L’exercice du droit au maintien des liens familiaux constitue un élément essentiel pour toute personne détenue, mais il n’est pas absolu et peut être restreint par l’autorité administrative. Par un arrêt en date du 13 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions d’exercice de ce droit et l’étendue du contrôle du juge sur les décisions de refus de permis de visite. En l’espèce, une personne avait sollicité un permis de visite pour un détenu, se présentant comme sa compagne. Le directeur du centre pénitentiaire a rejeté cette demande, une décision confirmée par sa hiérarchie puis par le tribunal administratif de Lyon. La requérante a alors interjeté appel devant la cour administrative d’appel, estimant notamment que le refus était insuffisamment motivé, portait atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, et reposait sur une appréciation erronée des faits. Se posait dès lors la question de savoir à quelles conditions l’administration pénitentiaire peut légalement refuser d’accorder un permis de visite à une personne qui se prévaut d’un lien affectif avec un détenu. La cour administrative d’appel de Lyon rejette la requête, considérant d’une part que la requérante n’a pas apporté la preuve de sa qualité de membre de la famille du détenu, et d’autre part que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’octroi du permis ferait obstacle à la réinsertion du condamné.

Il convient donc d’analyser la subordination du régime protecteur du droit de visite à la preuve d’un lien familial (I), avant d’examiner la confirmation de la marge d’appréciation de l’administration sous le contrôle restreint du juge (II).

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I. La subordination du régime protecteur du droit de visite à la preuve d’un lien familial

La cour administrative d’appel applique une distinction rigoureuse entre les visiteurs membres de la famille et les autres personnes, ce qui conduit à une interprétation stricte de la notion de famille (A) et a pour conséquence de rendre inapplicable le régime le plus protecteur (B).

A. L’interprétation stricte de la notion de membre de la famille

Le droit pénitentiaire, notamment l’article 35 de la loi du 24 novembre 2009, établit deux régimes distincts pour les permis de visite, selon que le visiteur est un membre de la famille du détenu ou une autre personne. La cour rappelle que la charge de la preuve de ce lien familial incombe au demandeur du permis. En l’espèce, la requérante se présentait comme la compagne du détenu mais n’a pas réussi à convaincre les juges. La cour estime en effet qu’elle « ne l’établit pas en se bornant à produire des relevés de compte mentionnant des virements bancaires au profit de ce dernier, des attestations établies par eux-mêmes et deux attestations d’amis ». Cette approche démontre une exigence de la part du juge administratif, qui attend des preuves tangibles et objectives d’une vie commune stable et continue, au-delà de simples déclarations ou de flux financiers ponctuels. En l’absence de documents officiels tels qu’un pacte civil de solidarité ou un certificat de concubinage, la démonstration du lien devient particulièrement ardue. Le juge se montre ainsi peu enclin à reconnaître une relation de fait sur la base d’éléments qu’il juge insuffisants, confirmant que la protection renforcée accordée à la famille se mérite et ne se présume pas.

B. L’inapplicabilité du régime protecteur des visites familiales

Le défaut de reconnaissance de la qualité de membre de la famille emporte une conséquence juridique déterminante. La requérante ne peut plus bénéficier des dispositions les plus favorables de l’article 35 de la loi pénitentiaire. Ce texte dispose que l’administration ne peut refuser un permis de visite à un membre de la famille que « pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ». Or, pour les autres personnes, un motif supplémentaire est prévu : le refus est possible « s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné ». En jugeant que la requérante n’est « pas fondée à se prévaloir de la qualité de membre de la famille du détenu », la cour la place dans cette seconde catégorie. Par conséquent, l’argument tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est également écarté. L’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale est jugée justifiée et proportionnée, dès lors que le lien familial n’est pas juridiquement établi et que l’administration peut se fonder sur un objectif légitime de réinsertion.

II. La confirmation de la marge d’appréciation de l’administration sous un contrôle restreint

Une fois la requérante qualifiée de « tierce personne », la cour valide le motif de refus retenu par l’administration (A) en n’exerçant qu’un contrôle limité sur l’appréciation des faits (B).

