Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale
Avocat blanchiment de capitaux à Paris : défense Tracfin et saisies pénales
Origine des fonds, connaissance reprochée, signalement Tracfin et saisies : le cabinet examine les opérations, prépare les auditions et défend votre patrimoine.
Convocation ou ordonnance de saisie reçue : transmettez le document et sa date de notification pour examiner les démarches utiles.
Blanchiment de capitaux · Paris
Faire examiner votre situation
Le cabinet pénaliste à Paris rapproche les opérations reprochées des pièces disponibles et examine les décisions de saisie.
Défense
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et patrimoine
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16e
Votre défense en matière de blanchiment de capitaux
Blanchiment de capitaux · Paris 16e
Ce que fait un avocat en blanchiment de capitaux à Paris
- Barreau de Paris
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- Saisies pénales
Une convocation pour blanchiment appelle deux lectures : celle des opérations reprochées et celle des preuves de leur origine. Le cabinet Kohen Avocats rapproche les relevés bancaires, contrats, pièces comptables et déclarations pour examiner la qualification retenue. L'article 324-1 du Code pénal distingue la justification mensongère de l'origine des biens du concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion. La défense doit également tenir compte de la présomption prévue par l'article 324-1-1 du Code pénal.
Maître Hassan Kohen prépare avec vous les explications utiles, vous assiste lors des auditions et examine les décisions portant sur votre patrimoine. Une saisie appelle un travail distinct de la défense au fond : pour une saisie de compte relevant de l'article 706-154 du Code de procédure pénale, l'appel de l'ordonnance doit être formé dans les dix jours de sa notification. Transmettez au cabinet la convocation, la décision reçue et les justificatifs disponibles, au 06 89 11 34 45 ou par le formulaire.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Comprendre les flux
Rapprocher chaque opération de sa contrepartie, de son bénéficiaire et des documents contemporains.
Défendre le patrimoine
Identifier la mesure, sa notification, le bien concerné et la qualité de son propriétaire.
Préparer la défense
Examiner les preuves, la connaissance reprochée et les réponses à apporter à chaque étape.
Article 324-1 du Code pénal
Le blanchiment : deux formes d'incrimination
L'accusation doit préciser l'acte reproché. Une opération de placement ne suppose pas nécessairement un montage destiné à masquer les fonds (article 324-1 du Code pénal, Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542).
Première branche
Justification mensongère
L'origine présentée comme licite
- Faciliter, par tout moyen, une justification mensongère.
- Des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré un profit direct ou indirect.
- Vérifier les documents et explications utilisés (article 324-1 du Code pénal).
Seconde branche
Concours à une opération
Placement, dissimulation ou conversion
- Une opération portant sur le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
- Un concours qui doit être imputé à la personne poursuivie.
- Un placement peut suffire, sans dissimulation supplémentaire (article 324-1 du Code pénal).
« La caractérisation du délit de blanchiment n'implique pas, dans ce cas, que soit établie une dissimulation de l'origine illicite de ces biens. »
Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542, § 16
Ce motif concerne le placement dans le système financier : la Cour retient notamment le dépôt ou le virement du produit d'une infraction sur un compte, y compris celui de son auteur. Il ne signifie pas que tout virement est un blanchiment.
Infraction distincte
L’auto-blanchiment
L'auteur de l'infraction d'origine peut aussi commettre le blanchiment de son produit. Cette solution résulte de l'interprétation de l'article 324-1 du Code pénal par la Cour de cassation : « l'article 324-1 du code pénal est applicable à l'auteur du blanchiment du produit d'une infraction qu'il a lui-même commise » (Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-82.977). L'analyse doit identifier les actes reprochés au titre de chaque qualification.
Qualification voisine
Le recel ne se confond pas avec le blanchiment
Le recel vise notamment la dissimulation, la détention ou la transmission d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit, en connaissance de cette origine, ainsi que le bénéfice tiré sciemment de son produit (article 321-1 du Code pénal). Le blanchiment vise les actes décrits à l'article 324-1 du Code pénal. La distinction dépend donc des opérations et de la connaissance établies, sans imposer au blanchiment une transformation matérielle du bien.
