Cour d’appel de Agen, le 13 août 2025, n°24/00990

Par un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 13 août 2025, n° 203-25 (RG 24/00990), la première chambre civile statue sur l’efficacité d’une clause résolutoire et l’octroi de délais de grâce sollicités en appel. L’enjeu tient à la conciliation entre la sécurité des flux du bail commercial et la faculté légale d’apurement sous contrôle judiciaire.

Un bail commercial de neuf années a été consenti pour un local professionnel à compter du 1er octobre 2023, moyennant un loyer annuel de 13 200 euros hors taxes. Une mise en demeure recommandée a précédé un commandement du 16 février 2024, pris sur la clause résolutoire, après des impayés persistants.

Par ordonnance du 16 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Agen a constaté la résiliation de plein droit, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation. L’appelant a critiqué l’ensemble des chefs, sollicitant dix mois pour apurer sa dette et la suspension de la clause, quand l’intimée a demandé la confirmation.

La question posée tient à l’articulation des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil. Elle concerne l’étendue du pouvoir de suspension en présence d’un commandement resté infructueux, avant autorité de chose jugée.

La cour confirme l’ordonnance et refuse les délais, après avoir rappelé le régime légal et le critère de la preuve du sérieux de l’apurement. Elle énonce notamment: “Il ressort des dispositions de l’article 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.” S’agissant des délais, la cour retient encore: “Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.”

I. Le cadre normatif et l’office du juge

A. L’effet différé de la clause et l’exigence du commandement

La décision rappelle, en des termes classiques, l’effet suspensif d’un mois attaché à la clause résolutoire commerciale. L’énoncé cité ci‑dessus précise le contenu impératif du commandement, dont l’omission entraîne la nullité.

Dans l’espèce, le commandement du 16 février 2024 reproduisait la clause et visait l’arriéré, après une mise en demeure recommandée du 23 décembre 2023. Le fondement de la résiliation était donc constitué, sous réserve d’un éventuel apurement dans le délai.

B. La suspension judiciaire et la limite de l’autorité de chose jugée

La cour explicite l’office du juge des délais en reprenant les termes de l’article 1343‑5, combiné avec le droit des baux commerciaux. Elle retient, de manière limpide: “Si cette demande est recevable, le preneur pouvant solliciter des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire même après l’expiration du délai d’un mois à compter du commandement, tant que la résiliation n’est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée, il n’en demeure pas moins qu’elle n’est pas fondée.”

L’exposé souligne que la recevabilité ne préjuge pas du bien‑fondé, lequel suppose un plan d’apurement crédible et étayé. L’office du juge reste ainsi encadré par la preuve et par la temporalité processuelle.

II. Portée et appréciation

A. La rigueur probatoire exigée du preneur défaillant

L’argumentation factuelle demeure déterminante pour l’octroi de délais et la neutralisation temporaire d’une clause résolutoire déjà déclenchée. La cour constate que le preneur “ne verse aux débats aucun élément comptable permettant d’en justifier, alors qu’aucun commencement de paiement n’est invoqué ; que seuls ses revenus de l’année 2023 sont produits et que rien ne vient démontrer une reprise d’activité lui permettant de verser à la fois l’indemnité d’occupation et de rembourser les sommes dues à son bailleur, arrêtées au mois de février 2024.”

Cette motivation ferme impose la production de pièces récentes et probantes, ainsi qu’un calendrier précis, idéalement commencé par un versement immédiat. À défaut, la suspension d’une clause résolutoire acquise demeure inopportune et se heurte à l’exigence de crédibilité inhérente à l’article 1343‑5.

B. L’équilibre contractuel et les enseignements pratiques

En confirmant l’ordonnance, la cour conclut sans ambiguïté: “D’où il s’en suit que l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions et que la demande de délais assortie d’une demande de suspension de la clause résolutoire sera rejetée.” Cette sanction s’accorde avec la finalité comminatoire de la clause, laquelle vise la reprise rapide du flux contractuel ou la restitution diligente des lieux loués.

L’arrêt invite les preneurs à anticiper la preuve de leur redressement et à proposer un apurement réaliste. Il rappelle aux bailleurs que la protection légale n’exclut pas des délais, mais requiert des justificatifs précis et une exécution déjà engagée. La cour articule enfin l’équité procédurale et le principe du contradictoire en relevant: “Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’intimée les sommes exposées pour la présente instance et non comprise dans les dépens”.