A. La validation du motif tiré du risque pour la réinsertion

L’administration pénitentiaire a fondé son refus sur les antécédents de la requérante, estimant qu’ils pourraient compromettre les efforts de réinsertion du détenu. La cour examine le dossier et relève que l’intéressée « a fait l’objet de citations pour vol et vol à l’étalage en 2019, violence avec usage ou menace d’une arme en 2012, menace de mort réitérée en 2012 et outrage » en 2011. L’arrêt valide le raisonnement de l’administration, en soulignant que même si les faits les plus graves sont anciens, la récurrence du comportement justifie la décision. Le directeur du centre pénitentiaire « a pu, eu égard au caractère récurent de son mauvais comportement, estimer que ces antécédents pourraient faire obstacle à la réinsertion » du détenu. Cette analyse montre que le comportement et le passé d’un visiteur potentiel sont considérés comme des éléments pertinents pour évaluer son influence sur le parcours d’un condamné. La finalité de la peine, qui inclut la préparation à la sortie et la prévention de la récidive, prime ainsi sur le souhait du détenu de recevoir des visites de personnes dont le profil est jugé problématique.

B. L’exercice d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

En affirmant que le directeur « a pu […] estimer » que les visites feraient obstacle à la réinsertion, la cour administrative d’appel révèle la nature de son contrôle juridictionnel. Il ne s’agit pas pour le juge de se substituer à l’administration pour décider si, à sa place, il aurait accordé ou non le permis de visite. Le juge exerce ici un contrôle restreint, limité à la censure de l’erreur manifeste d’appréciation. Une telle erreur n’est constituée que si la décision de l’administration est à l’évidence inappropriée, disproportionnée ou fondée sur une appréciation grossièrement erronée des faits. En l’occurrence, compte tenu du passé de la requérante, la décision du directeur n’apparaît pas comme manifestement erronée. Cette solution confirme la large marge de manœuvre dont dispose le chef d’établissement pénitentiaire, en tant que garant de la sécurité et du bon déroulement de l’exécution des peines. Il lui appartient d’apprécier souverainement l’opportunité d’autoriser les visites de personnes extérieures à la famille, sous la seule censure d’une erreur flagrante.

Par un arrêt en date du 21 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur le rejet d’une demande de titre de séjour pour raisons médicales, assorti de plusieurs mesures d’éloignement. En l’espèce, un ressortissant étranger, présent sur le territoire français depuis plusieurs années, avait sollicité la régularisation de sa situation au regard de son état de santé. Il souffrait d’une pathologie psychiatrique sévère, attestée par des documents médicaux qui faisaient état d’un risque suicidaire et de la nécessité d’un traitement médicamenteux spécifique. L’autorité administrative, se fondant sur un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), avait estimé que, malgré la gravité de son état, l’intéressé pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Le préfet avait en outre retenu l’existence d’une menace à l’ordre public, en raison de plusieurs condamnations pénales. En conséquence, il avait rejeté la demande de titre de séjour, obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois. Saisi du litige, le tribunal administratif de Paris avait rejeté le recours formé contre cet arrêté. Le requérant a alors interjeté appel de ce jugement, contestant tant l’appréciation de l’accès aux soins dans son pays d’origine que la caractérisation d’une menace à l’ordre public. La question posée à la cour était donc de déterminer si les éléments produits par le requérant suffisaient à renverser l’avis du collège de médecins de l’OFII quant à la disponibilité d’un traitement et, subsidiairement, si son passé pénal pouvait légalement justifier l’ensemble des décisions prises à son encontre. La Cour administrative d’appel a rejeté la requête, validant ainsi l’analyse des premiers juges et la position de l’administration. Elle a considéré d’une part que la preuve de l’indisponibilité du traitement n’était pas suffisamment rapportée par le requérant, et d’autre part que les faits reprochés à ce dernier constituaient bien une menace pour l’ordre public.

