Google Reviews
Basé sur 233 réponses
Après un jugement pénal, la victime dispose parfois d’une décision qui condamne l’auteur à lui payer des dommages-intérêts. Ce jugement ne suffit pourtant pas toujours à obtenir l’argent.
L’auteur peut être insolvable. Il peut ne pas répondre. Il peut payer une somme symbolique puis disparaître. Il peut aussi être inconnu, relaxé sur certains faits, ou condamné pénalement sans que l’indemnisation couvre réellement le dommage subi.
Deux dispositifs reviennent alors : la CIVI et le SARVI. Ils ne répondent pas au même problème.
La CIVI sert à demander une indemnisation au Fonds de garantie lorsque les conditions légales sont réunies, notamment pour les atteintes graves à la personne ou certaines atteintes aux biens. Le SARVI sert, lui, à obtenir une aide au recouvrement lorsque la victime possède déjà une décision pénale lui accordant des dommages-intérêts et que le condamné ne paie pas.
La difficulté pratique tient au choix du bon guichet. Une victime qui saisit le mauvais dispositif perd du temps. Une victime qui attend trop longtemps peut se heurter à une forclusion. Une victime qui ne prépare pas les pièces utiles s’expose à une demande incomplète, une provision limitée ou un rejet.
La première question est simple : existe-t-il une décision pénale qui accorde des dommages-intérêts ?
Si la réponse est oui, le SARVI peut devenir le bon réflexe lorsque l’auteur condamné ne paie pas spontanément. Le service intervient pour aider la victime à recouvrer les sommes fixées par la juridiction pénale. Il ne remplace pas le juge : il part de la décision déjà obtenue.
Si la réponse est non, le raisonnement change. La CIVI peut être saisie dans certains dossiers, notamment lorsque la victime subit un dommage corporel grave, une infraction sexuelle, une traite, une atteinte grave à la personne, ou certains dommages matériels entrant dans le champ prévu par le Code de procédure pénale.
Ce tri évite une erreur fréquente : croire que CIVI et SARVI sont deux options équivalentes. Elles ne le sont pas. Le SARVI suppose une décision qui fixe déjà une indemnisation. La CIVI peut intervenir même lorsque l’auteur est inconnu, insolvable, ou lorsque l’indemnisation doit être appréciée dans un cadre autonome.
Cette autonomie de la CIVI est importante. La Cour de cassation rappelle que la commission d’indemnisation applique un régime propre : elle fixe l’indemnité selon les éléments du dossier, sans être mécaniquement liée par ce qu’une autre juridiction a déjà retenu.1
La CIVI est prévue par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. Elle permet à certaines victimes d’infractions d’obtenir réparation auprès du Fonds de garantie des victimes, sous conditions.2
L’article 706-3 vise notamment les atteintes à la personne ouvrant droit, dans les conditions du texte, à une réparation intégrale des dommages. Le dispositif peut concerner la victime directe, mais aussi certains proches lorsque l’infraction a entraîné un décès ou un dommage subi par ricochet.
La logique est concrète : le droit pénal constate une infraction ; la CIVI cherche à éviter que la victime reste sans indemnisation utile lorsque l’auteur ne permet pas une réparation effective.
Mais la CIVI n’est pas une simple formalité. Le dossier doit répondre à trois questions :
Les pièces décisives sont rarement nombreuses, mais elles doivent être cohérentes. Il faut réunir la plainte, les procès-verbaux disponibles, la décision pénale s’il y en a une, les certificats médicaux, les arrêts de travail, les justificatifs de pertes de revenus, les factures, les preuves de suivi psychologique, les échanges avec l’assurance et les documents déjà transmis au tribunal.
Dans les dossiers corporels, la difficulté porte souvent sur l’évaluation. La victime ne doit pas limiter sa demande à une somme forfaitaire. Elle doit décrire les postes de préjudice : déficit fonctionnel, souffrances endurées, frais médicaux, perte de gains, incidence professionnelle, préjudice esthétique, préjudice sexuel, besoin d’assistance, frais de déplacement, préjudice d’affection pour les proches lorsque la situation le justifie.