Origine des fonds et connaissance
Ce qu'il faut établir ou contester
Origine
Une provenance criminelle ou délictuelle
Une condamnation préalable pour l'infraction d'origine n'est pas une condition de la poursuite du blanchiment (article 324-1 du Code pénal, Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-82.977). Pour autant, la seule présence de fonds inexpliqués ne dispense pas d'examiner la preuve de leur origine ou les conditions de la présomption légale. La Cour rappelle que « la caractérisation du délit de blanchiment, si elle n'implique pas que les auteurs de l'infraction principale soient connus, ni les circonstances de la commission de celle-ci entièrement déterminées, nécessite que soit établie l'origine frauduleuse des biens blanchis. » (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.491, § 18). Dans cette affaire, la cassation sanctionne l'insuffisante caractérisation de la fraude fiscale, distincte du défaut de déclaration douanière.
Présomption
Des conditions à vérifier avant de l’appliquer
L'article 324-1-1 du Code pénal permet de présumer l'origine criminelle ou délictuelle lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif des biens ou revenus. La défense examine précisément ces conditions et les explications documentées de l'opération. Ce mécanisme ne doit pas être présenté comme une obligation générale, pour toute personne poursuivie, de prouver son innocence.
Intention
La connaissance de l’origine frauduleuse
Le principe de l'intention résulte de l'article 121-3 du Code pénal. La Cour énonce, à propos de l'article 324-1 du Code pénal : « La caractérisation du délit de blanchiment exige d'établir que l'auteur avait connaissance de l'origine frauduleuse des fonds » (Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258, § 21). Les documents reçus, les relations entre intervenants et les explications données lors des opérations sont donc à examiner. Une conformité documentaire ne constitue pas, à elle seule, une garantie d'absence de responsabilité.
Cryptoactifs
Une présomption expressément précisée en 2025
Depuis le 15 juin 2025, l'article 324-1-1 du Code pénal vise les opérations utilisant un cryptoactif à fonction d'anonymisation intégrée ou une technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations. Le texte renvoie expressément aux conditions de son premier alinéa : toute opération en cryptoactifs n'est donc pas présumée illicite. Reconstituer les achats, transferts et bénéficiaires reste nécessaire pour discuter les faits reprochés.
La Cour a confirmé une relaxe lorsque ni l'origine frauduleuse ni les conditions de la présomption n'étaient établies : « dès lors que cette présomption ne pouvait être invoquée, la cour d'appel pouvait entrer en voie de relaxe sans avoir à rechercher si le prévenu avait démontré l'origine licite des fonds litigieux. » (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-81.185, § 11). Cette décision porte sur les conditions générales de la présomption, conservées dans le texte actuel.
Peines encourues par une personne physique
Emprisonnement, amende et confiscation
Les montants et durées ci-dessous sont les peines légales encourues, pas une prévision de la décision.
5 ans
blanchiment simple
375 000 €
amende du blanchiment simple
10 ans
blanchiment aggravé
750 000 €
amende du blanchiment aggravé
Articles 324-1 et 324-2
Simple ou aggravé
L'article 324-1 du Code pénal prévoit cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. L'article 324-2 du Code pénal porte ces peines à dix ans et 750 000 euros lorsque le blanchiment est commis de façon habituelle, en utilisant les facilités procurées par une activité professionnelle ou en bande organisée. La seule qualité de professionnel ne suffit pas à reprendre la formulation de cette aggravation : le texte exige l'utilisation des facilités de l'activité. La bande organisée répond à la définition de l'article 132-71 du Code pénal.
Articles 324-3 et 324-4
Des majorations à ne pas omettre
L'amende peut atteindre la moitié de la valeur des biens ou fonds concernés (article 324-3 du Code pénal). Si l'infraction d'origine est punie d'une peine privative de liberté plus élevée, l'article 324-4 du Code pénal permet l'application des peines attachées à l'infraction dont l'auteur du blanchiment avait connaissance, et aux seules circonstances aggravantes qu'il connaissait. La tentative est punie des mêmes peines (article 324-6 du Code pénal).
