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Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

Textes de reference

  • Chapitre II : Du respect du corps humain
  • Article 310-2 – Code civil
  • Section 1 : Des preuves et présomptions
  • Section 3 : De l’assistance médicale à la procréation
  • Article 311-25 – Code civil
  • Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
  • Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée
  • Texte de référence
  • Texte de référence

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F15393 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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