La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 6 octobre 2025 concernant le formalisme des crédits. Un consommateur a souscrit un prêt auprès d’un établissement financier avant une modification de la réglementation nationale sur les mentions obligatoires. La juridiction de renvoi a été saisie d’un litige portant sur la validité du contrat au regard des exigences de forme locales. Le demandeur soutenait que l’absence de ventilation détaillée des remboursements devait entraîner la nullité ou la perte du droit aux intérêts. Le juge national a sollicité la Cour sur la conformité de ces exigences supplémentaires avec le principe d’harmonisation complète. La Cour a répondu que la directive s’oppose à l’obligation de préciser la répartition entre l’amortissement du capital et les frais. Elle a affirmé que son interprétation s’applique rétroactivement aux contrats conclus avant le prononcé de sa décision de principe en la matière. L’analyse portera sur la limitation du formalisme national avant d’étudier l’autorité temporelle de l’interprétation de la Cour de justice.
**I. La limitation du formalisme national par l’harmonisation européenne**
La Cour réaffirme le principe d’harmonisation complète pour garantir un marché intérieur homogène et protéger efficacement les consommateurs européens.
**A. La primauté des mentions obligatoires de la directive**
L’article 10 de la directive énumère de façon limitative les informations devant figurer dans un contrat de crédit à la consommation. Les États membres ne peuvent pas imposer d’obligations supplémentaires car l’article 22 prohibe le maintien de dispositions nationales divergentes. La Cour juge que le texte européen « s’oppose à une réglementation nationale » imposant des précisions non prévues par le législateur. Cette position assure une protection uniforme des consommateurs tout en facilitant la libre prestation des services financiers entre les États.
**B. L’exclusion d’une ventilation détaillée des remboursements**
Le droit national exigeait la précision de la ventilation de chaque paiement entre le capital, les intérêts et les autres frais. Selon les juges, cette exigence dépasse le cadre strict des informations jugées nécessaires par l’article 10 de la directive européenne. La décision souligne que l’acte ne doit pas détailler l’« amortissement du capital, les intérêts et les autres frais » pour chaque échéance. Cette solution simplifie la rédaction des actes tout en évitant une surcharge d’informations susceptible de nuire à la compréhension du souscripteur. Cette rigueur formelle s’accompagne d’une exigence de conformité immédiate posant la question de l’application de la jurisprudence dans le temps.
**II. L’autorité temporelle de l’interprétation judiciaire de la directive**
La juridiction européenne précise les conditions d’application de sa jurisprudence aux situations juridiques nées avant ses propres décisions interprétatives.
**A. Le principe de l’effet rétroactif des arrêts préjudiciels**
L’interprétation d’une règle de droit de l’Union par la Cour éclaire le sens de cette règle depuis son entrée en vigueur. Les juges précisent que leur lecture de la directive « est applicable à un contrat de crédit » conclu avant le prononcé. Sauf exception rare, l’interprétation s’impose aux juridictions nationales pour tous les litiges en cours, peu importe la date du contrat. Cette règle garantit l’unité du droit et empêche la survie de pratiques nationales contraires aux exigences fondamentales de l’ordre européen.
**B. L’obligation de mise en conformité des contrats en cours**
Le juge souligne que l’arrêt de 2016 s’applique aux contrats signés avant la modification législative nationale visant à corriger le texte. Les contractants ne peuvent invoquer la sécurité juridique pour échapper aux conséquences d’une interprétation judiciaire fixant le sens du droit. La Cour impose une régularisation des relations contractuelles afin de respecter le niveau de protection imposé par la directive de 2008. Cette solution renforce l’efficacité du droit de l’Union en contraignant les praticiens à une veille constante sur les décisions européennes.