Patrimoine et activité
Les peines complémentaires
L'article 324-7 du Code pénal prévoit notamment des interdictions professionnelles et la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, ou de ceux dont il a la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. La confiscation ne se limite donc pas toujours aux fonds dont l'origine frauduleuse est démontrée. Il faut identifier son fondement, les biens concernés et les droits invoqués par les tiers, dans le cadre de l'article 131-21 du Code pénal.
Les peines décrites sont celles des textes en vigueur au 13 octobre 2026. Pour des faits anciens, l'article 112-1 du Code pénal impose de contrôler la loi applicable au moment des faits et, le cas échéant, l'application d'une loi nouvelle moins sévère.
Identifier la décision avant de former un recours
Tracfin, blocage bancaire et saisie pénale
Une opération reportée, une saisie de compte et un gel administratif obéissent à des textes différents.
Renseignement financier
La note de Tracfin
Tracfin reçoit et analyse des renseignements sur les sommes et opérations signalées (article L561-23 du Code monétaire et financier). Lorsque ses investigations mettent en évidence les faits visés par l'article L561-30-1 du Code monétaire et financier, il saisit le procureur par une note d'information, sans mention de l'origine des informations. La déclaration de soupçon demeure confidentielle (article L561-18 du Code monétaire et financier). Il faut distinguer cette déclaration des éléments effectivement versés au dossier pénal.
Opérations non exécutées
L'opposition de Tracfin
Tracfin peut s'opposer à une opération non encore exécutée et, dans les conditions du texte, à des opérations liées. Leur exécution est reportée de dix jours ouvrables à compter de l'émission de la notification, avec un point de départ particulier pour les chèques. Le président du tribunal judiciaire de Paris peut proroger ce délai ou ordonner un séquestre provisoire (article L561-24 du Code monétaire et financier). Ce régime ne se confond pas avec le gel administratif antiterroriste décidé conjointement par les ministres de l'économie et de l'intérieur (article L562-2 du Code monétaire et financier).
Compte bancaire ou cryptoactifs
L’ordonnance de maintien ou de mainlevée
Dans le régime de l'article 706-154 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur ou le juge d'instruction à procéder à la saisie. Le JLD, saisi par le procureur, ou le juge d'instruction statue sur son maintien ou sa mainlevée dans les dix jours de sa réalisation. Le titulaire du compte, le propriétaire des cryptoactifs et les tiers auxquels la décision est notifiée peuvent faire appel devant la chambre de l'instruction dans les dix jours de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Ces deux délais de dix jours ne partent donc pas du même événement.
Immeubles et autres droits
Choisir le texte correspondant au bien
Pour un immeuble, l'article 706-150 du Code de procédure pénale prévoit une saisie ordonnée par le JLD pendant l'enquête, sur requête du procureur, ou par le juge d'instruction pendant l'information, avec appel devant la chambre de l'instruction dans les dix jours de la notification. L'article 706-153 du Code de procédure pénale organise le régime des biens ou droits incorporels, sous réserve du régime particulier des comptes. L'accès aux pièces, dans ces recours, est limité aux pièces se rapportant à la saisie contestée.
Défense patrimoniale
Propriété, bonne foi et fondement de la confiscation
Le cabinet examine la propriété du bien, les droits des tiers, le lien retenu avec l'infraction et le fondement de la confiscation envisagée. L'article 131-21 du Code pénal prévoit que le tiers dont le titre est connu ou qui a revendiqué sa qualité doit, sous les réserves du texte, pouvoir présenter ses observations sur la confiscation. Une saisie doit donc être étudiée avec les actes de propriété, contrats, relevés et justificatifs de financement, sans attendre l'examen de la culpabilité.
Audition, procédure et pièces
Préparer les explications et choisir la défense
Identifier votre statut
En audition libre comme suspect pour un délit puni d'emprisonnement, vous avez droit à un avocat et au silence (article 61-1 du Code de procédure pénale). En garde à vue, ces droits sont prévus par les articles 63-1 et 63-3-1.
Lire et discuter les éléments accessibles
Pendant l'instruction, l'accès de l'avocat au dossier relève de l'article 114 du Code de procédure pénale. À l'audience, les preuves fondant la décision doivent être discutées contradictoirement (article 427 du Code de procédure pénale).
