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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, en date du six octobre deux mille vingt-cinq, une ordonnance rejetant le pourvoi formé par une société commerciale. Le litige initial trouvait sa source dans le refus d’enregistrement d’une marque verbale par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pour des produits électroménagers. La société requérante contestait le caractère descriptif de son signe, estimant que celui-ci possédait le caractère distinctif nécessaire pour accéder à la protection juridique. Le Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté son recours initial, la partie demanderesse a introduit un pourvoi afin d’obtenir l’annulation de la décision rendue en première instance. La question de droit posée à la juridiction suprême portait sur la qualification juridique du signe et sur l’étendue du contrôle juridictionnel en matière de pourvoi. La Cour de justice écarte l’ensemble des arguments soulevés par la requérante et confirme la solution retenue par les premiers juges du fond. Cette décision souligne la rigueur de l’examen de la Cour quant à la recevabilité des moyens de droit invoqués par les parties appelantes. L’analyse portera d’abord sur la limitation du contrôle exercé par la Cour sur les faits avant d’étudier la portée procédurale du rejet prononcé.
I. La limitation du contrôle exercé par la Cour sur les constatations de première instance
A. L’irrecevabilité des moyens tendant au réexamen des faits de la cause
La Cour de justice rappelle que le pourvoi est strictement limité aux questions de droit, à l’exclusion de toute nouvelle appréciation souveraine des éléments factuels. La juridiction énonce explicitement que « le pourvoi est rejeté » car les arguments de la requérante visaient uniquement à remettre en cause les constatations matérielles du Tribunal. Les juges considèrent que la détermination du caractère descriptif d’un signe constitue une appréciation de fait qui échappe à leur contrôle sauf en cas de dénaturation. La société ne parvenant pas à démontrer une erreur de droit manifeste, ses griefs sont déclarés manifestement irrecevables par la Cour siégeant en formation de chambre. Cette approche protège la fonction de la Cour en évitant que le pourvoi ne se transforme en un troisième degré de juridiction sur le fond.
B. La confirmation de l’analyse juridique du Tribunal sur le caractère descriptif
L’ordonnance valide le raisonnement suivi par le Tribunal concernant l’absence de caractère distinctif du signe dont l’enregistrement était sollicité par la société de droit allemand. Le Tribunal avait estimé que le terme employé désignait une caractéristique essentielle des produits, rendant ainsi la marque inapte à remplir sa fonction d’identification d’origine. La Cour de justice refuse de censurer cette interprétation juridique en soulignant que les critères d’appréciation de l’intérêt général et de la liberté de commerce ont été respectés. L’absence de moyens sérieux de droit entraîne mécaniquement le rejet du pourvoi sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir une phase de procédure orale devant les juges. La solution rendue renforce ainsi la prévisibilité du droit des marques au sein du marché unique en écartant les signes trop proches du langage technique.
II. La portée procédurale et matérielle du rejet du pourvoi
A. La condamnation aux dépens comme sanction de l’échec du recours
Conformément au règlement de procédure, la Cour tire les conséquences financières de l’échec de la procédure en imposant une charge pécuniaire à la partie succombante. Le dispositif prévoit que la société requérante « est condamnée aux dépens » de l’instance, ce qui inclut les frais exposés par la partie adverse devant la Cour. Cette condamnation automatique souligne le principe de responsabilité des plaideurs qui introduisent des recours jugés manifestement non fondés ou irrecevables par la haute juridiction. La Cour ne trouve aucun motif exceptionnel pour déroger à cette règle, confirmant ainsi sa volonté de limiter les procédures dilatoires ou répétitives dans le contentieux européen. Le coût financier de la procédure agit comme un régulateur du flux juridictionnel tout en assurant l’indemnisation des frais de défense de l’organe de l’Union.
B. La stabilisation de la jurisprudence relative aux conditions de forme du pourvoi
Le rejet ordonné par la Cour confirme la nécessité pour les avocats de rédiger des moyens de cassation précis et distincts des arguments de première instance. Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel constant exigeant que le pourvoi identifie avec précision les points de droit contestés dans l’arrêt du Tribunal. Le texte mentionne que la « langue de procédure » est l’allemand, respectant ainsi les droits de la défense tout en appliquant les standards rigoureux de la Cour. La brièveté de l’ordonnance manifeste l’évidence de la solution juridique et l’absence de nouveauté législative susceptible de justifier un examen plus approfondi sur le fond. La Cour protège ainsi l’efficacité du système juridictionnel de l’Union en écartant rapidement les dossiers ne présentant pas d’intérêt substantiel pour l’unité du droit européen.
