Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°25-82.907
Par une décision du 18 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé l’admission d’un pourvoi. Ce pourvoi visait l’arrêt du 7 mars 2025 rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon. L’arrêt attaqué avait refusé la mise en liberté d’une personne mise en examen pour des infractions criminelles graves.
L’intéressé était placé en détention provisoire en raison de soupçons de vol avec arme, de blanchiment en bande organisée et d’association de malfaiteurs. Il a formé devant la chambre de l’instruction une demande de mise en liberté, rejetée par l’arrêt précité. Un pourvoi en cassation a suivi, accompagné d’un mémoire.
Le demandeur soutenait que le maintien en détention méconnaissait les exigences légales et conventionnelles qui encadrent l’atteinte à la liberté individuelle. La question posée à la Cour était celle de l’existence d’un moyen de cassation sérieux, justifiant l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle énonce d’abord « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ». Elle précise qu’« après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure ». La Cour conclut qu’« il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Le dispositif « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS » achève la décision. L’analyse impose d’expliquer ce choix, puis d’en apprécier la valeur et la portée.
I. Le sens de la décision: mise en œuvre du filtre de l’article 567-1-1
A. Le cadre normatif et l’office de la formation L’article 567-1-1 du code de procédure pénale organise un mécanisme de non-admission des pourvois dépourvus de moyen sérieux. La formation prévue statue après un examen de la recevabilité et des pièces, sans connaître du fond si aucun grief ne franchit ce seuil. La motivation exigée demeure concise, comme l’atteste la référence liminaire « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ».
B. Application au litige: contrôle restreint et portée immédiate En l’espèce, la chambre criminelle indique avoir procédé à cette double vérification préalable, recevabilité et pièces de procédure. Elle retient ensuite, par une formule stéréotypée, l’absence de tout moyen permettant l’admission. La conséquence immédiate réside dans le maintien de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, qui avait refusé la mise en liberté. Le contrôle opéré se concentre donc sur la crédibilité des griefs, non sur une réévaluation détaillée des motifs de détention.
II. Valeur et portée: efficacité du filtrage et garanties de la liberté
A. Les atouts d’un crible procédural sobrement motivé Le filtrage contribue à la célérité de la justice pénale en écartant les pourvois manifestement dépourvus de chance. Il favorise une allocation mesurée des ressources, tout en préservant l’office de cassation pour les questions présentant un enjeu juridique réel. La formule « il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi » exprime ce tri, tout en attestant l’examen des pièces. La brièveté de la motivation reste conforme au texte, qui n’impose pas une réfutation circonstanciée de chaque grief annoncé.
B. Les limites en matière de détention et les exigences de motivation La matière de la détention provisoire appelle toutefois une vigilance accrue en raison de l’intensité de l’atteinte à la liberté. Le contrôle de cassation s’exerce classiquement sur la base des articles 144 et 137-3 du code de procédure pénale, relatifs aux motifs et à l’exceptionnalité de la détention. Dans cette perspective, la non-admission laisse entendre que les moyens invoqués ne révélaient ni insuffisance de motifs, ni erreur de droit, ni violation des délais légaux. La décision commentée, parce qu’elle affirme l’examen des pièces, suggère que l’arrêt de la chambre de l’instruction satisfaisait aux exigences minimales de motivation et de proportionnalité. Elle ne dispense pas pour l’avenir un contrôle sur le fond lorsque un moyen sérieux est articulé, notamment sur l’adéquation des motifs aux critères de nécessité. La portée pratique est claire: en matière de liberté, le mémoire doit formuler des griefs précis, opérants et appuyés sur le dossier. À défaut, la voie de cassation se ferme par une non-admission, sans préjudice des réexamens périodiques de la détention devant les juridictions d’instruction.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Par une décision du 18 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé l’admission d’un pourvoi. Ce pourvoi visait l’arrêt du 7 mars 2025 rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon. L’arrêt attaqué avait refusé la mise en liberté d’une personne mise en examen pour des infractions criminelles graves.
L’intéressé était placé en détention provisoire en raison de soupçons de vol avec arme, de blanchiment en bande organisée et d’association de malfaiteurs. Il a formé devant la chambre de l’instruction une demande de mise en liberté, rejetée par l’arrêt précité. Un pourvoi en cassation a suivi, accompagné d’un mémoire.
Le demandeur soutenait que le maintien en détention méconnaissait les exigences légales et conventionnelles qui encadrent l’atteinte à la liberté individuelle. La question posée à la Cour était celle de l’existence d’un moyen de cassation sérieux, justifiant l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle énonce d’abord « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ». Elle précise qu’« après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure ». La Cour conclut qu’« il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Le dispositif « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS » achève la décision. L’analyse impose d’expliquer ce choix, puis d’en apprécier la valeur et la portée.
I. Le sens de la décision: mise en œuvre du filtre de l’article 567-1-1
A. Le cadre normatif et l’office de la formation
L’article 567-1-1 du code de procédure pénale organise un mécanisme de non-admission des pourvois dépourvus de moyen sérieux. La formation prévue statue après un examen de la recevabilité et des pièces, sans connaître du fond si aucun grief ne franchit ce seuil. La motivation exigée demeure concise, comme l’atteste la référence liminaire « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ».
B. Application au litige: contrôle restreint et portée immédiate
En l’espèce, la chambre criminelle indique avoir procédé à cette double vérification préalable, recevabilité et pièces de procédure. Elle retient ensuite, par une formule stéréotypée, l’absence de tout moyen permettant l’admission. La conséquence immédiate réside dans le maintien de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, qui avait refusé la mise en liberté. Le contrôle opéré se concentre donc sur la crédibilité des griefs, non sur une réévaluation détaillée des motifs de détention.
II. Valeur et portée: efficacité du filtrage et garanties de la liberté
A. Les atouts d’un crible procédural sobrement motivé
Le filtrage contribue à la célérité de la justice pénale en écartant les pourvois manifestement dépourvus de chance. Il favorise une allocation mesurée des ressources, tout en préservant l’office de cassation pour les questions présentant un enjeu juridique réel. La formule « il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi » exprime ce tri, tout en attestant l’examen des pièces. La brièveté de la motivation reste conforme au texte, qui n’impose pas une réfutation circonstanciée de chaque grief annoncé.
B. Les limites en matière de détention et les exigences de motivation
La matière de la détention provisoire appelle toutefois une vigilance accrue en raison de l’intensité de l’atteinte à la liberté. Le contrôle de cassation s’exerce classiquement sur la base des articles 144 et 137-3 du code de procédure pénale, relatifs aux motifs et à l’exceptionnalité de la détention. Dans cette perspective, la non-admission laisse entendre que les moyens invoqués ne révélaient ni insuffisance de motifs, ni erreur de droit, ni violation des délais légaux. La décision commentée, parce qu’elle affirme l’examen des pièces, suggère que l’arrêt de la chambre de l’instruction satisfaisait aux exigences minimales de motivation et de proportionnalité. Elle ne dispense pas pour l’avenir un contrôle sur le fond lorsque un moyen sérieux est articulé, notamment sur l’adéquation des motifs aux critères de nécessité. La portée pratique est claire: en matière de liberté, le mémoire doit formuler des griefs précis, opérants et appuyés sur le dossier. À défaut, la voie de cassation se ferme par une non-admission, sans préjudice des réexamens périodiques de la détention devant les juridictions d’instruction.