Contrôler les actes et les dates
Les requêtes en nullité pendant l'instruction répondent aux règles de l'article 173 du Code de procédure pénale. Un vice de procédure doit être examiné avec ses conditions de recevabilité et ses effets ; il ne constitue pas une promesse de relaxe.
Évaluer la suite de la procédure
La défense au fond peut tendre à la relaxe dans les cas de l'article 470 du Code de procédure pénale. Une CRPC suppose notamment la reconnaissance des faits et le recours à cette procédure par le procureur (article 495-7 du Code de procédure pénale).
Prescription
La note Tracfin n’est pas un point de départ automatique
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2025, l'article 324-1 du Code pénal répute le blanchiment occulte. L'article 9-1 du Code de procédure pénale rattache alors le point de départ à la découverte dans des conditions permettant l'action publique et prévoit un délai butoir de douze ans pour les délits, à compter des faits. Le délai correctionnel de droit commun est de six ans (article 8 du Code de procédure pénale) ; interruptions et suspensions doivent être examinées (article 9-2 du Code de procédure pénale, article 9-3 du Code de procédure pénale). Pour les faits anciens, il faut contrôler la succession des lois et l'absence de prescription déjà acquise (article 112-2 du Code pénal). La prescription de l'infraction d'origine ne règle pas celle du blanchiment : « le blanchiment constituant un délit distinct, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire » (Cass. crim., 31 mai 2012, n° 12-80.715).
Personne morale
La CJIP a un champ limité
L'article 41-1-2 du Code de procédure pénale permet au procureur, avant la mise en mouvement de l'action publique, de proposer une CJIP pour les délits qu'il énumère, leur blanchiment et les infractions connexes. Tout blanchiment n'y est donc pas éligible. La convention peut comporter une ou plusieurs obligations prévues par le texte, dont une amende d'intérêt public, un programme de conformité sous contrôle de l'AFA ou le dessaisissement de biens saisis. La réparation de la victime identifiée est prévue sauf préjudice déjà réparé. Une validation judiciaire est nécessaire ; elle n'emporte pas déclaration de culpabilité. Les représentants légaux demeurent responsables en tant que personnes physiques.
- Convocation, procès-verbal remis et références de procédure.
- Ordonnance de saisie, enveloppe et preuve de sa notification.
- Relevés bancaires et justificatifs de chaque opération discutée.
- Contrats, factures, actes notariés, succession et déclarations fiscales.
- Exports des plateformes et historiques de transactions en cryptoactifs.
- Échanges contemporains expliquant l'objet de l'opération et votre rôle.
Questions fréquentes
Vos questions sur le blanchiment de capitaux
Peut-on être poursuivi pour blanchiment de ses propres fonds ?
Oui, si les fonds sont le produit d'une infraction et si les actes reprochés caractérisent un blanchiment. L'article 324-1 du Code pénal ne réserve pas la seconde infraction à un tiers. La Cour de cassation admet son application à l'auteur du blanchiment du produit de sa propre infraction (Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-82.977). Elle a également retenu qu'un dépôt ou un virement faisant entrer le produit de l'infraction dans le circuit bancaire peut constituer un placement, y compris sur le compte de son auteur (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542).
Être propriétaire d'un compte ne suffit donc pas à écarter la qualification. La défense examine l'origine des sommes, l'opération précisément poursuivie et les preuves de la connaissance reprochée. Elle distingue les faits invoqués pour l'infraction d'origine de ceux retenus pour le blanchiment.
Qu'est-ce que Tracfin et quel est son rôle ?
Tracfin est la cellule nationale de renseignement financier visée par l'article L561-23 du Code monétaire et financier. Elle reçoit les déclarations et informations prévues par les textes, puis recueille, analyse et exploite les renseignements propres à établir l'origine ou la destination des sommes et la nature des opérations. Lorsque ses investigations révèlent les faits visés par l'article L561-30-1 du Code monétaire et financier, elle saisit le procureur par une note d'information.
