ou dépourvu de transparence.
