Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Allocation de base de la Paje
Prime à l'adoption de la Paje
Prime de déménagement
Complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Allocation de rentrée scolaire (ARS).
Prestations réduites en fonction des revenus
Allocations familiales
Complément de libre choix du mode de garde
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Prestations sans condition de revenus
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 990,99 €.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F13212 – Derniere mise a jour : 01/11/2024
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0
