Avocat dommage corporel à Paris

Nos domaines d’intervention.

Avocat

Dommage corporel – Kohen Avocats✕

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances

L’accident de la route

La loi Badinter du 5 juillet 1985 instaure un régime d’indemnisation automatique au profit des victimes d’accidents de la circulation. Les piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident. L’assureur doit formuler une offre dans un délai de huit mois.

Notre intervention

Phase amiable

Assistance lors de l’expertise médicale amiable organisée par l’assureur : contestation du taux d’IPP, de la date de consolidation et des postes omis.
Analyse de l’offre d’indemnisation : vérification de l’exhaustivité des postes selon la nomenclature Dintilhac et des déductions de tiers payeurs.
Obtention d’une provision avant consolidation pour faire face aux dépenses immédiates.
Négociation directe avec l’assureur pour une revalorisation de l’offre sans procédure judiciaire.

Phase contentieuse

Assignation de l’assureur ou du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) devant le tribunal judiciaire.
Demande d’expertise judiciaire contradictoire avec désignation d’un expert spécialisé.
Capitalisation des préjudices futurs par référence au barème de capitalisation.
Appel et pourvoi en cassation sur les postes de préjudice insuffisamment évalués.

Ce que dit la jurisprudence

La faute inexcusable de la victime conductrice ne peut être retenue que si elle constitue la cause exclusive de l’accident ; la simple imprudence ou l’inattention ne suffisent pas à exclure le droit à indemnisation (Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, n° 02-14.209).
L’assureur qui ne présente pas d’offre dans le délai légal de huit mois encourt une pénalité égale au double du taux d’intérêt légal sur le montant de l’indemnité finalement allouée (article L. 211-13 du Code des assurances ; Cass. 2e civ., 3 juillet 2014, n° 13-20.558).
La réparation intégrale du préjudice exige que chaque poste de la nomenclature Dintilhac soit évalué indépendamment et que les sommes des tiers payeurs ne s’imputent que sur les postes patrimoniaux qui leur correspondent (Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16.089).

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Articles L. 1142-1 et L. 1142-24-1 du Code de la santé publique – Loi du 4 mars 2002

L’erreur médicale

La loi Kouchner du 4 mars 2002 distingue la faute médicale, qui engage la responsabilité du praticien ou de l’établissement, de l’aléa thérapeutique, indemnisable par l’ONIAM lorsque les séquelles dépassent 24 % d’IPP ou entraînent une ITT d’au moins six mois consécutifs. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) constitue un préalable obligatoire.

Notre intervention

Procédure CCI / ONIAM

Saisine de la CCI compétente et constitution du dossier médical : obtention des pièces auprès de l’établissement dans le délai légal (article L. 1111-7 du CSP).
Analyse du rapport d’expertise CCI : qualification en faute médicale ou aléa thérapeutique selon l’article L. 1142-1 du CSP.
Négociation de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM ou de l’assureur du praticien.
Recours contre le refus d’indemnisation ou l’offre insuffisante de l’ONIAM.

Procédure contentieuse

Action en responsabilité devant le tribunal judiciaire (établissement privé) ou le tribunal administratif (établissement public).
Demande d’expertise judiciaire contradictoire avec désignation d’un expert médical spécialisé.
Action directe contre l’assureur de responsabilité médicale du praticien ou de la clinique.
Signalement au conseil de l’ordre des médecins en cas de manquement déontologique caractérisé.

Ce que dit la jurisprudence

La faute médicale dans la technique opératoire s’apprécie par référence aux données acquises de la science au moment de l’acte ; le chirurgien est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat (Cass. 1re civ., 8 novembre 2000, n° 99-11.735, Bull. civ. I, n° 283).
L’ONIAM indemnise l’aléa thérapeutique dès lors que les conditions de gravité de l’article L. 1142-1 II du CSP sont réunies, indépendamment de toute faute du praticien (CE, 30 mars 2011, n° 327669, CHU de Reims).
La victime qui a saisi la CCI peut, en cas d’offre insuffisante ou de refus, saisir directement la juridiction compétente sans être liée par les conclusions de l’expertise amiable réalisée dans ce cadre (Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.182).

