Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature…) est un délit qualifié par la loi de faux et d’usage de faux. La détention d’un faux document administratif (par exemple, faux passeport) et la rédaction d’une fausse attestation sont également des délits punis par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature…) est un délit qualifié par la loi de faux et d’usage de faux. La détention d’un faux document administratif (par exemple, faux passeport) et la rédaction d’une fausse attestation sont également des délits punis par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Questions frequentes

  • Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
  • Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
  • Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
  • Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F31612 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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