Il faut distinguer cette note des déclarations de soupçon des professionnels, qui sont confidentielles (article L561-18 du Code monétaire et financier). L'intervention de Tracfin ne dispense pas le juge pénal d'examiner les éléments du blanchiment et les preuves discutées devant lui (article 324-1 du Code pénal, article 427 du Code de procédure pénale). Le cabinet étudie les opérations retenues dans le dossier accessible, leurs justificatifs et les conclusions qui en sont tirées. Lorsque les opérations concernent une société ou son dirigeant, notre intervention en défense pénale des affaires permet de replacer les flux contestés dans leur contexte professionnel.
Les professionnels ont-ils des obligations spécifiques en matière de blanchiment ?
Oui, pour les personnes et activités énumérées par l'article L561-2 du Code monétaire et financier. Ce texte vise notamment les organismes bancaires, certains professionnels du droit et du chiffre, ainsi que les prestataires de services sur cryptoactifs qu'il désigne. L'identification du client et du bénéficiaire effectif relève de l'article L561-5 du Code monétaire et financier ; la vigilance pendant la relation d'affaires, de l'article L561-6 du Code monétaire et financier.
La déclaration de soupçon obéit aux conditions de l'article L561-15 du Code monétaire et financier, avec des dispositions particulières pour la fraude fiscale. Pour les avocats, l'article L561-3 du Code monétaire et financier délimite les activités concernées et prévoit des exceptions liées notamment aux procédures juridictionnelles et aux consultations juridiques. Il faut donc examiner la profession, l'activité réellement exercée et le rôle tenu dans l'opération avant de conclure à une obligation déclarative ou à un manquement.
Peut-on être condamné pour blanchiment sans condamnation préalable pour l'infraction d'origine ?
Oui. La poursuite du blanchiment n'est pas subordonnée à une condamnation préalable du chef de l'infraction ayant procuré les sommes. La Cour de cassation l'admet dans son interprétation de l'article 324-1 du Code pénal (Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-82.977). Cela ne permet pas de se dispenser de toute preuve de l'origine frauduleuse : il faut examiner ce qui l'établit ou les conditions de la présomption prévue par l'article 324-1-1 du Code pénal.
Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour a censuré une condamnation qui déduisait insuffisamment la fraude fiscale du défaut de déclaration douanière des fonds (n° 18-86.491). La défense vérifie donc les faits à l'origine du profit, les opérations imputées au prévenu et sa connaissance de l'origine frauduleuse. L'absence de jugement antérieur constitue une donnée du dossier, pas une cause automatique de relaxe.
Quelle est la différence entre recel et blanchiment ?
Le recel vise notamment le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose provenant d'un crime ou d'un délit en connaissant cette origine, ou de bénéficier sciemment du produit de l'infraction (article 321-1 du Code pénal). Le blanchiment vise la facilitation d'une justification mensongère de l'origine des biens ou revenus, ou le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'infraction (article 324-1 du Code pénal).
Il serait inexact de réduire le blanchiment à une transformation destinée à masquer les fonds. Un placement peut être caractérisé sans dissimulation supplémentaire, comme l'a rappelé la Cour de cassation à propos d'un dépôt ou d'un virement bancaire (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542). Le cabinet compare les actes précis visés par la poursuite, les preuves disponibles et la connaissance imputée à chaque personne avant de discuter la qualification.
Comment prouver la bonne foi en matière de blanchiment ?
La défense doit commencer par examiner ce que l'accusation établit. Le blanchiment est intentionnel au regard des articles 121-3 et 324-1. La Cour exige la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds (Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258, § 21). Il ne suffit pas de remplacer cette exigence par l'affirmation générale que la personne aurait accepté un risque.
Contrats, factures, échanges avec le cocontractant, justificatifs de revenus et documents bancaires permettent d'expliquer ce que vous saviez au moment de l'opération. Il faut aussi examiner si les conditions de la présomption d'origine illicite de l'article 324-1-1 du Code pénal sont réunies. Dans l'arrêt du 2 avril 2025, la Cour a confirmé qu'en l'absence de ces conditions, la relaxe ne nécessitait pas que le prévenu démontre lui-même l'origine licite des fonds (n° 24-81.185).
