Contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et obtenir la mainlevée (L. 262 LPF)

La saisie administrative à tiers détenteur permet au comptable public d’obtenir, sans intervention préalable du juge, le versement de sommes détenues par un tiers pour le compte du redevable. La banque, l’employeur, le locataire peuvent être saisis.

Article L. 262 du livre des procédures fiscales, 1° : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) La saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. »

L’attribution immédiate signifie que les fonds saisis sortent du patrimoine du débiteur dès la notification. Une contestation tardive ne suffit donc pas à reconstituer la disponibilité des sommes saisies.Art. L. 262 LPFBOI-REC-FORCE-30 § 1

La SATD ne peut pas être attaquée par un recours pour excès de pouvoir. Toute contestation passe obligatoirement par la procédure d’opposition à poursuites adressée au directeur départemental des finances publiques dont dépend le comptable.

CAA de Paris, 5e chambre, 17 juillet 2023, n° 22PA02409, point 2 : « Les décisions par lesquelles l’administration statue sur les oppositions que les contribuables dirigent contre des saisies administratives à tiers détenteur ne constituent pas des actes détachables de la procédure de recouvrement à laquelle celles-ci se rattachent. Elles ne peuvent, en conséquence, être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’au titre de la procédure fixée par l’article L. 281 et les articles R. 281 et suivants du livre des procédures fiscales. »

Une requête directe au tribunal administratif dirigée contre la décision de rejet est jugée irrecevable. La forme contentieuse correcte est la demande de décharge de l’obligation de payer, présentée après réclamation préalable au DDFIP.Art. L. 281 LPFCAA Paris, 17 juill. 2023, n° 22PA02409

La réclamation préalable doit être formée dans le délai de deux mois à compter de la notification du premier acte de poursuite permettant de soulever le moyen invoqué. Ce délai est de rigueur, le dépassement entraîne l’irrecevabilité.

Article R*. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : « La demande prévue à l’article R*. 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) À l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) À l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité de la somme réclamée. »

Lorsque la prescription de l’action en recouvrement est invoquée, le délai court à compter de la notification du premier acte de poursuite émis postérieurement à la prescription alléguée, non du dernier acte. La CAA de Paris a confirmé l’irrecevabilité d’une opposition formée deux ans après une SATD initiale régulièrement notifiée.Art. R*. 281-3-1 LPFCAA Paris, 17 juill. 2023, n° 22PA02409

L’article L. 281 du LPF distingue deux blocs de moyens. La régularité formelle de l’acte (signature, mentions obligatoires, dénonciation) relève du juge de l’exécution. L’obligation au paiement, le montant de la dette et l’exigibilité de la somme relèvent du juge de l’impôt pour les créances fiscales.

CAA de Toulouse, 1re chambre, 12 septembre 2024, n° 23TL00267, point 3 : « Les moyens tirés de ce que les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 26 août 2019 sont dépourvues de la signature du comptable public et que la saisie qui a été diligentée auprès de la société Synergie n’aurait pas été régulièrement dénoncée au débiteur principal se rattachent à la régularité en la forme de ces actes de poursuite. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’une telle contestation ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. »

L’erreur de juridiction est fréquente et conduit à un rejet sec, sans examen du fond. La défense rigoureuse impose donc d’identifier la nature exacte du moyen avant tout dépôt de requête.Art. L. 281 LPFCAA Toulouse, 12 sept. 2024, n° 23TL00267

La notification au redevable est distincte de la notification au tiers détenteur. C’est la réception par le redevable qui fait courir le délai d’opposition. L’avis qui lui est destiné doit, à peine de nullité, comporter les voies et délais de recours.

BOI-REC-FORCE-30-20, 27 novembre 2019, § 130 : « La réception de la notification de la procédure de SATD fait courir le délai de contestation ouvert au redevable pour contester la poursuite. La notification au redevable suit les même règles que la notification au tiers saisi. »

L’absence de mention des voies et délais de recours, le défaut de notification à la dernière adresse fiscale renseignée, l’erreur sur l’identité du débiteur principal constituent autant de moyens d’irrégularité formelle à présenter devant le juge de l’exécution.BOI-REC-FORCE-30-20 § 130Art. L. 262 LPF

La mainlevée est l’acte par lequel le comptable public lève les effets de la SATD. Elle peut être totale ou partielle. Le tiers détenteur ne peut libérer les fonds qu’après notification d’une mainlevée régulière.

