Le 11 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie un point technique du droit du travail. Elle a décidé que la période de suspension du contrat consécutive à un accident de trajet ne compte pas dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité légale de licenciement. Cette décision, publiée au bulletin, complète la jurisprudence relative aux absences du salarié et à leur incidence sur les droits patrimoniaux attachés à la rupture du contrat de travail.
L’affaire opposait un salarié à son employeur devant les juridictions prud’homales. Le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat le 20 août 2020. La cour d’appel de Versailles avait retenu une ancienneté courant du 8 septembre 1995 au 20 octobre 2020. Elle avait inclus le préavis dans le calcul. Elle n’avait pas déduit l’absence pour accident de trajet survenue du 27 septembre au 9 novembre 2017. La Cour de cassation a cassé ce chef de dispositif au motif que cette période d’absence ne pouvait être prise en considération pour le calcul de l’indemnité. Le raisonnement repose sur une lecture stricte des articles L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante qui distingue soigneusement les accidents du travail, au sens strict, des accidents de trajet.
Le principe général : les absences pour maladie ordinaire sont exclues de l’ancienneté
L’article L. 1234-11 du code du travail pose une règle claire. Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail ne rompent pas l’ancienneté du salarié pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. L’article L. 1234-11 du code du travail (texte officiel) dispose :
« Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d’usages, ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement. Toutefois, à l’exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3142-88, la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. »
En pratique, cela signifie qu’un salarié en arrêt maladie pendant six mois conserve la continuité de son ancienneté au sens du droit à l’indemnité. Mais ces six mois ne sont pas ajoutés au décompte des années de service. L’indemnité légale se calcule donc sur la durée réelle de présence effective dans l’entreprise. La Cour de cassation avait déjà confirmé ce principe dans un arrêt du 30 septembre 2020. Elle y a rappelé que la période de suspension pour maladie ordinaire n’entre pas en compte pour le calcul de l’ancienneté en l’absence de disposition conventionnelle contraire. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265 (décision), motifs :
« Il résulte de ces textes que la durée du préavis est de deux mois en cas de licenciement pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à deux ans, et qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. »
L’exception protectrice de l’accident du travail et de la maladie professionnelle
Le législateur a toutefois prévu une exception au profit des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. L’article L. 1226-7 du code du travail prévoit une règle particulière. Le contrat du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail. L’accident de trajet est expressément exclu. La durée de cette suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté. L’article L. 1226-7 du code du travail (texte officiel) dispose :
« Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. »
Il ajoute :
« La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. »
Cette protection s’étend au-delà du simple calcul de l’indemnité de licenciement. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 novembre 2018 relatif au licenciement d’un salarié pendant la suspension de son contrat pour accident du travail. Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.891 (décision), motifs :
« Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle. »
Le législateur a donc établi un régime protecteur fort pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La suspension du contrat dans ces hypothèses n’est pas une simple interruption. Elle est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des avantages y afférents.
L’arrêt du 11 mars 2026 : l’accident de trajet reste exclu de l’exception
L’arrêt du 11 mars 2026 vient préciser les limites de cette exception. La Cour de cassation y affirme que l’accident de trajet ne relève pas du bénéfice de l’article L. 1226-7. La période d’absence consécutive à un accident de trajet doit donc être déduite du calcul de l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement. Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123 (décision), motifs :
« Il résulte du second de ces textes que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement, à la seule exception de la suspension du contrat de travail, prévue à l’article L. 1226-7, du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. »
La Cour a ensuite précisé :
« En statuant ainsi, alors que la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Cette décision est importante pour la pratique. Elle distingue nettement l’accident du travail, survenu dans le cadre de l’exécution du contrat, de l’accident de trajet, qui se produit sur le chemin du travail ou du retour. Seul le premier bénéficie de la prise en compte de la période de suspension pour le calcul de l’ancienneté.
Quelles conséquences pratiques pour le calcul de l’indemnité ?
