La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue à Luxembourg le 13 juillet 2017, précise les conditions d’exigibilité de l’accise. Un État membre autorisait la vente de carburants détaxés dans des stations-services situées à ses frontières terrestres avec des pays tiers limitrophes. La Commission européenne a engagé une procédure de manquement car cette pratique méconnaissait les obligations issues de la directive relative au régime général d’accise. L’État membre soutenait que ces produits, immédiatement exportés, n’étaient pas consommés sur son territoire et bénéficiaient d’une procédure d’exportation simplifiée. Le litige porte sur le point de savoir si le ravitaillement d’un véhicule constitue une mise à la consommation justifiant la perception des droits. La Cour juge que la sortie physique des produits d’un entrepôt fiscal entraîne l’exigibilité de l’accise, peu important leur destination ultérieure. Cette solution repose sur une interprétation stricte de la mise à la consommation (I), laquelle exclut toute dérogation nationale non prévue par le droit communautaire (II).
I. Une interprétation stricte de la mise à la consommation
A. L’exigibilité liée à la sortie physique du régime suspensif
Le juge de l’Union rappelle que les droits d’accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation dans l’État membre concerné. Cette notion désigne notamment « la sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à accise, d’un régime de suspension de droits ». Le remplissage des réservoirs de carburant des véhicules aux stations-services constitue ici la sortie matérielle des produits de l’entrepôt fiscal. La Cour souligne que cette mise à la consommation a lieu dès la « sortie physique d’un produit soumis à accise d’un régime de suspension ». Il n’est pas nécessaire que le carburant soit utilisé sur le territoire national pour que l’impôt devienne immédiatement exigible.
B. L’exigence d’une application uniforme au sein du marché intérieur
Le bon fonctionnement du marché intérieur impose que la notion d’exigibilité de l’accise soit identique dans l’ensemble des États membres. Le législateur européen a entendu déterminer précisément le moment de cette mise à la consommation afin d’éviter toute distorsion de concurrence. Les notions de sortie et de mise à la consommation doivent donc être « interprétées de manière uniforme dans tous les États membres ». L’interprétation retenue empêche les autorités nationales de moduler le fait générateur de l’impôt selon des critères géographiques ou économiques spécifiques. Cette rigueur conceptuelle conduit logiquement à rejeter les mécanismes de substitution invoqués par l’État pour justifier l’absence de perception de la taxe.
II. L’éviction des mécanismes dérogatoires nationaux
A. L’incidence nulle du placement sous régime douanier d’exportation
L’État membre prétendait que les carburants étaient placés sous un régime douanier d’exportation dès leur sortie de l’entrepôt fiscal agréé. Il invoquait une procédure simplifiée garantissant que les produits pétroliers ne seraient pas consommés sur le territoire national mais effectivement exportés. La Cour écarte cet argument en relevant qu’un produit détenu hors régime suspensif a « nécessairement été, à un moment donné, mis à la consommation ». Le placement des produits sous un régime d’exportation de manière concomitante n’a aucune incidence sur l’exigibilité de l’accise déjà née. L’automobiliste traverse certes une courte distance avant la frontière, mais cette circonstance géographique demeure dépourvue de toute pertinence juridique.
B. La primauté de l’harmonisation fiscale sur les principes d’équité
L’État membre invoquait le principe de proportionnalité pour contester la perception de droits sur des produits destinés à quitter l’Union. La juridiction refuse cette approche car elle reviendrait à autoriser une dérogation non prévue par le texte clair de la directive. Une telle exception « compromettrait l’objectif d’harmonisation des conditions d’exigibilité des droits d’accise » essentiel à la construction du marché intérieur. Les seules exonérations admises sont celles limitativement énumérées par le droit de l’Union, lesquelles ne couvrent pas la vente en stations-services. Le manquement est ainsi caractérisé dès lors que la législation nationale maintient un régime de vente détaxée contraire aux règles communes.