Cette décision, qui s’inscrit dans un contentieux abondant, illustre la double exigence probatoire qui pèse sur l’étranger sollicitant une protection au titre de son état de santé, tout en réaffirmant l’autonomie de la notion de menace à l’ordre public. Il convient ainsi d’examiner la confirmation par le juge d’une appréciation rigoureuse de la condition d’accès aux soins (I), avant d’étudier la validation de la menace à l’ordre public comme fondement autonome du refus de séjour et des mesures d’éloignement (II).

I. Une appréciation rigoureuse de la condition d’accès aux soins

La solution retenue par la Cour administrative d’appel repose sur une analyse stricte des conditions posées par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle met en lumière la place prépondérante de l’avis médical émis par l’OFII dans la prise de décision administrative (A) et, par conséquent, le niveau de preuve élevé exigé du requérant qui entend le contester (B).

A. Le rôle central de l’avis du collège de médecins de l’OFII

La procédure de délivrance d’un titre de séjour pour soins est subordonnée à l’avis d’un collège de médecins du service médical de l’OFII. Cet avis technique a pour objet d’évaluer trois critères cumulatifs : la résidence habituelle en France, la nécessité d’une prise en charge médicale dont le défaut aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et l’absence d’accès effectif à un traitement approprié dans le pays d’origine. Dans la présente affaire, le préfet s’est approprié l’avis du collège de médecins, lequel, tout en reconnaissant l’existence d’une pathologie d’une exceptionnelle gravité, avait conclu à la possibilité pour le requérant de bénéficier d’un traitement dans son pays. Le juge administratif, sans substituer sa propre appréciation médicale, exerce un contrôle sur l’erreur manifeste d’appréciation que l’autorité administrative aurait pu commettre. En confirmant la décision préfectorale, la cour réaffirme que l’avis de l’OFII, émanant d’une instance spécialisée, constitue l’élément d’appréciation principal. Sauf à démontrer une carence ou une contradiction flagrante dans cet avis, le juge tend à le considérer comme une base solide pour la décision administrative, plaçant ainsi une charge probatoire considérable sur les épaules du demandeur.

B. L’insuffisance des éléments de preuve apportés par le requérant

Face à l’avis défavorable de l’OFII, il appartient au requérant de produire des éléments circonstanciés susceptibles de le remettre en cause. La cour se livre ici à un examen méticuleux des preuves fournies en appel. Elle écarte successivement un certificat médical ancien, des données issues d’un site internet non datées, et des courriels de laboratoires pharmaceutiques. Concernant un médicament spécifique, elle estime que la preuve de sa non-commercialisation par un laboratoire est insuffisante, relevant que « ces éléments sont toutefois insuffisants pour établir qu’un seul laboratoire commercialiserait ce médicament ». De même, pour une autre molécule, elle juge qu’un courriel « n’est cependant pas de nature à établir l’absence totale de commercialisation de ce médicament en Côte d’Ivoire ». Ce faisant, la cour précise les contours de la preuve attendue : elle ne doit pas seulement suggérer une difficulté d’accès, mais établir une indisponibilité quasi certaine du traitement approprié sur l’ensemble du territoire du pays de renvoi. Cette exigence de preuve quasi diabolique rend particulièrement difficile pour un requérant, depuis la France et avec des moyens limités, de contester efficacement l’expertise de l’OFII.

II. La caractérisation autonome de la menace à l’ordre public

La décision du préfet reposait sur un second motif, tiré de la menace à l’ordre public, que le juge administratif valide également. Cette motivation, qui vient consolider le refus de séjour (A), produit également des effets en cascade sur les mesures d’éloignement qui l’accompagnent (B).

