La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le 20 janvier 2022, précise les conditions de recevabilité du recours indemnitaire des proches d’un agent. Elle examine si les collatéraux privilégiés d’un fonctionnaire décédé possèdent la qualité de personnes visées au statut pour agir devant le juge de l’Union. Un fonctionnaire en poste au Maroc fut assassiné avec son épouse dans leur résidence de fonction, laissant derrière lui ses enfants et sa famille élargie. Ses frère et sœur ont sollicité la condamnation de l’institution à réparer le préjudice moral résultant de cette disparition tragique imputée à une faute de service. Après plusieurs procédures impliquant les autres ayants droit, le Tribunal de l’Union européenne a accueilli la demande indemnitaire des membres de la fratrie en première instance. L’institution a formé un pourvoi, arguant que ces derniers ne relevaient pas du champ d’application personnel de l’article 270 du Traité sur le fonctionnement de l’Union. Le litige soulève la question de savoir si les frères et sœurs d’un agent décédé constituent des personnes visées au statut au sens de la réglementation européenne. La Cour confirme cette qualité en se fondant sur l’existence de dispositions statutaires reconnaissant explicitement les liens de parenté entre l’agent et sa propre fratrie.
I. La consécration d’une conception extensive des personnes visées par le statut
A. L’identification d’un lien statutaire fondé sur la reconnaissance des liens familiaux
La juridiction suprême valide l’analyse du premier juge en soulignant que le statut mentionne expressément les frères et sœurs dans plusieurs de ses dispositions techniques. Les articles 40, 42 ter et 55 bis permettent effectivement au fonctionnaire de solliciter des congés ou des aménagements pour s’occuper de ses proches en difficulté. Ces textes manifestent, selon les termes de l’arrêt, « la reconnaissance statutaire des liens de famille entre les fonctionnaires et leurs frères et sœurs ». L’institution ne peut donc limiter la qualité de personne visée au statut aux seuls agents ou aux bénéficiaires directs de prestations pécuniaires forfaitaires. La Cour écarte l’interprétation restrictive qui aurait exclu les membres de la fratrie du champ d’application de la procédure spéciale prévue à l’article 91. La reconnaissance de ces liens familiaux étroits par le législateur justifie l’accès à la voie de droit réservée au contentieux de la fonction publique européenne.
B. L’indépendance de la qualité pour agir vis-à-vis de l’octroi effectif d’une prestation
La compétence du juge ne dépend pas de la preuve que le requérant dispose d’un droit subjectif immédiat à un avantage financier précis. La Cour affirme que la détermination de la compétence ratione personae est « indépendante de la question de l’octroi effectif d’un droit ou d’un avantage » au demandeur. Il suffit que le statut identifie la catégorie de personnes concernées pour que l’accès au juge de la fonction publique soit ouvert en cas de litige. Cette approche évite d’avoir à examiner le bien-fondé de la demande au stade de l’examen de la recevabilité de la requête indemnitaire. Les juges considèrent que le lien de parenté reconnu par les textes suffit à établir le lien pertinent nécessaire pour contester un acte faisant grief. Cette solution garantit une cohérence procédurale entre les différentes catégories de membres de la famille susceptibles de subir les conséquences d’une faute de l’institution.
II. Une protection juridictionnelle renforcée des proches du fonctionnaire défunt
A. La confirmation du lien de causalité par la transposition des décisions antérieures
L’arrêt rejette les critiques relatives à l’absence de motivation du lien de causalité entre la faute de l’institution et le préjudice des membres de la fratrie. La Cour relève que la responsabilité de l’institution dans l’assassinat de l’agent a déjà été établie de manière définitive lors des précédentes instances judiciaires. Cette constatation de fait s’impose dans le cadre du présent litige car elle porte sur l’origine commune du dommage subi par tous les ayants droit. Le préjudice moral des frères et sœurs constitue un « préjudice par ricochet ou médiat » dont la réparation est admise selon les principes généraux communs. La souffrance morale invoquée résulte directement de la perte d’un proche dans des circonstances particulièrement dramatiques et injustes survenues durant le service de l’agent. Le Tribunal a donc pu légitimement s’appuyer sur les acquis des procédures précédentes pour justifier l’indemnisation accordée aux demandeurs initiaux du recours.
B. L’unification du contentieux de la fonction publique autour de l’origine du litige
La décision confirme que le recours prévu à l’article 270 du Traité englobe tout différend trouvant son origine dans le lien d’emploi de l’agent concerné. La compétence matérielle de la juridiction spécialisée est ainsi préservée dès lors que le litige concerne les obligations de protection incombant à l’institution employeur. Les proches peuvent agir par cette voie même s’ils ne sont pas des agents, pourvu qu’ils soient reconnus comme des personnes visées au statut. Cette solution évite une fragmentation du contentieux qui obligerait les membres d’une même famille à saisir des formations de jugement différentes pour un même fait. L’arrêt renforce la sécurité juridique en soumettant l’ensemble des conséquences dommageables d’un accident de service à un régime de responsabilité et de procédure unique. Cette unité contentieuse permet une évaluation plus juste et globale des préjudices subis par l’ensemble des victimes indirectes de la faute commise par l’administration.
