← Retour à la convention IDCC 413
Les partenaires sociaux soussignés rappellent que, le 3 novembre 2005, ils ont signé, sous condition suspensive de l’agrément ministériel, un accord instaurant une prime de vie chère à effet du 1er janvier 2005 et que, dans le cadre de l’instruction du dossier d’agrément, il est apparu que la date d’effet constituait une difficulté. La négocation a été rouverte pour débattre de cette difficulté et adopter une position commune.
Après discussion, il a été décidé de modifier l’accord initial dans les conditions ci-après exposées.
