La juridiction supérieure de l’Union siégeant à Luxembourg a rendu une décision essentielle concernant l’application des libertés de circulation au sein des États membres. Un État membre a instauré une loi relative à un fonds national de cohésion sociale comportant des prescriptions limitant certains investissements étrangers. L’organe de contrôle a introduit un recours en manquement après avoir constaté l’existence d’entraves injustifiées à l’exercice de la liberté d’établissement. Les autorités nationales affirmaient que ces mesures visaient uniquement à garantir la pérennité financière de leur système de protection sociale interne. Le litige porte sur la conformité de prescriptions administratives encadrant l’acquisition de participations au capital d’entreprises stratégiques avec le droit communautaire. Le juge déclare que l’État « a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 ce » en maintenant ces dispositions. L’examen de cette condamnation commande d’analyser l’identification d’une entrave caractérisée avant d’étudier la portée de la décision pour l’ordre juridique européen.
**I. L’identification d’une entrave caractérisée à la liberté d’établissement**
**A. Le constat d’une restriction aux investissements transfrontaliers**
La juridiction rappelle que la liberté d’établissement interdit toute mesure nationale susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice de l’activité. Les prescriptions fixées par la législation créaient un régime d’autorisation préalable restrictif pour les décisions majeures de gestion des entreprises concernées. De tels mécanismes constituent par nature une barrière puisqu’ils limitent la capacité des investisseurs européens à exercer une influence réelle sur les sociétés. Le juge souligne qu’« en fixant les prescriptions visées à l’article 11 », l’autorité nationale a restreint le libre accès au marché pour les opérateurs. Cette qualification de restriction s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante protégeant l’unité économique de l’espace commun contre les cloisonnements administratifs.
**B. Le rejet des justifications liées à la cohésion sociale**
L’État membre invoquait des impératifs de cohésion sociale pour justifier le maintien de ces prérogatives spéciales au sein du capital des entreprises stratégiques. Le juge communautaire exerce toutefois un contrôle de proportionnalité strict sur les motifs d’intérêt général avancés pour limiter les libertés fondamentales du traité. La Cour estime que les mesures litigieuses dépassaient ce qui était strictement nécessaire pour atteindre les objectifs sociaux mis en avant par l’administration. Le défaut de critères d’application précis et objectifs rendait l’intervention des autorités publiques excessivement arbitraire et contraire aux principes de sécurité juridique. Cette décision confirme que les préoccupations budgétaires nationales ne peuvent pas valablement fonder une dérogation disproportionnée aux règles de la concurrence européenne.
L’absence de justification valable conduit naturellement à la condamnation de l’État et renforce l’efficacité du droit de l’Union face aux résistances nationales.
**II. Une solution consolidant la primauté du droit de l’Union européenne**
**A. La condamnation d’un contrôle étatique jugé disproportionné**
Le dispositif de l’arrêt prononce le manquement aux obligations découlant du traité tout en condamnant l’État membre à supporter l’intégralité des dépens. Cette condamnation sanctionne un système juridique qui verrouille l’accès au capital des entreprises d’importance majeure par la combinaison de plusieurs prescriptions administratives. Le juge précise que la violation résulte des dispositions prévues à « l’article 11, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 2 ». Cette approche globale permet de neutraliser des stratégies étatiques complexes visant à conserver un contrôle indirect sur des pans entiers de l’économie. La solution garantit ainsi que les droits des investisseurs ne soient pas vidés de leur substance par des interventions publiques imprévisibles.
**B. L’impact de la décision sur la régulation des secteurs stratégiques**
Cette décision limite durablement la marge de manœuvre des gouvernements souhaitant réguler les investissements étrangers dans les secteurs jugés sensibles de leur économie. Elle impose aux autorités nationales de définir des cadres d’intervention transparents et compatibles avec les impératifs de liberté de circulation du marché unique. Les États membres doivent désormais restructurer leurs mécanismes de contrôle pour éviter toute forme de discrimination directe ou indirecte fondée sur l’origine du capital. La portée de cet arrêt s’étend à l’ensemble des membres de l’Union en servant de référence pour l’évaluation des futures législations économiques. L’intégration européenne sort consolidée par cette défense vigoureuse de la liberté d’établissement contre les velléités de protectionnisme institutionnel des États membres.