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Articles 706-3 à 706-21 du Code de procédure pénale – CIVI et FGTI

L’agression et les violences

Toute personne victime d’une infraction ayant entraîné un préjudice corporel peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir réparation auprès du Fonds de garantie des victimes (FGTI), même en cas d’insolvabilité de l’auteur ou lorsque celui-ci n’a pas été identifié. Le délai de saisine est de trois ans suivant l’infraction.

Notre intervention

CIVI et FGTI

Saisine de la CIVI devant le tribunal judiciaire du domicile de la victime dans le délai de trois ans (article 706-5 du CPP).
Constitution du dossier : certificats médicaux, procès-verbaux, pièces pénales, évaluation des préjudices.
Obtention d’une provision auprès du FGTI dès l’engagement de la procédure, avant même la décision définitive.
Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) pour les dossiers en dessous des seuils CIVI.

Action pénale

Constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
Demande d’expertise médicale pénale pour évaluer l’ITT et le taux d’IPP.
Saisie des biens de l’auteur pour garantir l’exécution de la condamnation à dommages-intérêts.
Appel sur intérêts civils en cas d’évaluation insuffisante du préjudice par le tribunal correctionnel.

Ce que dit la jurisprudence

La CIVI est compétente même si l’auteur des faits n’a pas été identifié ou est insolvable, dès lors que les conditions de l’article 706-3 du CPP sont réunies et que la victime est de nationalité française ou réside régulièrement en France (Cass. 2e civ., 14 novembre 2002, n° 01-02.077).
Une provision peut être accordée par la CIVI avant la stabilisation des séquelles et avant toute décision pénale, dès lors que la réalité de l’infraction et du préjudice corporel est établie (Cass. 2e civ., 7 février 2019, n° 17-28.704).
L’indemnisation par la CIVI est intégrale pour les infractions les plus graves ayant entraîné une ITT supérieure à un mois ; le plafond n’est pas opposable à la victime de viol, de torture ou d’actes de barbarie (article 706-3 2° du CPP).

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Articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale – Faute inexcusable de l’employeur

L’accident du travail

Le régime des accidents du travail garantit une indemnisation forfaitaire par la CPAM. Ce régime ne couvre pas l’intégralité du préjudice. Lorsque l’employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires, sa faute inexcusable est caractérisée : la victime obtient alors la majoration de sa rente et l’indemnisation de ses préjudices personnels devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Notre intervention

Faute inexcusable

Qualification de la faute inexcusable de l’employeur : conscience du danger et absence de mesures de prévention (article L. 452-1 du CSS).
Saisine de la CPAM pour la phase de conciliation préalable obligatoire.
Action devant le pôle social du tribunal judiciaire pour la majoration de rente et l’indemnisation complémentaire des préjudices personnels.
Constitution du dossier probatoire : DUER, registre des accidents, fiches de sécurité, antécédents de signalements à l’inspection du travail.

Préjudices complémentaires

Souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de chance de promotion professionnelle.
Action en responsabilité contre le tiers responsable (sous-traitant, co-employeur, fournisseur de matériel défectueux) sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Assistance lors des expertises médicales CPAM et judiciaires pour contester le taux d’IPP retenu.
Recours contre la décision de la CPAM fixant le taux d’incapacité permanente partielle.

Ce que dit la jurisprudence

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-17.221, Bull. civ. V, n° 81, Amiante).
La majoration de rente en cas de faute inexcusable est plafonnée au montant de la rente servie par la CPAM, mais les indemnités des préjudices personnels s’ajoutent sans plafond à cette majoration (Cass. 2e civ., 4 juillet 2013, n° 12-16.513).
Le préjudice d’agrément indemnisé en cas de faute inexcusable de l’employeur couvre la perte de toute activité de loisir ou sportive, même si la victime n’en pratiquait pas antérieurement de façon régulière (Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-19.475).

