Par une décision du 6 avril 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette saisine concernait la situation d’un candidat aux élections législatives de juin 2022 dans la deuxième circonscription des Landes. Le candidat n’avait pas déposé son compte de campagne dans le délai légal et ne l’avait pas fait présenter par un expert-comptable. La question de droit portait sur l’application de l’inéligibilité prévue à l’article L.O. 136-1 du code électoral. Le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans.
La rigueur des obligations déclaratives et la sanction du défaut de présentation par un expert-comptable.
Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord le cadre légal du dépôt du compte de campagne pour les élections législatives. Il souligne que ce compte doit être déposé avant le dixième vendredi suivant le premier tour et présenté par un expert-comptable. Le juge constate que le candidat a obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés et que ses dépenses excèdent le seuil réglementaire. Il en déduit que l’obligation de présentation du compte par un expert-comptable s’appliquait pleinement en l’espèce. Le candidat a déposé son compte le 1er septembre 2022, soit après l’expiration du délai fixé au 19 août 2022. En outre, le compte n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables, ce qui constitue un second manquement.
Le défaut de dépôt dans le délai et l’absence de présentation par un expert-comptable sont deux violations distinctes et cumulatives. Le Conseil constitutionnel ne retient aucune circonstance particulière pour justifier ces manquements aux obligations légales. Il applique donc la sanction prévue à l’article L.O. 136-1 du code électoral. La décision affirme que “il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations” (considérant 4). Cette solution confirme la sévérité du juge constitutionnel envers les candidats négligents.
La portée de la décision et le caractère automatique de la sanction en l’absence de justification.
La décision du 6 avril 2023 s’inscrit dans une jurisprudence constante sur le formalisme des comptes de campagne. Le Conseil constitutionnel rappelle que l’obligation de dépôt est une condition essentielle de la régularité de la candidature. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour moduler la durée de l’inéligibilité en l’absence de circonstances exceptionnelles. La sanction de trois ans d’inéligibilité est prononcée de manière automatique dès lors que les manquements sont établis. Cette solution a une valeur pédagogique pour l’ensemble des candidats aux élections législatives. Elle garantit l’égalité entre les candidats et la sincérité du financement des campagnes électorales.
La portée de cette décision est également procédurale car elle confirme le rôle central de la Commission nationale des comptes de campagne. Le Conseil constitutionnel valide la saisine de la commission et son appréciation des faits. Il ne se contente pas de constater le retard de dépôt mais examine aussi la qualité de la présentation du compte. En exigeant la présentation par un expert-comptable au-delà d’un certain seuil, le juge renforce le contrôle des dépenses électorales. Cette solution incite les candidats à respecter scrupuleusement les règles comptables sous peine d’inéligibilité. La décision est ainsi un rappel ferme des exigences de la démocratie électorale.
