Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature…) est un délit qualifié par la loi de faux et d’usage de faux. La détention d’un faux document administratif (par exemple, faux passeport) et la rédaction d’une fausse attestation sont également des délits punis par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature…) est un délit qualifié par la loi de faux et d’usage de faux. La détention d’un faux document administratif (par exemple, faux passeport) et la rédaction d’une fausse attestation sont également des délits punis par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F31612 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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