A. La justification du refus de séjour par le passé pénal

En se fondant sur les articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA, le préfet a opposé au requérant son passé délictueux pour motiver son refus. La cour valide ce raisonnement en s’appuyant sur les faits versés au dossier : « l’intéressé a été condamné à quatre reprises » et « est connu défavorablement par les services de police pour des faits de vol avec violence ». Le juge considère que « au regard tant de leur nature, de leur réitération que de leur caractère récent à la date de la décision attaquée, ces faits étaient de nature à faire regarder la présence de [l’intéressé] sur le territoire français comme une menace pour l’ordre public ». Cette appréciation souveraine des faits montre que la menace à l’ordre public constitue un fondement autonome et suffisant pour justifier un refus de séjour, y compris lorsque la demande est fondée sur des considérations humanitaires. Même si le requérant avait réussi à prouver l’indisponibilité des soins, la menace à l’ordre public aurait pu, à elle seule, faire obstacle à la délivrance du titre. Cette dualité de motifs renforce considérablement la sécurité juridique de la décision administrative.

B. La portée de la menace à l’ordre public sur les mesures d’éloignement

La reconnaissance d’une menace à l’ordre public ne se limite pas à justifier le refus de séjour ; elle conditionne également le régime de l’éloignement. En vertu de l’article L. 612-2 du CESEDA, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. La cour, ayant déjà validé cette qualification, en déduit logiquement que le préfet n’a commis aucune erreur en assortissant l’obligation de quitter le territoire français d’une exécution sans délai. Le juge opère un simple contrôle de qualification juridique des faits, sans se livrer à une nouvelle appréciation. Cette approche confirme que la menace à l’ordre public agit comme un pivot juridique dont la reconnaissance entraîne des conséquences automatiques sur l’ensemble des mesures prononcées. Le raisonnement par voie de conséquence s’applique enfin à l’interdiction de retour sur le territoire français, dont la légalité est confirmée dès lors que les décisions qu’elle accompagne sont elles-mêmes jugées légales.

Par un arrêt en date du 16 janvier 2025, une cour administrative d’appel se prononce sur la légalité d’une décision préfectorale prolongeant une interdiction de retour sur le territoire français.

En l’espèce, un ressortissant étranger, entré en France en 2023, a fait l’objet le 31 décembre 2023 d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de deux ans. Cette interdiction a été prolongée une première fois le 12 janvier 2024. Le 19 juillet 2024, l’intéressé a été interpellé pour des faits de détention de stupéfiants. En conséquence, l’autorité préfectorale a pris, le 20 juillet 2024, un nouvel arrêté prolongeant de deux années supplémentaires l’interdiction de retour, portant ainsi sa durée totale au-delà de la limite légale de principe. L’étranger a saisi le tribunal administratif de Rouen, qui, par un jugement du 5 août 2024, a annulé cet arrêté pour erreur d’appréciation. L’autorité préfectorale a alors interjeté appel de ce jugement.

Il était ainsi demandé aux juges d’appel si une autorité administrative peut légalement prolonger une interdiction de retour sur le territoire français au-delà de la durée maximale de cinq ans en se fondant sur de simples allégations de faits délictueux, non étayées par des éléments de preuve, pour caractériser l’existence d’une menace grave pour l’ordre public.

La cour administrative d’appel rejette la requête de l’autorité préfectorale. Elle confirme l’annulation de la décision de prolongation, au motif que l’administration ne rapportait pas la preuve de la menace grave pour l’ordre public qu’elle invoquait. Les juges soulignent que les assertions de l’autorité préfectorale concernant la dangerosité de l’étranger ne sont pas prouvées, alors que la décision contestée porte la durée totale de l’interdiction de retour au-delà du plafond légal, ce qui ne peut se justifier qu’en présence d’une telle menace.

La décision commentée vient ainsi rappeler les conditions légales strictes encadrant la prolongation d’une interdiction de retour (I), tout en illustrant la rigueur du contrôle exercé par le juge sur l’appréciation des faits par l’administration (II).

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I. La confirmation des conditions légales de prolongation d’une interdiction de retour

La cour fonde sa décision sur une application rigoureuse des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle distingue la condition de droit commun justifiant une prolongation (A) de la condition dérogatoire, seule susceptible de porter la mesure au-delà de la durée maximale de cinq ans (B).

