La Cour d’appel d’Angers, statuant le 10 mars 2026, examine un pourvoi en nullité d’une ordonnance du juge-commissaire. La gérante d’une société civile immobilière contestait sa convocation régulière à l’audience. La juridiction annule la décision pour violation du principe du contradictoire et renvoie l’affaire devant le premier juge.

La consécration d’une exigence probatoire renforcée pour la convocation

La notification par lettre simple est jugée insuffisante pour établir une convocation utile. Le respect du contradictoire exige de vérifier la connaissance effective de la convocation par la partie. Seules des modalités permettant de dater la réception sont donc adéquates. “Une telle vérification n’est rendue matériellement possible que par une lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé ou par un acte de commissaire de justice” (Motifs). La cour écarte ainsi la simple preuve de l’envoi pour exiger celle de la réception.

Cette solution donne une portée concrète au principe du contradictoire en procédure collective. Elle aligne les exigences de convocation du débiteur sur un standard probatoire élevé. La notification doit garantir la possibilité effective pour la partie de préparer sa défense. Cette interprétation stricte protège les droits de la défense dans une procédure pouvant affecter substantiellement le patrimoine.

La sanction d’une notification irrégulière par l’annulation sans examen au fond

La violation du principe du contradictoire entraîne l’annulation de la décision attaquée. La cour refuse d’examiner les demandes subsidiaires au fond formées en appel. “La cour ne peut donc pas statuer sur les demandes subsidiaires formées au fond” (Motifs). L’effet dévolutif de l’appel est ainsi écarté en cas de nullité de la convocation.

Cette analyse limite strictement le pouvoir de la cour d’appel lorsque la première instance est viciée. Elle assure une sanction effective de l’irrégularité procédurale en renvoyant l’affaire à son point de départ. La solution isole la question de la régularité de la convocation comme un préalable absolu. Elle rappelle que la régularité de la procédure conditionne l’exercice même de la juridiction.