Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 avril 2023 rendue publique le lendemain, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne. Cette saisine concernait la situation d’une candidate aux élections législatives de juin 2022 dans le Val-de-Marne. La candidate n’avait pas déposé son compte de campagne dans le délai légal, ce qui constituait le fait générateur du litige. La question de droit portait sur les conséquences de ce défaut de dépôt au regard des règles de financement électoral. Le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité de la candidate pour une durée de trois ans.
Le non-respect des obligations déclaratives
Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord les obligations pesant sur tout candidat ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages. Il souligne que la candidate devait déposer un compte de campagne présenté par un expert-comptable dans un délai précis. La Commission a constaté qu’à l’expiration de ce délai, aucun compte de campagne n’avait été déposé.
La candidate a tenté de justifier son absence en produisant divers documents devant le juge constitutionnel. Le Conseil écarte cette argumentation en affirmant que “les divers documents qu’elle produit au soutien de ses allégations ne constituent pas un compte de campagne” (considérant 3). Cette qualification stricte montre que la simple transmission de pièces éparses ne saurait équivaloir au document comptable exigé par le code électoral. Le manquement est donc constitué.
La sanction de l’inéligibilité
Le Conseil constitutionnel se fonde ensuite sur l’article L.O. 136-1 du code électoral pour apprécier la sanction. Ce texte permet de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne, en cas de manquement d’une particulière gravité. Le juge examine si des circonstances particulières pourraient excuser le défaut de dépôt.
Il constate qu’aucun élément de l’instruction ne justifie la méconnaissance des obligations légales. Dès lors, “compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité” (considérant 5). Cette décision a une valeur pédagogique importante pour l’ensemble des candidats. Elle rappelle que le formalisme comptable est une condition essentielle de la sincérité du scrutin et de l’égalité entre les candidats. La portée de cette sanction est immédiate et dure trois ans à compter de la décision.
