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Deux dispositifs permettent, sous conditions, de limiter la portée de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des organismes privés qui réalisent des activités lucratives de manière accessoire.
Il s’agit de :
- la sectorisation ou la filialisation des activités lucratives accessoires (sous-section 1 : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10) ;
- la franchise des impôts commerciaux (sous-section 2 : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).
À quoi renvoie BOI-IS-CHAMP-10-50 pour un organisme sans but lucratif ?
La série BOI-IS-CHAMP-10-50 regroupe la doctrine fiscale applicable aux organismes privés autres que les sociétés, notamment les associations et organismes sans but lucratif. Pour savoir si un OSBL relève des impôts commerciaux, il faut d’abord vérifier la non-lucrativité : gestion désintéressée, absence ou présence de concurrence avec le secteur marchand, puis conditions d’exercice de l’activité.
Le renvoi principal est le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. Il expose les critères généraux d’appréciation de la non-lucrativité : rémunération et avantages des dirigeants, prélèvements sur les ressources, attribution d’actif, concurrence, puis règle dite des « 4 P » : produit, public, prix et publicité.
Le contrôle pratique : gestion désintéressée, concurrence et règle des 4 P
Le premier point à documenter est la gestion désintéressée. L’organisme doit être administré sans intérêt direct ou indirect dans les résultats, ne pas distribuer de bénéfices et ne pas attribuer l’actif aux membres au-delà des reprises autorisées. La rémunération de dirigeants ou salariés n’est pas automatiquement bloquante, mais elle doit rester encadrée, justifiée et cohérente avec les seuils et garanties prévus par la doctrine.
Si la gestion est désintéressée, l’analyse se déplace vers la concurrence. Un organisme qui ne concurrence pas une entreprise commerciale reste normalement hors impôts commerciaux. S’il intervient sur un marché concurrentiel, l’administration examine les conditions concrètes de l’activité : produit proposé, public visé, prix pratiqués et publicité. Ces critères doivent être appréciés ensemble ; un seul indice ne suffit pas toujours, mais une organisation proche d’une entreprise marchande augmente fortement le risque fiscal.
Quand utiliser la sectorisation ou la filialisation ?
Lorsque les activités non lucratives restent principales mais que l’organisme développe une activité lucrative accessoire, la sectorisation permet d’isoler comptablement l’activité lucrative. L’objectif est de soumettre seulement ce secteur aux impôts commerciaux, sans contaminer l’ensemble de l’organisme.
La filialisation devient pertinente lorsque l’activité lucrative prend de l’ampleur, mobilise des moyens propres ou présente un risque de confusion avec l’objet non lucratif. Elle consiste à loger l’activité dans une structure distincte. Dans les deux cas, il faut pouvoir justifier la séparation des moyens, des charges, des recettes et de la gouvernance.
Franchise des impôts commerciaux : les trois conditions à vérifier
La franchise des impôts commerciaux peut éviter l’imposition des activités lucratives accessoires si trois conditions cumulatives sont réunies : la gestion reste désintéressée, les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes, et les recettes lucratives accessoires ne dépassent pas le seuil applicable. Au 1er juillet 2026, l’article 206, 1 bis du CGI mentionne un seuil de 81 051 € ; ce montant indexé doit être revérifié dans la version en vigueur au moment du contrôle.
Avant de s’appuyer sur cette franchise, il faut donc calculer les recettes encaissées au titre des activités lucratives, vérifier la prépondérance de l’activité non lucrative et conserver les éléments comptables permettant de démontrer la séparation entre les activités.
Checklist rapide avant rescrit ou contrôle fiscal
- Identifier les activités lucratives et non lucratives, avec leurs recettes et charges propres.
- Vérifier la gestion désintéressée : statuts, rémunérations, avantages, remboursements, affectation des excédents.
- Comparer l’activité avec l’offre d’entreprises commerciales concurrentes.
- Appliquer les 4 P : produit, public, prix, publicité.
- Choisir entre absence d’imposition, franchise, sectorisation ou filialisation.
- Préparer les pièces comptables avant toute demande de rescrit ou réponse à l’administration.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat fiscaliste.