Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Textes de reference
- Chapitre II : Du respect du corps humain
- Article 310-2 – Code civil
- Section 1 : Des preuves et présomptions
- Section 3 : De l’assistance médicale à la procréation
- Article 311-25 – Code civil
- Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
- Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée
- Texte de référence
- Texte de référence
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F15393 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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