La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 6 octobre 2020, était saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de la directive 93/13. Un consommateur contestait la validité d’une clause contractuelle lui imposant des frais excessifs en cas de remboursement anticipé d’un crédit. La juridiction nationale interrogeait la Cour sur le pouvoir du juge de supprimer une clause abusive sans solliciter l’accord du consommateur. La Cour a répondu que le juge national peut écarter la clause abusive et rétablir l’équilibre contractuel.
L’office du juge face à une clause abusive
La Cour affirme que le juge national doit écarter la clause abusive même sans demande préalable du consommateur. Elle précise que “le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle” (point 43). Cette obligation vise à protéger efficacement le consommateur, partie faible au contrat, contre tout déséquilibre significatif. La solution consacre un contrôle juridictionnel automatique et impératif des clauses litigieuses.
Sens et portée de cette obligation d’office
L’arrêt renforce la protection du consommateur en imposant un devoir de vigilance au juge national. La valeur de cette décision est d’écarter toute passivité du magistrat face à un contrat potentiellement déséquilibré. La portée est majeure car elle uniformise les pratiques judiciaires au sein de l’Union européenne. Le juge devient ainsi un acteur actif de la protection des droits des consommateurs.
La modulation des effets de la clause abusive
La Cour distingue le simple écurement de la clause de la révision du contrat par le juge. Elle indique que “le juge national ne peut pas réviser le contenu de la clause abusive” (point 57). La seule faculté offerte est de supprimer la clause pour rétablir une situation de droit commun. Cette interdiction de révision préserve la fonction dissuasive de la directive contre les pratiques abusives.
Sens et portée de l’interdiction de révision
Le sens de cette solution est de garantir l’effet dissuasif de la sanction de la clause abusive. Sa valeur réside dans le refus de valider indirectement une stipulation illicite par une révision judiciaire. La portée de l’arrêt est d’inviter les professionnels à rédiger des clauses conformes dès l’origine. Le consommateur retrouve ainsi le bénéfice des dispositions supplétives du droit national.