A. Le maintien sur le territoire comme condition première

L’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise l’administration à prolonger une interdiction de retour. La première justification possible est que « L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai ». En l’espèce, cette condition était manifestement remplie. L’étranger, visé par une obligation de quitter le territoire sans délai depuis le 31 décembre 2023, se trouvait toujours en France plus de six mois après.

C’est sur ce seul fondement que l’autorité préfectorale avait motivé sa décision du 20 juillet 2024, comme le relève l’arrêt. Le préfet « s’est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l’article L. 612-11 […] après avoir relevé que l’intéressé s’était maintenu sur le territoire français ». Ce faisant, l’autorité administrative a utilisé une prérogative que la loi lui reconnaît. Toutefois, le simple maintien sur le territoire, s’il permet une prolongation, ne suffit pas à justifier une extension de la mesure au-delà de toute limite temporelle.

B. La menace grave pour l’ordre public, condition dérogatoire strictement appréciée

Le même article L. 612-11 du code précité fixe une limite de principe à la durée totale de la mesure. En effet, « la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l’ordre public ». La décision attaquée, en ajoutant deux années aux interdictions précédentes, portait la durée totale au-delà de ce plafond de cinq ans. Son édiction était donc subordonnée à la démonstration d’une menace grave pour l’ordre public.

Or, la cour relève une contradiction flagrante dans la position de l’administration. Dans sa décision initiale, l’autorité préfectorale avait « expressément retenu que la présence de [l’intéressé] ne représentait pas une menace pour l’ordre public ». Ce n’est que devant le juge d’appel que l’autorité préfectorale a tenté d’argumenter en sens contraire. La cour sanctionne ainsi une décision qui outrepasse les limites légales sans s’appuyer sur la seule dérogation qui aurait pu la justifier, révélant par là même l’importance du contrôle du juge sur la motivation de l’acte administratif.

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II. Le contrôle approfondi du juge sur la motivation de la décision administrative

La cour administrative d’appel exerce un contrôle entier sur l’appréciation des faits par l’administration. Elle rejette en conséquence les arguments avancés en appel par l’autorité préfectorale car ils ne sont pas suffisamment prouvés (A), tout en prenant en considération les éléments concrets de la situation personnelle de l’étranger (B).

A. Le rejet des allégations non étayées de l’administration

Devant la cour, l’autorité préfectorale a tenté de justifier a posteriori sa décision en invoquant une menace grave pour l’ordre public. Elle a fait « état de divers faits délictueux de détention de tabac manufacturé et de produits stupéfiants, de violence et de vol aggravé ». Cependant, le juge administratif ne se contente pas de simples affirmations. L’arrêt souligne que l’autorité préfectorale « ne produit aucun élément au soutien de ces assertions et il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n’est même allégué, que l’intéressé aurait été condamné à raison de tels faits ».

Cette position réaffirme un principe essentiel du contentieux administratif : il incombe à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle fonde ses décisions les plus restrictives. En l’absence de condamnations pénales ou de pièces objectives, les simples mentions dans des fichiers de police ne suffisent pas à établir la matérialité et la gravité d’une menace pour l’ordre public. Le juge refuse ainsi de valider une décision qui reposerait sur des motifs non vérifiés.

B. La prise en compte de la situation personnelle de l’étranger

Le contrôle du juge ne se limite pas à écarter les allégations non prouvées. Il procède également à une appréciation globale et concrète de la situation. L’arrêt prend ainsi en considération des éléments qui n’avaient pas été retenus par l’administration. Il est relevé « qu’il n’est pas contesté que [l’intéressé] réside à Rouen, chez sa compagne, qui en a attesté à une date antérieure à celle de l’arrêté contesté ». Cet élément, bien que non décisif en soi, participe à l’évaluation d’ensemble et nuance le portrait dressé par l’autorité préfectorale.

