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La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 19 décembre 2019, était saisie d’un litige relatif à l’interprétation de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats de crédit hypothécaire. Un consommateur contestait la validité d’une clause fixant le taux d’intérêt variable par référence à un indice officiel, après la résiliation du contrat. La juridiction de renvoi interrogeait la Cour sur le maintien du contrôle juridictionnel de la clause après l’extinction du contrat. La question de droit portait sur la persistance du pouvoir du juge national d’apprécier le caractère abusif d’une clause après la clôture du contrat. La Cour a répondu que le contrôle peut et doit être exercé tant que les effets juridiques de la clause perdurent.
La persistance du contrôle juridictionnel après l’extinction du contrat.
La Cour affirme que le juge national conserve son pouvoir d’appréciation même après la résiliation du contrat de crédit. Elle précise que “le fait que le contrat de prêt a été résilié ne saurait, en soi, faire obstacle à l’examen du caractère abusif” (point 39). Cette solution garantit l’effectivité de la protection du consommateur contre les clauses abusives. La valeur de cet arrêt est de dissocier le sort du contrat de celui de la clause litigieuse. Sa portée est de permettre au consommateur d’invoquer la protection même après la fin de la relation contractuelle.
L’étendue du contrôle sur les clauses définissant l’objet principal du contrat.
La Cour rappelle que les clauses définissant l’objet principal, comme l’indice de référence, sont exclues du contrôle si elles sont rédigées de manière claire et compréhensible. Elle indique que “l’exigence de transparence […] impose que la clause soit non seulement compréhensible sur le plan formel et grammatical, mais aussi que le consommateur soit mis en mesure d’évaluer les conséquences économiques” (point 46). Cette solution renforce l’obligation de transparence du professionnel envers le consommateur. La valeur de cet arrêt est d’uniformiser l’interprétation de la clarté des clauses essentielles. Sa portée est d’imposer une information complète et intelligible sur le mécanisme de variation du taux.
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