Le Conseil d’État, dans son ordonnance rendue à Paris le 30 décembre 2025, s’est prononcé sur une requête invoquant plusieurs procédures d’urgence du code de justice administrative. Les requérants sollicitaient notamment l’annulation de l’élection présidentielle ainsi que la communication de divers documents administratifs et comptables liés à des institutions étatiques. Ils invoquaient des griefs de haute trahison et des atteintes graves aux libertés fondamentales pour justifier une mise en œuvre du statut de sauvegarde de la Nation. La haute juridiction administrative devait déterminer si de telles prétentions entraient dans le champ d’application des mesures prévues par les dispositions législatives du référé. Le juge des référés rejette la requête en raison d’une irrecevabilité manifeste résultant de l’absence de lien avec ses compétences légales. L’étude de cette décision permet d’analyser les limites de la compétence du juge des référés avant d’aborder le régime de l’ordonnance de tri.
I. L’affirmation des limites matérielles de la compétence du juge des référés
A. L’exclusion des demandes étrangères à l’office du juge administratif
Les requérants demandaient l’annulation d’actes régis par le droit constitutionnel comme l’élection du sommet de l’État ou la nomination des membres du pouvoir exécutif. Le juge administratif ne dispose d’aucune compétence pour statuer sur la validité d’élections nationales dont le contentieux appartient exclusivement au juge constitutionnel par sa nature. Cette incompétence manifeste justifie une décision immédiate sans que l’administration n’ait besoin de produire des observations écrites ou de participer à une audience publique. La séparation des pouvoirs interdit au juge de l’urgence de s’immiscer dans des procédures électorales ou politiques échappant totalement au contrôle de légalité administrative.
B. L’imprécision rédhibitoire des mesures de sauvegarde sollicitées
La requête visait l’accès à de nombreux documents internes et la création d’un statut exceptionnel de sauvegarde sans fondement textuel précis ou identifiable. La haute juridiction considère que « les requérants n’apportent aucun élément ou précision permettant de rattacher leurs demandes à des mesures » susceptibles d’être légalement prononcées. Le demandeur doit impérativement qualifier ses prétentions pour permettre au magistrat de vérifier si les conditions d’urgence et d’atteinte grave sont effectivement remplies. Le caractère hétéroclite des documents demandés ne permettait pas d’établir l’existence d’une décision administrative susceptible d’un recours effectif devant la juridiction d’urgence.
II. La mise en œuvre rigoureuse de la procédure de rejet pour irrecevabilité
A. Le fondement textuel du rejet sans instruction contradictoire
Le juge a fait usage de l’article L. 522-3 du code de justice administrative qui permet de rejeter une requête par une ordonnance motivée. Cette procédure s’applique lorsque la demande apparaît manifestement irrecevable ou mal fondée au vu des seuls éléments fournis par les parties à l’instance. Le texte précise qu’une telle décision peut intervenir sans instruction ni audience lorsque la compétence fait défaut ou que la condition d’urgence est absente. La décision commentée illustre cette faculté de tri des dossiers dont le caractère sérieux fait manifestement défaut dès l’examen de la requête initiale.
B. La préservation de l’efficacité de la justice administrative d’urgence
Le rejet immédiat protège les juridictions contre des demandes dont l’objet est purement politique sans présenter de chance réelle de succès sur le plan juridique. En rejetant la requête, le juge rappelle que le référé-liberté ne constitue pas une voie de droit ouverte pour contester globalement le fonctionnement des institutions. La solution retenue confirme que la protection des libertés fondamentales nécessite une base légale solide et des faits étayés pour déclencher l’intervention juridictionnelle. Cette ordonnance réaffirme le rôle du magistrat comme gardien de la légalité sans être l’arbitre des tensions sociales ou des crises de nature politique.