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Articles 1240 et 1242 à 1244 du Code civil – Responsabilité civile du fait des choses et des animaux

L’accident de la vie courante

Les accidents domestiques, de sport, de loisirs, les morsures d’animaux ou les chutes dans des lieux publics engagent la responsabilité civile d’un tiers selon les circonstances : gardien de la chose, propriétaire de l’animal, exploitant du lieu ou organisateur de l’activité. Ils peuvent également être couverts par la garantie accidents de la vie (GAV) souscrite par la victime.

Notre intervention

Responsabilité civile du tiers

Identification du responsable : gardien de la chose (article 1242 al. 1 du Code civil), propriétaire de l’animal (article 1243), exploitant du lieu ou organisateur de l’événement.
Mise en cause de l’assureur responsabilité civile du tiers et assignation en indemnisation.
Expertise médicale amiable ou judiciaire pour évaluer les séquelles et les postes de préjudice.
Indemnisation des préjudices patrimoniaux (perte de gains, tierce personne) et extrapatrimoniaux (souffrances, esthétique, agrément).

Garantie accidents de la vie (GAV)

Analyse du contrat GAV : conditions de garantie, franchises, délais de déclaration.
Contestation des évaluations d’IPP réalisées par le médecin-conseil de l’assureur GAV.
Demande de contre-expertise médicale en cas de désaccord sur le taux retenu.
Recours amiable puis action en paiement devant le tribunal judiciaire en cas de refus ou d’offre manifestement insuffisante.

Ce que dit la jurisprudence

Le gardien d’une chose est présumé responsable du dommage causé par elle, sauf à rapporter la preuve d’un cas de force majeure ou de la faute exclusive de la victime (Cass. ch. réun., 13 février 1930, Jand’heur, DP 1930. I. 57).
Le propriétaire d’un animal est responsable du dommage qu’il a causé, que l’animal soit sous sa garde ou qu’il se soit égaré ou échappé, sans que la victime ait à prouver une faute (article 1243 du Code civil ; Cass. 1re civ., 26 janvier 2017, n° 15-26.768).
L’organisateur d’une activité sportive est tenu d’une obligation de sécurité dont le manquement engage sa responsabilité civile ; la simple participation à une activité présentant un risque normal ne constitue pas une faute de la victime de nature à exonérer l’organisateur (Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.570).

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Nomenclature Dintilhac (rapport 2005) – Articles 1240 et 1241 du Code civil

Les postes de préjudice

La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux (pertes financières quantifiables) et extrapatrimoniaux (atteintes à la personne). Chaque poste s’évalue indépendamment des sommes versées par les organismes sociaux, qui ne s’imputent que sur les postes patrimoniaux correspondants. L’avocat veille à l’exhaustivité de cette évaluation et à l’absence de toute confusion entre postes.

Notre intervention

Préjudices patrimoniaux

Dépenses de santé actuelles et futures (DSA/DSF) : frais médicaux, appareillages, aménagement du domicile et du véhicule.
Frais divers (FD) : tierce personne temporaire, transport, assistance administrative, frais d’obsèques.
Perte de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF) calculés sur la base des revenus antérieurs.
Incidence professionnelle (IP) : dévalorisation sur le marché du travail, perte de droits à retraite, nécessité de reconversion.

Préjudices extrapatrimoniaux

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les actes essentiels de la vie courante pendant la période d’ITT.
Souffrances endurées (SE) cotées de 1 à 7, et déficit fonctionnel permanent (DFP) exprimé en pourcentage d’IPP.
Préjudice esthétique permanent (PEP) coté de 1 à 7, préjudice d’agrément (PA) et préjudice sexuel.
Préjudice d’établissement : perte de chance de fonder ou d’élever normalement une famille.

Ce que dit la jurisprudence

La réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; chaque poste de préjudice s’évalue au jour de la décision définitive, en tenant compte de son évolution future prévisible (Cass. 2e civ., 23 janvier 2014, n° 13-10.919, Bull. civ. II, n° 17).
Le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées constituent des postes de préjudice distincts qui doivent être indemnisés séparément, même s’ils procèdent du même fait générateur (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 07-20.913, Bull. civ. II, n° 131).
Les sommes versées par les tiers payeurs ne peuvent être imputées que sur les postes de préjudice de même nature auxquels elles correspondent ; elles ne se déduisent jamais des postes extrapatrimoniaux (Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16.089).

