IS – Champ d’application et territorialité – Collectivités imposables – Organismes privés autres que les sociétés – Organismes réalisant des activités lucratives accessoires

Deux dispositifs permettent, sous conditions, de limiter la portée de l’assujettissement à
l’impôt sur les sociétés des organismes privés qui réalisent des activités lucratives de manière accessoire.

Il s’agit de :

– la sectorisation ou la filialisation des activités lucratives accessoires (sous-section 1 :
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10) ;

– la franchise des impôts commerciaux (sous-section 2 :
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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