Peut-on contester les rapports de Tracfin en justice ?
Les éléments versés au dossier peuvent être discutés dans le cadre de la procédure applicable. À l'audience correctionnelle, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées aux débats et contradictoirement discutées (article 427 du Code de procédure pénale). Pendant l'instruction, l'accès au dossier et les requêtes en nullité relèvent notamment des articles 114 et 173, avec leurs conditions propres.
Il ne faut toutefois pas confondre la note d'information transmise au procureur et la déclaration de soupçon initiale, qui demeure confidentielle (article L561-18 du Code monétaire et financier, article L561-30-1 du Code monétaire et financier). Le cabinet confronte les analyses présentes au dossier aux relevés, contrats et pièces comptables. La contestation peut porter sur les déductions relatives aux flux ou sur un acte de procédure, sans présumer que toute note est accessible à tout moment ou automatiquement annulable.
Blanchiment de cryptomonnaies : un risque accru ?
Une opération en cryptoactifs doit être examinée au regard des éléments du blanchiment prévus par l'article 324-1 du Code pénal. Son seul support numérique ne suffit pas à la rendre illicite. Depuis le 15 juin 2025, l'article 324-1-1 du Code pénal précise toutefois l'application de la présomption d'origine illicite aux opérations utilisant un cryptoactif à fonction d'anonymisation intégrée ou une technique permettant leur anonymisation ou leur opacification. Les conditions générales du premier alinéa restent expressément requises.
Pour les prestataires, l'article L561-2 du Code monétaire et financier définit les catégories soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment. Le cabinet examine les historiques de transactions, justificatifs d'acquisition, échanges avec les plateformes et éléments d'identification des bénéficiaires. Ces pièces servent à discuter l'opération concrète et la connaissance reprochée. Aucun risque chiffré ni tendance de poursuite ne peut être déduit du seul fait d'utiliser des cryptoactifs.
Héritage ou succession : peut-on être poursuivi pour blanchiment ?
Le contexte successoral n'écarte pas, par lui-même, l'application de l'article 324-1 du Code pénal. Il faut identifier une justification mensongère ou une opération de placement, de dissimulation ou de conversion, puis examiner l'origine des biens et la connaissance reprochée à l'héritier. Le recel répond à une autre définition, qui inclut notamment la détention ou le bénéfice sciemment tiré du produit d'une infraction (article 321-1 du Code pénal). Recevoir un héritage ne suffit donc pas à caractériser automatiquement l'un ou l'autre délit.
La défense rassemble l'acte de succession, les relevés, les déclarations et les informations effectivement reçues par l'héritier. Une omission déclarative ne dispense pas de vérifier les éléments de l'infraction poursuivie. Si des biens font l'objet d'une confiscation envisagée, les droits du propriétaire et sa bonne foi doivent être examinés selon le fondement applicable et les garanties de l'article 131-21 du Code pénal. Il ne faut pas confondre mise en cause et culpabilité démontrée.
Peut-on négocier avec le Parquet National Financier avant jugement ?
Une issue négociée peut être examinée avec le parquet compétent, mais elle dépend du cadre légal. Pour une personne morale, l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale permet au procureur de proposer une convention judiciaire d'intérêt public pour les infractions qu'il énumère, leur blanchiment et les infractions connexes. La CJIP n'est donc pas ouverte à tout dossier de blanchiment. Avant la mise en mouvement de l'action publique, elle suppose une proposition du procureur, l'accord de la personne morale et une validation judiciaire.
La convention comporte les obligations retenues dans le cadre du texte ; leur combinaison n'est pas uniforme. L'ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité. Pour une personne physique, la CJIP n'est pas prévue par cet article ; une CRPC peut être envisagée dans les conditions de l'article 495-7 du Code de procédure pénale, notamment si les faits sont reconnus. Le cabinet apprécie ces voies après examen des charges et des conséquences de l'accord.
Que faire si Tracfin gèle mes comptes bancaires ?
