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Article L311-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L311-3 – Code penitentiaire

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Article L311-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L311-3

Les personnes prévenues se voient notifier, par le chef de l’établissement pénitentiaire, à la demande de l’autorité chargée du dossier de la procédure, les informations et documents suivants : 1° Les conclusions des experts et rapports, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l’article 167 du code de procédure pénale ; 2° Les avis de fin d’information, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l’article 175 du même code ; 3° Les ordonnances de règlement et les décisions susceptibles de faire l’objet de voies de recours en application des dispositions des articles 99 , 186 et 186-1 du même code , dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l’article 183 du même code ; 4° La date à laquelle leur affaire est renvoyée à l’audience, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l’article 197 du même code ; 5° Les arrêts de mise en accusation, de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, les arrêts contre lesquels il est possible de former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l’article 217 du même code ; 6° Les convocations en justice, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l’article 390-1 du même code .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je peux répondre, mais je dois d’abord clarifier un point: vos documents internes renvoient surtout à l’article 311-3 du Code pénal (vol), pas au Code pénitentiaire, et je ne vois pas ici de décisions citant “L311-3” du Code pénitentiaire.

Souhaitez‑vous bien l’article L311-3 du Code pénitentiaire (et, si oui, de quel livre/titre), ou parliez‑vous de l’article 311-3 du Code pénal sur le vol simple ?

Dites‑moi lequel et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, avec jurisprudence à l’appui.


Jurisprudence citant cet article

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