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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation. Le requérant contestait la conformité à la Constitution des dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions et saisies. Il soutenait que ces textes étaient entachés d’incompétence négative affectant le principe de séparation des pouvoirs, notamment en l’absence de garanties spécifiques pour les perquisitions dans les locaux d’un ministère. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur le quatrième alinéa de l’article 96 du code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution dans sa décision du 21 avril 2023.
La recevabilité du grief d’incompétence négative.
Le Conseil constitutionnel rappelle que la méconnaissance par le législateur de sa compétence ne peut être invoquée que si elle affecte un droit ou une liberté constitutionnellement garanti. Il applique cette règle de manière stricte au grief soulevé par le requérant.
La portée du principe de séparation des pouvoirs en QPC.
Le juge constitutionnel distingue l’invocabilité du principe de séparation des pouvoirs selon la saisine. Ce principe peut fonder un contrôle a priori mais sa méconnaissance ne peut être utilement invoquée dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il précise que cette impossibilité est conditionnée à l’absence d’atteinte par elle-même à un droit ou une liberté constitutionnellement protégé.
L’absence d’affectation d’un droit ou d’une liberté.
Le Conseil écarte le grief en constatant que l’incompétence négative alléguée n’affecte aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. Il vérifie ensuite qu’aucun autre droit ou liberté n’est méconnu par les dispositions contestées.
La déclaration de conformité à la Constitution.
En l’absence de tout autre grief fondé, le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 96 du code de procédure pénale conforme à la Constitution. Cette solution confirme la difficulté d’invoquer utilement le principe de séparation des pouvoirs dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
La valeur de l’interprétation restrictive de l’article 61-1.
Le Conseil constitutionnel réaffirme sa jurisprudence constante limitant les griefs opérants en matière de question prioritaire de constitutionnalité. Il rappelle que le principe de séparation des pouvoirs, bien que fondamental, ne constitue pas un droit ou une liberté au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Cette décision précise la place de ce principe dans le contrôle concret des lois.
La portée de la décision pour les justiciables.
La solution adoptée par le Conseil constitutionnel restreint les voies de recours contre les dispositions législatives encadrant les perquisitions. Les justiciables ne pourront plus invoquer la seule violation du principe de séparation des pouvoirs pour contester ces mesures. Seul un grief affectant directement un droit ou une liberté constitutionnellement garanti serait désormais recevable.
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