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Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile – Article 145 du CPC

L’expertise médicale

L’expertise médicale est l’étape centrale de toute procédure d’indemnisation : elle fixe la date de consolidation, évalue le taux d’IPP et chiffre les postes de préjudice. L’assureur organise cette expertise avec son propre médecin-conseil. La présence de l’avocat permet de contester les constatations défavorables et de préparer la contre-expertise.

Notre intervention

Expertise amiable

Assistance lors de l’expertise médicale amiable de l’assureur : contestation du taux d’IPP proposé, de la date de consolidation anticipée et des séquelles non retenues.
Coordination avec un médecin-conseil indépendant choisi par la victime pour un avis contradictoire.
Analyse du rapport d’expertise et identification des postes manquants ou sous-évalués.
Demande de contre-expertise médicale auprès de l’assureur avant toute acceptation de l’offre.

Expertise judiciaire

Requête en référé-expertise devant le tribunal judiciaire (articles 145 et 263 du CPC) : désignation d’un expert judiciaire indépendant et spécialisé.
Dépôt de dires à expert (article 276 du CPC) : observations écrites et contradictoires sur le pré-rapport.
Demande de sapiteur en cas de séquelles complexes (traumatisme crânien, séquelles psychiatriques, pathologies multiples).
Contestation du rapport définitif par note technique ou par appel de l’ordonnance de taxe.

Ce que dit la jurisprudence

La partie qui n’a pas été régulièrement convoquée à l’expertise amiable peut toujours demander une expertise judiciaire contradictoire ; le rapport non contradictoire est inopposable à la victime qui n’y a pas participé (Cass. 2e civ., 14 novembre 2013, n° 12-24.956).
L’expert judiciaire ne peut écarter les constatations d’un sapiteur qu’il a lui-même commis sans les discuter ; un rapport qui omet des pièces régulièrement produites par une partie peut être annulé (Cass. 1re civ., 9 octobre 2019, n° 18-15.994).
La demande d’expertise judiciaire en référé est recevable avant tout procès dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des séquelles, et que le résultat ne pourrait être obtenu par une mesure moins contraignante (article 145 du CPC ; Cass. 2e civ., 15 janvier 2015, n° 13-25.470).

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Articles 1240 et 1249 du Code civil – Principe de réparation intégrale

L’indemnisation

Le principe de réparation intégrale exige que la victime soit replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit. Ni l’assureur ni le médecin-conseil ne sont les garants de ce principe : l’assureur propose, la victime accepte ou non. Un avocat spécialisé vérifie que chaque poste de préjudice est chiffré à sa juste valeur avant toute signature.

Notre intervention

Phase amiable

Analyse complète de l’offre d’indemnisation : exhaustivité des postes, date d’évaluation, déductions des tiers payeurs, valeur du point d’IPP retenue.
Contre-évaluation de chaque poste à partir des pièces médicales, salariales, fiscales et des barèmes de capitalisation.
Négociation directe avec l’assureur, l’ONIAM, le FGAO ou le FGTI pour obtenir une offre améliorée sans procès.
Obtention d’une provision immédiate pour faire face aux dépenses urgentes avant la décision définitive.

Phase contentieuse

Assignation devant le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation supérieure à l’offre de l’assureur.
Capitalisation des préjudices futurs par application du barème de capitalisation en vigueur.
Exécution forcée de la condamnation : saisie des créances et des biens du débiteur ou de son assureur.
Appel de la décision de première instance et, le cas échéant, pourvoi en cassation sur les postes contestés.

