Conseil constitutionnel, le 20 avril 2023, n°2023-13

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2023 par la Première ministre d’un désaccord sur la présentation du projet de loi de programmation militaire. La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale avait constaté une méconnaissance des règles de présentation prévues par la loi organique du 15 avril 2009. La question de droit portait sur le respect des conditions fixées par cette loi organique pour la présentation du projet de loi. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 20 avril 2023, que la présentation était conforme à ces règles.

Le champ du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel lors de cette procédure est strictement limité.

Le juge constitutionnel rappelle qu’il ne peut statuer que sur le respect des conditions de présentation du projet de loi. Il précise que “le Conseil constitutionnel ne peut statuer, dans le délai qui lui est imparti, que sur la seule question de savoir si la présentation du projet de loi a respecté les conditions fixées par la loi organique du 15 avril 2009” (considérant 3). Cette limitation procédurale interdit tout examen du fond des dispositions du texte. Le Conseil souligne qu’il ne saurait se prononcer sur la conformité des dispositions à d’autres règles constitutionnelles, réservant ce contrôle aux saisines prévues aux articles 61 et 61-1 de la Constitution. La valeur de cette décision est donc de délimiter précisément l’office du juge dans le cadre de l’article 39 alinéa 4.

L’étude d’impact et l’exposé des motifs du projet de loi satisfont aux exigences de la loi organique.

Le Conseil examine d’abord la présence de l’exposé des motifs, puis constate que le projet est accompagné d’une étude d’impact mise à disposition dès son dépôt. Il vérifie ensuite que cette étude définit les objectifs, recense les options et expose les raisons des choix opérés par le Gouvernement. Enfin, le juge contrôle que le contenu de l’étude répond aux prescriptions de l’article 8 de la loi organique qui trouvent à s’appliquer. Il relève notamment que “l’étude d’impact expose avec précision l’évaluation des conséquences environnementales des dispositions relatives au régime d’autorisation des études préalables à la pose ou à l’enlèvement de câbles et pipelines en mer” (considérant 8). La portée de cette décision est de valider la méthode d’évaluation sectorielle du Gouvernement pour un texte programmatique complexe.