Il faut d'abord identifier la mesure. L'opposition de Tracfin à une opération non encore exécutée relève de l'article L561-24 du Code monétaire et financier : elle reporte les opérations concernées pendant dix jours ouvrables, sous les conditions du texte, avec possibilité de prorogation ou de séquestre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Ce mécanisme diffère du gel administratif antiterroriste prévu par l'article L562-2 du Code monétaire et financier.
Si une saisie pénale de compte est intervenue selon l'article 706-154 du Code de procédure pénale, le JLD ou le juge d'instruction statue sur son maintien ou sa mainlevée dans les dix jours de la saisie. L'appel de cette ordonnance est formé devant la chambre de l'instruction dans les dix jours de sa notification et n'est pas suspensif. Transmettez la décision et sa preuve de notification : l'autorité compétente et le délai dépendent du fondement exact du blocage.
Blanchiment et fraude fiscale : quelles différences ?
La fraude fiscale réprime la soustraction frauduleuse, ou sa tentative, à l'établissement ou au paiement de l'impôt, selon les modalités de l'article 1741 du Code général des impôts. Le blanchiment vise des actes distincts concernant le produit d'une infraction, dans les conditions de l'article 324-1 du Code pénal. Il ne suffit donc pas de relever une anomalie fiscale pour tenir toutes les composantes du blanchiment pour établies.
La poursuite du blanchiment n'exige pas une condamnation préalable pour fraude fiscale (Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-82.977). En revanche, la Cour a censuré une condamnation lorsque la fraude fiscale ayant procuré les sommes n'était pas suffisamment caractérisée, au-delà du défaut de déclaration douanière de leur transfert (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.491). Le cabinet examine séparément les faits fiscaux, les flux financiers et la connaissance imputée à la personne poursuivie, ainsi que l'éventuelle présomption de l'article 324-1-1 du Code pénal.
Peut-on obtenir une relaxe en matière de blanchiment ?
Oui, lorsque les conditions légales de la condamnation ne sont pas réunies. L'article 470 du Code de procédure pénale prévoit la relaxe si le fait poursuivi ne constitue aucune infraction, n'est pas établi ou n'est pas imputable au prévenu. En matière de blanchiment, il faut notamment examiner l'opération reprochée, la preuve de son origine et l'intention, ainsi que les conditions d'une éventuelle présomption (article 324-1 du Code pénal, article 324-1-1 du Code pénal, article 121-3 du Code pénal).
Dans l'arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du parquet contre une relaxe, les juges ayant constaté que ni l'origine frauduleuse des fonds ni les conditions de la présomption n'étaient établies (n° 24-81.185). Cette décision ne préjuge pas de votre dossier. Les moyens de nullité relèvent d'un examen distinct : une irrégularité alléguée ne produit pas, à elle seule, une relaxe automatique.
Poursuivi pour blanchiment de capitaux ?
La première étape consiste à lire la convocation ou la décision reçue, identifier votre statut et relever les échéances. Pour une audition libre comme suspect d'un délit puni d'emprisonnement, l'article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit le droit à un avocat et le droit de se taire. En garde à vue, vous pouvez demander un avocat dès le début de la mesure et à tout moment au cours de celle-ci (article 63-3-1 du Code de procédure pénale).
Préparez les relevés, contrats, justificatifs de l'origine des fonds et échanges relatifs aux opérations discutées. Si une saisie de compte a été notifiée, joignez impérativement l'ordonnance et sa date de notification : le recours de l'article 706-154 du Code de procédure pénale obéit à un délai de dix jours. Le cabinet construit la chronologie avec vous, examine les éléments de l'article 324-1 du Code pénal et prépare l'assistance adaptée au stade de la procédure, sans préjuger de son issue.
Sources et pages liées
Textes officiels et pages liées
Code pénal, Code de procédure pénale, Code monétaire et financier et Code général des impôts : les textes cités, vérifiés dans leur version applicable au 13 octobre 2026.
Pour aller plus loin
Page mise à jour le 13 octobre 2026. Pour des faits anciens, l'application des textes dans le temps doit être examinée.
Mis en cause pour blanchiment de capitaux ?
Adressez la convocation, les décisions reçues et les justificatifs de vos opérations. Le cabinet examine les faits reprochés et les échéances avant de préparer votre défense.