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Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

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Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

Prestations sous conditions de ressources

Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Allocation de base de la Paje

Prime à l'adoption de la Paje

Prime de déménagement

Complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation de rentrée scolaire (ARS).

Prestations réduites en fonction des revenus

Allocations familiales

Complément de libre choix du mode de garde

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Prestations sans condition de revenus

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Allocation de soutien familial (ASF)

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 1 002,67 €.

Questions frequentes

  • Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F13212 – Derniere mise a jour : 01/01/2026

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