La CIVI peut aussi être saisie avant que tous les postes soient définitivement chiffrés. Dans ce cas, l’enjeu devient l’expertise et la provision. Une demande mal préparée peut conduire à une provision trop faible ou à une procédure qui s’enlise.
Le SARVI est prévu pour les victimes qui ont obtenu une décision pénale accordant des dommages-intérêts, mais qui ne parviennent pas à être payées par la personne condamnée.3
Le point de départ n’est donc pas la plainte. Le point de départ est la décision. Il faut pouvoir produire le jugement, vérifier que la décision est exécutoire ou définitive selon les cas, identifier les sommes allouées et établir que le paiement n’a pas eu lieu.
Le SARVI intervient lorsque la victime ne peut pas être indemnisée par la CIVI ni par son assureur. Le dispositif est utile pour les préjudices corporels légers ou certains dommages matériels, lorsque la juridiction pénale a déjà fixé la dette du condamné.
La démarche suppose une lecture précise du jugement. Il faut distinguer :
Cette distinction compte. Une victime peut croire que “tout” est recouvrable immédiatement, alors que certaines sommes obéissent à un régime distinct. À l’inverse, elle peut sous-estimer les sommes réellement dues parce qu’elle ne tient pas compte des frais accordés ou de la solidarité.
Si le jugement est contesté, il faut aussi vérifier l’effet de l’appel. Sur ce point, voir notre article consacré à l’appel sur les intérêts civils d’un jugement correctionnel.
Le choix entre CIVI et SARVI n’est pas seulement une question de fond. C’est aussi une question de délai.
Pour la CIVI, l’article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit un délai de saisine. En pratique, il faut raisonner très tôt, sans attendre que le dossier pénal soit oublié ou que les justificatifs médicaux deviennent difficiles à reconstituer.4
Le 12 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt utile sur ce point. Dans une affaire CIVI, elle juge que lorsque l’instance devant la CIVI est éteinte par péremption, la victime ne peut plus se prévaloir de la requête ni de la décision du président de la CIVI lui ayant accordé une provision pour faire courir un nouveau délai.5
Le message pratique est net. Une requête CIVI ne doit pas être déposée puis laissée dormir. Une provision ne sécurise pas tout le dossier si l’instance principale se périme. Le suivi procédural compte autant que le dépôt initial.
Pour le SARVI, le délai est également un point de vigilance. Le jugement pénal mentionne souvent l’information donnée à la partie civile sur la possibilité de saisir, selon les cas, la CIVI ou le SARVI. Cette mention ne doit pas être lue comme une simple formule en fin de décision. Elle déclenche une stratégie.
Il faut donc noter la date du jugement, la date de signification ou de notification, l’existence d’un appel, les paiements éventuellement reçus, les démarches amiables, puis choisir rapidement le dispositif utile.
Ce run imposait de ne pas publier un doublon. Cinq angles voisins ont donc été vérifiés puis écartés.
Premier angle : l’indemnisation générale des victimes par le Fonds de garantie. Il existait déjà un contenu générique sur le site, inspiré des fiches pratiques.
Deuxième angle : l’aide au recouvrement des dommages-intérêts. Là encore, un contenu générique SARVI existait déjà.
Troisième angle : la constitution de partie civile. Le site comporte déjà une page sur la plainte avec constitution de partie civile et une page sur la partie civile au procès pénal.
Quatrième angle : l’appel sur les intérêts civils. Ce sous-cluster est déjà couvert.
Cinquième angle : la victime qui se rétracte ou ne veut plus témoigner. Il s’agit d’un autre moment procédural, déjà traité séparément.
Le présent article retient donc un angle distinct : le choix opérationnel CIVI ou SARVI après un jugement pénal, avec les délais, les pièces, le risque de péremption et l’impact de la jurisprudence du 12 mars 2026.
Un dossier CIVI ou SARVI se gagne rarement par un récit général. Il se gagne par un dossier documenté.
