Le juge des référés du Conseil d’État a rendu, le 22 décembre 2025, une ordonnance relative à la suspension d’une décision tarifaire nationale. Le litige portait sur la contestation d’un acte modifiant la liste des prestations prises en charge par l’organisme national de sécurité sociale. Une organisation professionnelle et plusieurs sociétés ont sollicité la suspension de cette décision réduisant les tarifs des actes et des forfaits techniques. Le litige a été porté directement devant la haute juridiction administrative en raison de la nature nationale de l’acte tarifaire contesté. La procédure comprenait une question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions législatives ayant servi de fondement légal à la réforme contestée. Le juge devait déterminer si les conséquences financières d’une baisse tarifaire échelonnée caractérisaient l’urgence nécessaire au prononcé d’une mesure de suspension. Il a rejeté la requête en estimant que les requérantes n’apportaient pas la preuve d’un péril imminent pour leur survie économique. L’analyse de cette ordonnance permet d’étudier la rigueur de la condition d’urgence avant d’envisager les conséquences procédurales du rejet de la requête.
I. Une appréciation rigoureuse de la condition d’urgence
A. L’exigence d’une atteinte grave et immédiate
L’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’un acte à la justification d’une urgence par le requérant. Cette notion impose de démontrer que l’exécution immédiate de la décision porte une atteinte suffisamment grave à un intérêt public ou privé. Le juge précise que l’urgence « doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce ». La preuve de cette situation incombe aux parties demanderesses qui doivent fournir des éléments concrets et précis à l’appui de leurs prétentions.
B. Le caractère insuffisant des préjudices économiques invoqués
Les requérantes soulignaient que la baisse des forfaits techniques risquait d’obérer leur capacité d’investissement et de menacer leur équilibre financier. Toutefois, le juge a relevé que les baisses prévues par la décision attaquée étaient « étalées dans le temps jusqu’en 2027 ». Cette progressivité de la réforme atténue la brutalité de l’impact financier et s’oppose à la reconnaissance d’un caractère d’urgence immédiate. L’ordonnance souligne l’absence de démonstration d’un « péril imminent pour la survie des sociétés concernées » malgré les calculs comptables produits au dossier.
II. Les conséquences procédurales de l’absence d’urgence
A. L’application de la procédure de rejet par ordonnance motivée
L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet au magistrat de rejeter une requête sans instruction préalable ni audience publique. Cette faculté est utilisée lorsque la condition d’urgence n’est manifestement pas remplie au vu des seules pièces déposées par les requérants. Le juge a considéré que les arguments relatifs à la protection de la santé revêtaient un caractère trop général pour justifier une suspension. La décision de rejet immédiat illustre la volonté de ne pas encombrer le rôle des référés par des demandes dépourvues de nécessité vitale.
B. L’économie de l’examen de la constitutionnalité et de la légalité
L’absence d’urgence dispense le juge d’examiner l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité externe ou interne de la décision administrative. Le magistrat a refusé de se prononcer sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les organisations professionnelles requérantes. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante selon laquelle le défaut d’urgence rend irrecevables les conclusions présentées au titre du référé. L’examen des moyens de fond, tels que l’incompétence de l’auteur de l’acte, reste ainsi réservé au futur jugement de la requête en annulation.
