L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers nus-propriétaires sont d'accord ou non pour le faire :

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0 892 011 012

Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

Textes de reference

Article 759 – Code civil

Questions frequentes

En quoi consiste l'usufruit ?
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F2132 – Derniere mise a jour : Non specifiee

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.

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