Pour une saisine CIVI, préparez au minimum :
Pour une demande SARVI, préparez plutôt :
Le point commun est la chronologie. Il faut pouvoir expliquer, date par date, ce qui s’est passé depuis l’infraction jusqu’à la demande d’indemnisation.
Première situation : l’auteur est inconnu. Le SARVI ne sera généralement pas le bon point d’entrée, faute de décision contre une personne identifiée et condamnée. La CIVI doit être étudiée si l’infraction et le dommage entrent dans son champ.
Deuxième situation : l’auteur est condamné mais ne paie pas. Le SARVI devient central si la CIVI n’est pas ouverte. Il faut alors partir du jugement, vérifier les sommes et agir sans attendre que la dette devienne un souvenir administratif.
Troisième situation : la victime a un dommage corporel sérieux et un jugement pénal incomplet. La CIVI peut rester utile, car elle applique un régime autonome. Il faut alors éviter de limiter la demande à ce qui a été plaidé ou obtenu devant le tribunal correctionnel.
Dans les trois hypothèses, l’avocat ne sert pas seulement à remplir un formulaire. Il sert à choisir le bon cadre, à éviter la forclusion, à chiffrer les postes de préjudice et à empêcher une demande prématurée ou trop faible.
Avant une saisine, l’avocat doit vérifier quatre points.
Le premier est la compétence du dispositif. CIVI, SARVI, assurance, action civile, appel, exécution forcée : le bon canal dépend du dossier.
Le deuxième est le délai. Une demande recevable aujourd’hui peut ne plus l’être demain si l’instance est abandonnée ou si le délai de forclusion est mal calculé.
Le troisième est le chiffrage. Une demande non chiffrée, ou chiffrée de manière forfaitaire, donne au Fonds de garantie ou à la commission trop d’espace pour réduire la provision.
Le quatrième est le lien causal. Il ne suffit pas d’invoquer une infraction. Il faut rattacher chaque poste de préjudice aux faits, aux pièces médicales, aux justificatifs financiers et à la chronologie.
Cette méthode permet aussi d’éviter une confusion fréquente entre réparation pénale et indemnisation effective. Le tribunal peut condamner. La victime doit encore récupérer. Ce sont deux temps différents.
Si vous avez une décision pénale qui vous accorde des dommages-intérêts et que le condamné ne paie pas, le SARVI doit être étudié rapidement.
Si l’auteur est inconnu, insolvable, ou si le dommage relève d’un régime d’indemnisation autonome, la CIVI peut être le bon recours.
Si une procédure CIVI est déjà engagée, elle doit être suivie activement. L’arrêt du 12 mars 2026 rappelle qu’une instance périmée peut priver la victime du bénéfice procédural qu’elle pensait avoir conservé.
La bonne question n’est donc pas seulement : “ai-je droit à une indemnisation ?”. La bonne question est : “quel recours dois-je saisir maintenant, avec quelles pièces, dans quel délai, et pour quel montant ?”.
Vous avez obtenu un jugement pénal, le condamné ne paie pas, ou vous hésitez entre une saisine CIVI et une demande SARVI. Notre cabinet vous propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat pénaliste de l’équipe.
Prendre contact avec le cabinet
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France, devant les juridictions pénales, devant la CIVI et dans les démarches d’indemnisation des victimes d’infractions.
Cass. 2e civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853, publié au Bulletin, source Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6ac0a412fe550e65b6d9 ↩
Article 706-3 du Code de procédure pénale, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035578/2017-07-19 ; Service-public, indemnisation par le Fonds de garantie : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313 ↩
Article 706-15-1 du Code de procédure pénale, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313645 ; Service-public, aide au recouvrement des dommages-intérêts : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744 ↩
Article 706-5 du Code de procédure pénale, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=ALL&query=706-5+code+de+procedure+penale&page=1&init=true ↩
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.760, publié au Bulletin, source Judilibre/Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/69b265b9cdc6046d4761965d ↩
Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.