En définitive, en confrontant l’absence de preuve de la menace à l’ordre public avec la durée excessive de la sanction, la cour confirme l’erreur d’appréciation initialement sanctionnée par le tribunal administratif. La décision illustre la fonction de garantie du juge administratif face à des mesures administratives particulièrement graves, en s’assurant que l’administration n’excède pas ses pouvoirs et motive ses décisions sur la base de faits avérés et non de simples suspicions.

Par un arrêt en date du 11 avril 2025, la cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur la légalité d’un refus de renouvellement de titre de séjour opposé à un ressortissant étranger, père de deux enfants français. Cette décision offre l’occasion de revenir sur les conditions strictes encadrant la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement, ainsi que sur l’autonomie de la notion de menace à l’ordre public comme motif de refus.

En l’espèce, un ressortissant tunisien, entré irrégulièrement sur le territoire national, avait bénéficié d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, lequel fut renouvelé jusqu’en 2021. À la suite de ses demandes de renouvellement, le préfet de la Manche, par un arrêté du 8 février 2024, a refusé de faire droit à sa requête, a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour. Saisi par l’intéressé, le tribunal administratif de Caen, par un jugement du 19 septembre 2024, n’a annulé que l’interdiction de retour, rejetant le surplus des prétentions. Le requérant a donc interjeté appel de ce jugement, soutenant notamment qu’il remplissait les conditions pour le renouvellement de son titre et que les décisions prises à son encontre méconnaissaient son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet, pour sa part, justifiait sa décision par l’absence de contribution effective à l’entretien et à l’éducation des enfants, ainsi que par la menace que la présence de l’intéressé, condamné à plusieurs reprises, représentait pour l’ordre public.

Il revenait ainsi à la cour administrative d’appel de déterminer si un préfet peut légalement refuser le renouvellement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » à un parent d’enfants français, et lui enjoindre de quitter le territoire, lorsque ce dernier ne démontre pas sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de ses enfants et que sa présence constitue une menace pour l’ordre public en raison de condamnations pénales répétées.

La cour administrative d’appel de Nantes rejette la requête. Elle valide le raisonnement des premiers juges et de l’administration en considérant, d’une part, que la condition de contribution effective à l’entretien et à l’éducation des enfants n’était pas établie et, d’autre part, que la menace à l’ordre public constituait un motif de refus justifié. La cour confirme ainsi que le non-respect des conditions spécifiques d’octroi du titre de séjour et l’existence d’une menace à l’ordre public sont deux motifs qui, appréciés distinctement, suffisent à fonder légalement un refus de séjour.

La solution retenue par la cour s’inscrit dans une application rigoureuse des conditions d’obtention du titre de séjour (I), tout en réaffirmant la portée autonome de la menace à l’ordre public comme obstacle au droit au séjour (II).

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I. L’appréciation stricte des conditions d’obtention du titre de séjour

La cour administrative d’appel confirme que l’octroi d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français est subordonné à une condition de contribution effective, dont la preuve incombe au demandeur (A), et que l’absence de cette preuve ne peut être suppléée par d’autres considérations personnelles (B).

A. L’exigence probatoire d’une contribution effective à l’éducation des enfants

La cour rappelle le cadre juridique applicable, à savoir l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce texte dispose que l’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, doit établir « contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». En l’espèce, le juge administratif procède à un examen concret et détaillé des éléments fournis par le requérant. Il relève que les pièces versées au dossier, à l’exception de « quelques photographies pour la plupart non datées » et « des attestations non circonstanciées », ne permettent pas d’établir la réalité de cette contribution.

Le juge souligne que « Les tickets de caisse produits ne permettent pas de savoir pour quels enfants les achats de vêtements ou de jouets ont été effectués ». Cette analyse factuelle montre le degré de précision attendu de la part du demandeur. Il ne suffit pas d’alléguer une participation, encore faut-il la démontrer par des éléments probants, précis et directement rattachables aux enfants concernés. La charge de la preuve pèse entièrement sur le ressortissant étranger. L’appréciation de l’administration, validée ici par le juge, se fonde sur une carence probatoire. La décision illustre ainsi que l’automaticité du droit au séjour pour un parent d’enfant français est un leurre ; il s’agit d’une faculté conditionnée à des exigences dont le respect est contrôlé de manière rigoureuse.

