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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt important le 6 octobre 2021. Les faits concernaient un litige entre un employeur et un salarié au sujet du calcul de l’indemnité de congés payés. Le salarié estimait que son indemnité devait inclure les commissions perçues durant l’année de référence. La question de droit portait sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88 concernant le droit au congé annuel payé. La Cour a jugé que l’indemnité de congés doit correspondre à la rémunération habituelle du travailleur.
I. La confirmation du principe de maintien du salaire habituel
La Cour affirme que le droit au congé annuel payé vise à permettre au travailleur de se reposer. Elle précise que l’indemnité doit être comparable à la rémunération perçue en période de travail. “L’indemnité de congé annuel payé doit être calculée de manière à correspondre à la rémunération normale du travailleur” (point 29). Cette solution garantit l’effet utile du droit social fondamental protégé par l’article 31 de la Charte.
La portée de cet arrêt est de préciser le contenu de l’obligation de maintien du salaire. La Cour rejette toute méthode de calcul qui conduirait à une diminution substantielle des revenus du salarié pendant ses congés. La valeur de cette décision est de consacrer une interprétation téléologique de la directive. Elle écarte les systèmes nationaux qui dissocient l’indemnité des éléments variables du salaire.
II. L’obligation d’inclure les éléments variables et accessoires du salaire
La Cour exige que tous les éléments liés au statut personnel et professionnel du travailleur soient intégrés. Les commissions et primes versées sur une base annuelle doivent entrer dans l’assiette de calcul. “Le lien intrinsèque entre le paiement de ces commissions et l’exécution des tâches du travailleur est déterminant” (point 35). La solution s’impose pour éviter toute dissuasion économique à l’exercice du droit au repos.
La portée de cette solution est d’harmoniser les pratiques des États membres en matière de calcul. Elle impose une obligation de résultat aux juges nationaux qui doivent écarter les dispositions contraires. La valeur de l’arrêt est de renforcer la protection du travailleur contre les stratégies de rémunération flexible. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante favorable à une interprétation large du droit au congé.
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