Par arrêt du 30 avril 2025, la Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités de conversion monétaire pour le contrôle de l’argent liquide. Une voyageuse a franchi la frontière estonienne en provenance de Russie en possession de cinq cent mille hryvnias ukrainiennes dissimulées sous ses vêtements. L’administration fiscale estonienne a utilisé le taux de change d’un site internet privé pour calculer la contre-valeur en euros de cette somme. Ce calcul a révélé un montant supérieur au seuil de dix mille euros imposant une déclaration obligatoire selon le règlement du 23 octobre 2018. L’administration a infligé une amende et ordonné la confiscation de l’argent par une décision administrative rendue le 13 février 2023. Le Tribunal de première instance de Viru a partiellement fait droit au recours de l’intéressée par un jugement du 28 avril 2023. La Cour suprême d’Estonie, saisie d’un pourvoi le 4 décembre 2023, s’interroge sur la légalité de la méthode de conversion monétaire employée. La juridiction de renvoi cherche à savoir comment établir le taux de change d’une monnaie pour laquelle les institutions européennes ne publient aucun taux. La Cour de justice juge que les États membres disposent d’une marge de manœuvre conditionnée par la représentativité du taux et l’accessibilité de l’information. Cette décision consacre la liberté de choix des États membres dans la détermination du taux (I) tout en encadrant strictement cette compétence (II).
I. La consécration de la liberté de choix du taux de change par les États membres
A. L’exclusion des règles générales de conversion du droit douanier
La Cour écarte d’abord l’application des dispositions du code des douanes de l’Union relatives à la conversion monétaire des marchandises. Les juges soulignent que l’argent liquide constitué de devises ayant cours légal « ne constitue pas une marchandise au sens des dispositions » du code précité. Cette distinction fondamentale interdit l’utilisation automatique des mécanismes prévus pour la détermination de la valeur en douane des biens corporels. Le règlement de 2018 demeure muet sur la méthode spécifique de conversion pour les monnaies étrangères dépourvues de taux de référence européen. Cette lacune textuelle oblige les autorités nationales à rechercher une solution alternative respectant les objectifs de prévention du blanchiment de capitaux.
B. Le pouvoir de désignation d’un taux de référence national
En l’absence de directive européenne précise, « il revient aux États membres de déterminer ce taux » pour assurer l’exécution de l’obligation de déclaration. Cette compétence permet aux administrations de recourir à des sources d’information privées reflétant les réalités changeantes des marchés monétaires mondiaux. La Cour valide ainsi le recours à des sites spécialisés publiant des parités réellement pratiquées lors des transactions internationales courantes. Ce choix administratif doit garantir l’effet utile du seuil de dix mille euros fixé par le législateur de l’Union européenne. La liberté étatique ne saurait conduire à une application arbitraire ou erronée de la valeur réelle des sommes transportées par les voyageurs.
II. L’encadrement de la compétence étatique par les exigences de sécurité juridique
A. L’impératif de représentativité et d’accessibilité du taux retenu
Le taux choisi par l’État doit impérativement correspondre à l’un de ceux « réellement et fréquemment appliqués à des opérations de change en euros ». Cette exigence garantit que la conversion reflète la valeur économique effective de la monnaie au moment du franchissement de la frontière. L’information relative au taux de référence doit être « librement et facilement accessible » pour toute personne physique entrant dans l’Union. L’accessibilité implique la gratuité de la consultation et l’absence de contraintes techniques comme une inscription préalable sur un portail numérique. Les autorités doivent s’assurer que les voyageurs peuvent se renseigner sans difficulté majeure sur les règles monétaires applicables à leur situation.
B. La garantie de prévisibilité de l’obligation déclarative
Le principe de sécurité juridique exige que les mesures nationales soient « claires, précises et prévisibles quant à leurs effets » pour les justiciables. Le taux de change applicable doit être désigné d’une manière intelligible et univoque par l’État membre concerné pour être opposable. Cette clarté permet au porteur d’argent liquide de déterminer avec certitude s’il est soumis à l’obligation de déclaration au moment du contrôle. Dans l’hypothèse de fluctuations constantes, l’intéressé doit pouvoir invoquer le taux le plus avantageux publié pendant la période entourant son passage frontalier. La protection du citoyen contre des sanctions imprévisibles constitue le contrepoids nécessaire au pouvoir de contrôle des flux financiers transfrontaliers.
