Conseil constitutionnel, le 21 avril 2023, n°2022-5917

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 avril 2023 publiée le 21 avril, a statué sur la situation d’une candidate aux élections législatives de juin 2022. La Commission nationale des comptes de campagne avait rejeté son compte pour défaut de relevés bancaires. La question centrale était de savoir si ce rejet justifiait une déclaration d’inéligibilité.

I. La confirmation du rejet du compte de campagne
La décision valide le rejet du compte pour absence de pièces justificatives.

Le grief tiré d’une procédure non contradictoire est écarté car la candidate a été informée par plusieurs courriers en août, septembre et novembre 2022. Le Conseil estime que ” le grief tiré du non-respect du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques manque en fait “ (motif 3). Cette position affirme la régularité de la procédure suivie par la commission, qui a respecté le principe du contradictoire en multipliant les relances. En l’espèce, la candidate ne pouvait ignorer les demandes qui lui étaient adressées, ce qui écarte tout vice de forme.

Le manquement matériel est ensuite retenu : la candidate n’a pas transmis ses relevés bancaires malgré les demandes. Le Conseil juge que ” c’est à bon droit que la commission a rejeté le compte “ (motif 4). Cette solution rappelle que l’obligation de production des relevés bancaires est une exigence formelle essentielle pour la sincérité du compte. La valeur de cette règle est d’assurer un contrôle effectif de la commission sur les opérations financières de la campagne.

II. L’absence de déclaration d’inéligibilité
Le Conseil refuse de prononcer l’inéligibilité malgré le rejet validé.

L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de déclarer inéligible un candidat en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constate que la candidate a finalement produit les relevés bancaires devant lui, attestant de la réalité des opérations. Dès lors, ” le manquement commis ne justifie pas que [la candidate] soit déclarée inéligible “ (motif 7). Cette décision précise que la gravité du manquement s’apprécie in concreto, au regard de l’absence de fraude avérée et de la production tardive des pièces.

La portée de cette solution est de tempérer la rigueur du rejet automatique du compte. Le Conseil constitutionnel utilise son pouvoir d’appréciation pour ne pas sanctionner un manquement purement formel lorsque la sincérité du compte est finalement démontrée. Il s’agit d’une application mesurée de la loi, qui privilégie la réalité des opérations sur la seule absence de documents lors de la procédure initiale.