Modification de la convention – Convention IDCC 1659

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Majorations pour heures supplémentaires et contingent d’heures supplémentaires

Article 1

Pour limiter les différences liées à la coexistence dans la branche du régime agricole et du régime général de sécurité sociale, les partenaires sociaux ont aménagé comme suit les dispositions de la convention collective :

A l’article 66 :

Les termes  » par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, lesquels prévoient les dispositions suivantes :  » sont remplacés par les termes  » comme suit : « .

Les termes  » Si les taux de majoration des heures supplémentaires fixés par l’article 7.3 de l’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles venaient à être modifiés, ces nouveaux taux remplaceraient automatiquement ceux fixés au présent article. « , sont ajoutés à la fin du 2) de l’article 66.

A l’article 68 :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est ramené de 390 heures à 340 heures par année civile.

Définition du travail de nuit

Article 2

A l’article 70 :

Les termes  » 800 heures de travail dans la plage définie comme horaire de nuit au cours d’une même année civile  » figurant au 3e alinéa du 1. Définition, sont remplacés par les termes

(voir cet article)

Epargne salariale

Article 3

Il est ajouté à la convention collective une partie V intitulée  » Epargne salariale « .

Cette partie est constituée d’un seul article rédigé comme suit :

(voir cet article)

Fait à Paris, le 23 avril 2003.