Le Conseil constitutionnel, par une décision du 14 octobre 2016, a statué sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’article 706-153 du code de procédure pénale. Les sociétés requérantes contestaient la saisie pénale de biens incorporels, estimant qu’elle portait atteinte au droit de propriété et au droit à un recours effectif. Le Conseil constitutionnel a joint les instances et déclaré les dispositions conformes à la Constitution.
L’équilibre procédural de la saisie pénale des biens incorporels.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la saisie, bien qu’indisponible, est ordonnée par un magistrat du siège. Elle ne peut porter que sur des biens dont la confiscation est une peine complémentaire prévue par la loi. Cette limitation stricte encadre l’atteinte au droit de propriété.
Le droit de propriété est garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Le Conseil a estimé que la mesure est justifiée par un motif d’intérêt général. Il a relevé que toute personne peut solliciter la restitution du bien saisi devant les autorités judiciaires compétentes.
La portée de cette décision est de valider un outil répressif essentiel contre la grande délinquance. Le Conseil consacre une conciliation entre l’efficacité de l’enquête et la protection des droits fondamentaux.
Les garanties du recours juridictionnel effectif.
Le Conseil a examiné l’absence de débat contradictoire préalable et le défaut d’effet suspensif de l’appel. Il a considéré que le législateur a voulu éviter que le propriétaire ne fasse échec à la saisie par des manœuvres.
Il a précisé que le propriétaire et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l’instruction. La décision affirme que ces personnes ne sont pas privées de la possibilité de faire valoir leurs observations.
Le Conseil a écarté le grief tiré de l’absence de délai déterminé pour statuer sur l’appel. Il a rappelé que le juge doit toujours statuer dans un délai raisonnable, ce qui suffit à garantir le recours effectif.
La valeur de cette solution est de renforcer la lutte contre la fraude sans sacrifier le contradictoire. Le Conseil constitutionnel a ainsi écarté les griefs et déclaré l’article conforme à la Constitution.
