Par un arrêt du 2 juillet 2026 (n° 25063/20), la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la violation de l’article 3 de la Convention à l’occasion de violences policières alléguées lors d’un affrontement entre supporters et forces de l’ordre. Le requérant, grièvement blessé à la tête au cours d’une opération de maintien de l’ordre, soutenait avoir été frappé à coups de matraque alors qu’il se trouvait au sol. L’enquête interne, confiée à la DIGOS, avait abouti à un classement sans suite, les autorités estimant que la blessure pouvait résulter d’une chute accidentelle. Après avoir épuisé les voies de recours internes, le requérant a saisi la Cour, invoquant tant le volet matériel que procédural de l’article 3. La question de droit centrale portait sur le point de savoir si l’enquête nationale avait été effective et si l’État pouvait être tenu pour responsable des mauvais traitements subis. La Cour a déclaré la requête recevable, notamment en écartant l’exception de non-respect du délai de six mois en raison des mesures exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19, et a rejeté l’exception de non-épuisement fondée sur l’article 410 bis du code de procédure pénale, estimant que ce recours n’était pas un recours général efficace. Au fond, elle a conclu à la violation de l’article 3 sous ses deux volets. Il conviendra d’examiner successivement les défaillances de l’enquête nationale ayant conduit à la violation procédurale, puis les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l’État sur le plan matériel.
I. Les défaillances de l’enquête nationale constitutives d’une violation procédurale
A. L’absence d’indépendance et le défaut d’initiative des autorités
La Cour a d’abord rappelé que toute allégation défendable de mauvais traitements impose une enquête officielle effective, rapide et approfondie. En l’espèce, elle a relevé que l’enquête n’a pas été ouverte d’office, alors que les autorités ne pouvaient ignorer la gravité des blessures ni les premiers éléments suggérant une agression policière. Le médecin intervenu sur place avait immédiatement informé la police que le requérant affirmait avoir été frappé à la tête avec une matraque. La Cour a jugé que ce n’est qu’après la plainte du frère, deux semaines plus tard, qu’une enquête a été ouverte, ce qui a privé l’investigation de la phase initiale décisive pour recueillir des preuves fiables. En outre, l’enquête a été confiée à la DIGOS, unité appartenant aux mêmes forces que les agents suspectés, ce qui a compromis l’exigence d’indépendance. La Cour a souligné que “les personnes responsables de l’enquête et celles effectuant les investigations doivent être indépendantes de celles qui étaient impliquées dans les événements” (§ 149). Dans une affaire récente, la chambre criminelle de la Cour de cassation a également insisté sur la nécessité de vérifier la proportionnalité de la force employée, rappelant que “un tel usage de la force n’étant pas strictement nécessaire et proportionné au regard de l’absence de dangerosité et d’agressivité” (Cass. crim., 18 juin 2025, n°25-82.344). Le défaut d’indépendance et d’initiative a donc gravement entaché les premières investigations.
B. Les carences dans la recherche des preuves et l’évaluation des témoignages
La Cour a ensuite pointé plusieurs manquements concrets dans la conduite de l’enquête. D’une part, les policiers identifiés comme étant en contact physique avec le requérant n’ont jamais été inscrits sur la liste des suspects, sans explication. D’autre part, la saisie des matraques n’a pas été suivie d’analyses ADN, le parquet ayant tardé à agir, ce qui a rendu impossible toute recherche de traces biologiques. L’expertise médico-légale a été réalisée tardivement et les experts n’ont pas examiné la tête du requérant, ignorant la cicatrice occipitale signalée par l’expert de la partie civile. La Cour a constaté que le GIP s’est fondé exclusivement sur ces expertises pour écarter l’hypothèse d’un coup de matraque, sans réfuter les éléments de l’expert nommé par le requérant. En matière de preuve de l’origine des blessures, la cour d’appel de Toulouse a observé que “les conditions de survenance des blessures sont confuses et qu’il est impossible de déterminer s’il s’est blessé seul” (CA Toulouse, 31 mars 2025, n°22/02653), mais en l’espèce, la Cour a estimé que les autorités n’ont pas déployé les efforts suffisants pour lever ces incertitudes. Enfin, l’absence de signes distinctifs sur les uniformes des policiers a aggravé les difficultés d’identification. Ces carences ont affaibli la capacité de l’enquête à établir les circonstances exactes, justifiant la violation du volet procédural.
II. La responsabilité de l’État pour les blessures subies : violation matérielle de l’article 3
A. Le renversement de la charge de la preuve au bénéfice du requérant
La Cour a rappelé que, dans certaines circonstances, lorsque le requérant apporte des éléments de preuve prima facie suffisamment graves et concordants, la charge de la preuve se déplace vers le Gouvernement. En l’espèce, le requérant a produit des certificats médicaux établissant des lésions crâniennes très graves, des témoignages directs de plusieurs supporters affirmant l’avoir vu frappé par des policiers, et des déclarations de policiers eux-mêmes admettant un usage de la force. La Cour a jugé que “le requérant a apporté des éléments de preuve prima facie particulièrement convaincants attestant qu’il avait été frappé à la tête” (§ 169). Dès lors, il incombait au Gouvernement de fournir une explication satisfaisante et convaincante sur l’origine des blessures, d’autant que celles-ci ont été subies dans une zone où la police avait déployé la force. La Cour a également souligné que les carences de l’enquête privaient l’État lui-même des preuves qui auraient pu attester de la régularité de l’opération. Ce mécanisme probatoire permet de sanctionner efficacement les manquements procéduraux qui empêchent la manifestation de la vérité.
B. L’absence d’explication satisfaisante du Gouvernement et la violation matérielle
Le Gouvernement a soutenu que les blessures pouvaient résulter d’une chute accidentelle et que l’enquête avait été approfondie. La Cour a écarté cette thèse au vu des insuffisances déjà relevées : expertise médicale lacunaire, absence d’audition du requérant et des témoins clés, contradictions non résolues entre les versions des supporters et celles des policiers. La Cour a estimé que “le Gouvernement n’a pas établi de manière satisfaisante que les blessures du requérant aient résulté exclusivement de facteurs autres que des mauvais traitements infligés par des policiers” (§ 173). Par conséquent, la responsabilité de l’État pour mauvais traitements a été retenue, constituant une violation du volet matériel. La Cour a ensuite octroyé au requérant une satisfaction équitable, incluant 100 000 euros pour dommage matériel, 30 000 euros pour dommage moral et 20 000 euros pour frais et dépens. Ainsi, en faisant peser sur l’État la charge de prouver l’absence de mauvais traitements en cas de carence de l’enquête, la Cour garantit l’effectivité des droits protégés par l’article 3.
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