Cour d’appel de Angers, le 30 septembre 2025, n°24/01649

La cour d’appel d’Angers, le 30 septembre 2025, confirme l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’un entrepreneur individuel. L’acheteuse de véhicules défectueux avait saisi le tribunal de commerce après la radiation de l’entreprise. Le débiteur interjette appel du jugement d’ouverture. La cour se prononce sur la recevabilité de cet appel et la régularité de la procédure collective engagée. Elle déclare l’appel irrecevable et condamne l’appelant aux dépens.

La condition des intimations nécessaires en appel

L’arrêt rappelle les exigences procédurales spécifiques aux voies de recours en matière collective. La cour relève l’absence d’intimation du liquidateur judiciaire désigné par le premier jugement. Elle applique strictement les textes qui imposent cette formalité pour garantir l’indivisibilité de l’instance. “Il existe en effet en la matière un lien d’indivisibilité entre le créancier poursuivant, le débiteur et le mandataire judiciaire” (Motifs). Ce lien rend l’appel irrecevable si tous les acteurs ne sont pas présents. La solution affirme le caractère d’ordre public de cette règle de représentation obligatoire. Elle protège l’intégrité de la procédure collective et les prérogatives du mandataire de justice. La portée est pratique et prévient tout vice de représentation susceptible d’affecter le déroulement ultérieur de la liquidation.

La cour fonde sa décision sur une interprétation combinée des dispositions du code de commerce et de procédure civile. “Compte tenu des termes précités de l’article R. 661-6 (1°) du code de commerce et de l’article 553 du code de procédure civile, l’appel formé par M. [L] sans intimer le liquidateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture est irrecevable” (Motifs). Cette application stricte ne laisse place à aucun aménagement ou régularisation possible en cours d’instance. La valeur de l’arrêt réside dans la précision apportée au régime des appels en matière de procédures collectives simplifiées. Il renforce la sécurité juridique en exigeant une parfaite régularité des actes de procédure. Cette rigueur procédurale assure l’efficacité et la célérité des liquidations judiciaires.

La confirmation implicite de la cessation des paiements

En déclarant l’appel irrecevable, la cour valide implicitement le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Elle ne remet pas en cause la qualification de cessation des paiements retenue par les premiers juges. La date de cessation fixée au jour de l’assignation en redressement judiciaire est ainsi maintenue. Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article L.631-1 du code de commerce. La jurisprudence rappelle que “le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son passif disponible n’est pas en cessation des paiements” (Cour d’appel de Paris, le 17 janvier 2023, n°22/11028). En l’espèce, l’appelant n’a pas démontré l’existence de tels aménagements. La portée de l’arrêt est de confirmer que l’irrecevabilité de l’appel empêche tout réexamen du fond.

La décision consolide également le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée sur les deux patrimoines. Le choix de cette procédure adaptée aux petites entreprises est ainsi entériné. La cour valide toutes les mesures d’organisation et de publicité ordonnées par le tribunal. Elle rappelle l’utilité des frais exposés pour la poursuite de la procédure collective. “Les frais irrépétibles et les dépens d’appel sont des créances postérieures qui présentent en l’espèce une utilité au déroulement de la procédure” (Motifs). La valeur de l’arrêt est de garantir la continuité et la cohérence de la liquidation malgré le recours. Il évite les délais préjudiciables aux créanciers et sécurise l’action du liquidateur judiciaire. Cette approche favorise une résolution efficace et ordonnée des difficultés de l’entreprise.