BOI-REC-FORCE-30-20, 27 novembre 2019, § 180 : « Les SATD pratiquées par les comptables publics ont pour effet d’interdire aux tiers détenteurs le paiement au saisi des sommes réclamées, dans la limite de ce qu’ils doivent au redevable, tant qu’il ne leur est pas justifié d’une mainlevée. »

La doctrine fiscale précise que la mainlevée bénéficie de la dispense de signature applicable à la SATD elle-même. Elle produit effet dès qu’elle comporte les prénom, nom et qualité de son auteur ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient.BOI-REC-FORCE-30-20 § 190CRPA, art. L. 212-2

La mainlevée amiable est obtenue par paiement intégral, dégrèvement de l’imposition ou reconnaissance d’erreur d’identité par le comptable. La demande doit être documentée : preuve de paiement, décision de dégrèvement, ou pièce attestant l’absence d’obligation.

La voie contentieuse impose de saisir le juge compétent d’une demande de décharge de l’obligation de payer, dans les deux mois suivant la décision de rejet du DDFIP. La décharge prononcée par le juge équivaut à mainlevée automatique : les sommes saisies doivent être restituées, augmentées le cas échéant des intérêts moratoires.Art. L. 281 LPFArt. R*. 281-4 LPF

Le moyen le plus efficace reste la demande de sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF, présentée concomitamment à la réclamation contentieuse contre l’imposition. Le sursis suspend l’exigibilité et fait obstacle à toute mesure de recouvrement forcé.

Au-delà de 4 500 euros, des garanties peuvent être exigées. Leur refus ou leur insuffisance se conteste devant le juge du référé administratif (article L. 279 du LPF). Une demande tardive ne paralyse pas une SATD déjà notifiée.Art. L. 277 LPFArt. L. 279 LPF

L’action en recouvrement se prescrit par quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’AMR. Une SATD émise au-delà est inopérante, sauf interruption ou suspension régulière. Le moyen doit être soulevé dans les deux mois suivant le premier acte de poursuite postérieur à la prescription, non un acte ultérieur (CAA Paris, 17 juillet 2023, n° 22PA02409).

La SATD intervient en aval de l’AMR. Lorsque celui-ci n’a pas été contesté dans les délais, les moyens dirigés contre le bien-fondé de l’imposition sont forclos. Seule la régularité formelle de la SATD ou l’exigibilité de la créance reste recevable.Art. L. 274 LPFArt. R*. 281-3-1 LPF

Deux mois à compter de la notification au redevable. Le délai est prévu par l’article R*. 281-3-1 du livre des procédures fiscales. Il est de rigueur, le dépassement entraîne l’irrecevabilité de la contestation.

Non. La CAA de Paris a jugé que la décision rejetant une opposition à poursuites ne constitue pas un acte détachable et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (17 juillet 2023, n° 22PA02409). La voie contentieuse est la demande de décharge de l’obligation de payer.

Le juge de l’exécution, conformément au 1° de l’article L. 281 du LPF. Les moyens tirés de l’absence de signature du comptable et du défaut de dénonciation au débiteur principal se rattachent à la régularité formelle de l’acte. La CAA de Toulouse l’a expressément confirmé le 12 septembre 2024 (n° 23TL00267).

Le tiers détenteur doit verser la somme dans les 30 jours, sauf mainlevée régulière. Le défaut de versement engage sa responsabilité personnelle. L’effet d’attribution joue dans la limite de ce qu’il doit au redevable au jour de la notification (article L. 262 LPF).

Trois voies. La voie amiable : démontrer le paiement, le dégrèvement ou l’erreur d’identité auprès du comptable. La voie contentieuse : obtenir la décharge de l’obligation de payer devant le juge compétent. La voie préventive : déposer une demande de sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF avant l’émission de la SATD.

Oui, si l’action en recouvrement était prescrite à la date d’émission de la SATD. La prescription est de quatre ans (article L. 274 LPF). Mais le moyen doit être soulevé dans les deux mois suivant le premier acte de poursuite postérieur à la prescription, non un acte ultérieur. Soulevé tardivement, il est irrecevable.