Ce que dit la jurisprudence

Le principe de réparation intégrale s’oppose à ce que l’indemnité allouée excède ou soit inférieure au montant du préjudice ; la capitalisation est le mode normal de réparation des préjudices futurs certains (Cass. Ass. plén., 19 décembre 2003, n° 02-14.783, Bull. Ass. plén., n° 8).
La victime d’un dommage corporel a droit à la réparation de l’ensemble de ses préjudices futurs, y compris ceux non encore réalisés à la date du jugement, dès lors qu’ils sont certains dans leur principe et évaluables dans leur montant (Cass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-16.029).
L’assureur qui omet un poste de préjudice dans son offre ou formule une offre manifestement insuffisante est condamné au doublement des intérêts légaux sur la totalité de la somme finalement accordée par le juge (article L. 211-13 du Code des assurances ; Cass. 2e civ., 3 juillet 2014, n° 13-20.558).

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Menah'em

il y a 12 heures

Je tiens à exprimer ma gratitude envers le cabinet Kohen Avocats et tout particulièrement auprès de Maître Chahdi. Dès notre premier échange téléphonique, Maître Chahdi s'est montré disponible, à l'écoute et d'un conseil remarquable. L'accueil et le suivi du cabinet reflètent un très grand niveau d'exigence et d'expertise. Un grand merci à toute l'équipe pour son accompagnement et son professionnalisme irréprochable.

Réponse du cabinet

Votre témoignage chaleureux sera transmis à Maître Chahdi. Nous sommes heureux que sa disponibilité, son écoute et l’accompagnement de notre équipe aient répondu à vos attentes.

LOISON Claire

il y a 2 jours

J'ai été confrontée le 18 juin dernier à une fraude au faux conseiller bancaire. Je me suis documentée sur le site de Maître KOHEN qui est très clair à ce sujet et j'ai pu en outre lui demander conseils dans mon affaire. La réponse a été très rapide (moins de 48h), claire, concise et vraiment rattachée à ma problématique (mon dossier a bien été étudié). Merci beaucoup au Cabinet KOHEN qui a été présent, réactif et de très bons conseils. Je recommande vivement ses services.

sonia Toualbia

il y a 3 jours

J’ai contact maître Kohen par téléphone et e-mail et je m’attends pas une réponse rapide à mon dossier je tiens à remercie maître Kohen pour son professionnalisme

Réponse du cabinet

Nous sommes sensibles à votre appréciation. Maître Kohen vous remercie pour vos mots sur son professionnalisme et sa réactivité.

amine kerrassi

il y a 1 semaine

Monsieur chahdi super cool patient et prend le temps de repondre a bientor

Réponse du cabinet

Merci Monsieur Kerrassi, à bientôt.

Diane

il y a 1 semaine

Réponse du cabinet

Votre appréciation nous touche et nous vous en remercions.

Angélique Cousin

il y a 1 semaine

Bonjour j ai téléphone sans savoir si ont allait répondre à mais questions. Mais suis tomber sur une personne adorable MR HAssan Kohen qui a repon du à toute mais demande bravo monsieur et merci

Réponse du cabinet

Nous vous remercions d’avoir pris le temps de partager votre expérience. Maître Hassan Kohen est heureux d’avoir pu répondre à toutes vos questions.

Mohammed yahyaoui

il y a 2 semaines

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Réponse du cabinet

Cher Monsieur, nous vous remercions pour votre retour et nous nous réjouissons de votre satisfaction. Nous avons été ravis de vous représenter.

Amalia De Prisco

il y a 2 semaines

J'ai été très satisfaite de l'accompagnement de Maître tout au long de mon dossier. Il a fait preuve d'un grand professionnalisme, de disponibilité et de réactivité, en prenant toujours le temps de répondre à mes questions avec des explications claires et rassurantes. Ses conseils ont été précieux et m'ont permis d'aborder cette situation avec sérénité. Je recommande vivement ce cabinet à toute personne recherchant un avocat compétent, à l'écoute et engagé dans la défense des intérêts de ses clients. Un grand merci pour votre accompagnement.

Réponse du cabinet

Merci pour votre témoignage et pour votre confiance. Nous sommes heureux que notre disponibilité, notre écoute et la clarté de nos explications vous aient permis d’aborder votre dossier avec sérénité.