B. L’indifférence des difficultés personnelles face à la carence de preuve

Face à son incapacité à prouver sa contribution, le requérant avançait qu’il ne pouvait « pas financièrement participer à l’entretien de ses enfants en raison de sa situation irrégulière qui ne lui permettait pas de travailler ». Cet argument est écarté par la cour, qui note qu’au-delà de la contribution matérielle, le requérant « n’apporte aucun élément sur sa participation à l’éducation et même, de manière plus générale, à la vie de ses deux enfants français ».

Le raisonnement du juge met en lumière la dualité de l’obligation parentale : elle est matérielle, mais également morale et éducative. L’incapacité financière, même si elle pouvait être admise, n’exonère pas le parent de démontrer son implication dans l’éducation et le quotidien de ses enfants. Le silence du dossier sur ce point est fatal à la prétention du requérant. En refusant de prendre en compte la précarité administrative comme une excuse absolutoire, la cour réaffirme le caractère objectif de la condition posée par le législateur. La situation personnelle du demandeur n’est pas de nature à renverser la présomption de non-contribution découlant de l’absence de preuves.

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II. La confirmation de la menace à l’ordre public comme motif autonome de refus

La cour ne se contente pas de valider le refus de séjour pour défaut de respect des conditions de l’article L. 423-7. Elle examine et conforte le second motif avancé par le préfet, fondé sur la menace à l’ordre public. Cette menace est caractérisée par la répétition des infractions pénales (A) et sa primauté est affirmée face au droit au respect de la vie privée et familiale (B).

A. La caractérisation de la menace à l’ordre public par le passé pénal

Conformément à l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance d’un titre de séjour peut être refusée si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. Pour évaluer cette menace, le juge se livre à une analyse du casier judiciaire de l’intéressé. Il énumère cinq condamnations pénales entre 2015 et 2022 pour des faits de « vol aggravé », « usage de faux documents administratifs », « violence » sur conjoint, et à deux reprises, « conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».

La cour estime que le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation en concluant, « eu égard aux caractères grave et répété, et pour la plupart récents, des faits commis », que la présence du requérant représentait une menace pour l’ordre public. Cette motivation démontre que l’appréciation de la menace ne se limite pas à la seule nature des faits, mais intègre leur récurrence et leur inscription dans le temps. La répétition d’actes délictueux, même si certains ne sont pas d’une gravité extrême, suffit à fonder la décision de l’administration. Cet arrêt confirme ainsi la marge d’appréciation significative dont dispose le préfet, sous le contrôle du juge, pour qualifier une menace à l’ordre public.

B. La primauté de l’ordre public sur le droit à la vie privée et familiale

Le requérant invoquait l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soutenant que le refus de séjour portait une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale. La cour procède alors à une mise en balance des intérêts en présence. D’un côté, elle examine l’intensité des liens de l’intéressé en France, notant qu’il n’entretient pas de « liens intenses et réguliers avec ses deux enfants français » et que sa relation de couple est « très récente ».

De l’autre côté, elle pèse la menace à l’ordre public que constitue son comportement. La conclusion de la cour est sans équivoque : les condamnations pénales « vien[nen]t relativiser son insertion en France ». Par conséquent, l’ingérence dans sa vie privée et familiale est jugée proportionnée au but légitime de défense de l’ordre public. Cette décision est une illustration classique de la jurisprudence administrative en la matière : le droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas absolu. Sa protection s’efface lorsque l’étranger, par son comportement, a démontré qu’il représentait un danger pour la société et lorsque, par ailleurs, l’intensité de ses liens personnels et familiaux sur le territoire est jugée faible. La décision, bien que d’espèce, réaffirme avec force cette hiérarchisation des intérêts.