Par un arrêt du 4 juin 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux, troisième chambre, a été amenée à préciser les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité institué par l’ordonnance du 25 mars 2020 pour les entreprises frappées d’une interdiction d’accueil du public durant la crise sanitaire.
La société requérante exploite à Bergerac un établissement de négoce et dégustation de vins et bières, activité relevant du commerce de détail de boissons en magasin spécialisé. Elle a sollicité l’aide prévue par le décret du 30 mars 2020 pour les mois de décembre 2020 et avril 2021. Le directeur régional des finances publiques a rejeté sa demande pour décembre 2020 au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ” sur la totalité du mois de décembre 2020 “. Saisi, le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement du 8 février 2024, a annulé les décisions pour incompétence de leur auteur, enjoint à l’administration de réexaminer la demande pour décembre 2020 et ordonné le versement de l’aide pour avril 2021. La société a interjeté appel du jugement en tant qu’il n’avait pas ordonné le versement direct de l’aide pour décembre.
Le litige portait sur l’interprétation de l’article 3-15 du décret du 30 mars 2020, et plus précisément sur la condition relative à l’interdiction d’accueil du public. La question de droit était de savoir si cette interdiction devait avoir frappé l’entreprise pendant la totalité du mois de décembre 2020 pour ouvrir droit à l’aide, ou s’il suffisait qu’elle ait existé à un moment quelconque du mois. La cour administrative d’appel a répondu de manière claire : ” alors même que l’interdiction n’aurait pas porté sur la totalité du mois de décembre, condition non exigée à l’article 3-15 du décret du 30 mars 2020 “. Elle a ainsi enjoint le versement direct de l’aide au titre du b) du I de cet article.
La solution retenue illustre une interprétation littérale et restrictive du texte réglementaire (I), dont la portée effective est renforcée par l’octroi d’une injonction de versement direct (II).
I. La consécration d’une interprétation littérale des conditions d’éligibilité
A. L’exigence d’une interdiction d’accueil du public, non de sa totalité mensuelle
Le motif de refus opposé par l’administration reposait sur une condition que le décret ne prévoyait pas. L’article 3-15 du décret du 30 mars 2020 dispose que les entreprises bénéficient d’aides ” lorsqu’elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 “. La lettre du texte ne mentionne aucune condition de durée minimale ou d’exhaustivité. La cour relève expressément que la totalité du mois n’est ” pas exigée à l’article 3-15 “. En écartant l’interprétation extensive de l’administration, elle fait prévaloir le sens ordinaire des mots. Cette démarche s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante selon laquelle les textes dérogatoires au droit commun, comme les aides exceptionnelles, doivent être appliqués strictement mais sans ajout de conditions que leur rédaction n’énonce pas. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déjà jugé, à propos d’une disposition similaire, que ” le texte ne distingue en aucune manière selon l’hypothèse où le chiffre d’affaires est réalisé dans une activité principale ou annexe “ (30 avril 2025, n°23/05164). Par analogie, la cour de Bordeaux refuse ici d’introduire dans le décret une distinction que le pouvoir réglementaire n’a pas souhaité inscrire.
B. L’absence de distinction entre activité principale et annexe
Dans son jugement, le tribunal administratif avait semble-t-il cherché à appliquer un critère tiré de l’activité principale de l’entreprise, sans que les motifs de la décision attaquée n’explicitent clairement ce point. La société requérante soutenait que ” aucune disposition légale ou réglementaire n’a conditionné le versement d’une aide à la circonstance que l’interdiction d’accueil du public concerne l’activité principale d’une entreprise “. La cour ne reprend pas ce raisonnement dans ses motifs, mais elle l’approuve implicitement en ne retenant que le seul constat de l’existence d’une interdiction effective entre le 1er et le 31 décembre 2020. La solution est identique à celle dégagée par la cour d’appel de Pau le 10 avril 2025 : ” L’article 2 de l’Ordonnance du 02 Mai 2020 dispose : l’aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession “ (n°23/00101). Cette décision rappelle que le fonds de solidarité est un dispositif forfaitaire et automatique, et non une aide individualisée soumise à des critères non écrits. La cour de Bordeaux confirme ainsi que seul le texte du décret, interprété à la lettre, détermine l’éligibilité.
II. La portée de la solution : versement direct et sécurisation des entreprises
A. Le rejet de la doctrine administrative comme source de droit
L’administration fiscale s’était fondée, pour opposer un refus partiel, sur une interprétation restrictive qu’elle avait elle-même forgée, peut-être tirée d’une ” foire aux questions “ ou de circulaires internes. La société requérante faisait valoir qu’une telle doctrine ” ne peut ajouter des critères non prévus par les textes “. La cour ne mentionne pas explicitement ce moyen, mais elle y répond en substance en ne s’appuyant que sur le décret pour fonder sa décision. En droit administratif des aides publiques, les circulaires et instructions ne peuvent créer de droits ou d’obligations que si elles sont conformes aux textes qu’elles entendent préciser. En l’espèce, en écartant toute condition implicite, l’arrêt rappelle le principe de légalité qui s’impose à l’administration : elle ne peut opposer aux administrés des exigences que le règlement ne contient pas, sous peine de violer l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020. Cette position conforte la sécurité juridique des entreprises, qui doivent pouvoir se fier au seul texte publié.
B. L’injonction de versement direct comme garantie effective
Le tribunal administratif, après avoir annulé les décisions pour incompétence, avait seulement enjoint un réexamen. La cour censure cette mesure insuffisante et ordonne le versement direct de l’aide pour décembre 2020. Ce faisant, elle tire les conséquences de l’illégalité constatée : la demande de la société remplissait toutes les conditions légales, et l’administration ne disposait d’aucun pouvoir d’appréciation pour refuser l’aide. L’injonction de versement direct est la seule mesure de nature à rétablir la situation de l’intéressée sans lui imposer une nouvelle phase administrative inutile. Cette solution est conforme à la jurisprudence relative au contentieux des aides publiques, où le juge de plein contentieux peut octroyer lui-même le montant dû. En fixant un délai de deux mois, la cour assure l’effectivité de sa décision. La portée de l’arrêt dépasse le litige individuel : elle adresse un message clair à l’administration sur l’impossibilité d’allonger artificiellement les conditions d’éligibilité, et sur l’obligation de verser sans délai les aides lorsque le texte est respecté.
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