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement obéit à des règles précises. L’article R. 1234-1 du code du travail prévoit un barème fondé sur l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Cette ancienneté s’apprécie au dernier jour du préavis, ou à la date de rupture si le préavis est dispensé. L’article R. 1234-1 du code du travail (texte officiel) dispose :
« L’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 ne peut être inférieure à un montant égal au quart du mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, et au tiers du mois de salaire par année d’ancienneté pour les années suivantes. »
Le tableau suivant résume les différences de traitement selon l’origine de l’absence :
| Type d’absence | Prise en compte pour l’ancienneté | Fondement légal |
|---|---|---|
| Maladie ordinaire | Non | Article L. 1234-11 |
| Accident du travail (hors trajet) | Oui | Article L. 1226-7 |
| Maladie professionnelle | Oui | Article L. 1226-7 |
| Accident de trajet | Non | Jurisprudence du 11 mars 2026 |
| Congé maternité | Oui (sous conditions) | Articles L. 1225-20 et suivants |
| Congé paternité | Oui | Articles L. 1225-35 et suivants |
Un salarié victime d’un accident de trajet d’une durée de trois mois verra donc cette période déduite de son ancienneté totale. Si son ancienneté réelle est de neuf ans et neuf mois après déduction, l’indemnité sera calculée sur cette base. L’impact financier peut être significatif, en particulier pour les salariés aux salaires élevés ou disposant d’une longue ancienneté.
Procédure et contentieux prud’homal
Le litige relatif au calcul de l’indemnité de licenciement relève de la compétence du conseil de prud’hommes. Le salarié dispose d’un délai de deux ans à compter du jour où il a eu connaissance des faits lui permettant de l’exercer. Ce délai est réduit à un an pour les litiges nés à compter du 1er septembre 2017, en application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
La charge de la preuve de l’ancienneté incombe à l’employeur. Celui-ci doit établir la date d’entrée du salarié dans l’entreprise et justifier de toute période de suspension du contrat. Le bulletin de paie et le contrat de travail constituent les pièces de référence. En l’absence de pièce écrite, l’employeur peut toutefois rapporter la preuve par tout moyen. Le salarié peut également produire tout document probant à l’appui de sa thèse.
Le contentieux peut également porter sur la qualification de l’accident. Un salarié victime d’un accident survenu pendant un déplacement professionnel pourra invoquer le caractère d’accident du travail, distinct de l’accident de trajet. La qualification relève de la caisse primaire d’assurance maladie et peut être contestée devant le tribunal judiciaire. La qualification juridique de l’accident conditionne directement le régime applicable au calcul de l’ancienneté.
Accident de trajet et droit du travail à Paris et en Île-de-France
La pratique des juridictions prud’homales de Paris et de la région parisienne illustre la fréquence de ce contentieux. Les salariés des départements de petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et de grande couronne sont régulièrement confrontés à des accidents de trajet en raison des temps de déplacement prolongés. La cour d’appel de Versailles, saisie dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 11 mars 2026, est compétente pour les contentieux originaires des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine.
Les conseillers prud’homaux des sections encadrement et employés du conseil de prud’hommes de Paris examinent fréquemment des demandes relatives au calcul de l’indemnité de licenciement. La précision apportée par la Cour de cassation le 11 mars 2026 devrait désormais permettre une meilleure harmonisation des décisions sur ce point technique. Les employeurs des zones d’activité de La Défense, de Roissy ou du Plateau de Saclay sont particulièrement concernés. Les flux de salariés utilisant les transports en commun ou la route y sont particulièrement denses.
FAQ
L’accident de trajet est-il considéré comme un accident du travail pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Non. La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 11 mars 2026. L’accident de trajet ne bénéficie pas de la prise en compte de la période de suspension pour le calcul de l’ancienneté. Seuls les accidents du travail au sens strict et les maladies professionnelles relèvent de l’exception de l’article L. 1226-7.
Mon employeur peut-il déduire de mon ancienneté une période d’arrêt maladie sans lien avec un accident ?
Oui. En l’absence de disposition conventionnelle plus favorable, les périodes de suspension pour maladie ordinaire ne comptent pas dans l’ancienneté. Elles ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Comment prouver la date de début de mon ancienneté si mon employeur conteste ?
Le bulletin de paie et le contrat de travail font foi. En l’absence de pièce écrite, tout moyen de preuve est admis : témoignages, courriers, attestations de l’employeur, relevés bancaires. La charge de la preuve incombe à l’employeur pour établir l’ancienneté.
Le préavis est-il inclus dans le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement ?
Oui. L’ancienneté s’apprécie au dernier jour du préavis, même si celui-ci est dispensé. La période de préavis est donc incluse dans le calcul de l’indemnité légale.
Puis-je contester la qualification d’accident de trajet par la CPAM ?
Oui. La qualification de l’accident relève de la compétence de la caisse primaire d’assurance maladie. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse.
Une convention collective peut-elle prévoir un traitement plus favorable ?
Oui. L’article L. 1226-7 dispose que la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination des avantages conventionnels liés à l’ancienneté. Certaines conventions collectives peuvent étendre ce bénéfice à d’autres hypothèses, y compris l’accident de trajet. Il convient de vérifier les stipulations applicables dans votre entreprise.
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