Par un arrêt rendu le 30 avril 2026, la Cour d’appel de Bordeaux (2ème chambre civile, n°23/00005) a eu à se prononcer sur les conditions de validité d’un désistement d’appel. Un litige de voisinage opposait le propriétaire d’une parcelle à celui d’une parcelle voisine au sujet de branches d’arbres dépassant la limite de propriété. Par jugement du 7 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Libourne avait ordonné à l’appelant d’élaguer sa végétation et de détruire des nids de chenilles processionnaires, sous astreinte, et l’avait condamné à des dommages et intérêts. L’appelant a relevé appel de cette décision le 27 décembre 2022. L’intimé a conclu à la confirmation du jugement. Par conclusions du 21 janvier 2026, l’appelant a indiqué qu’un accord était intervenu et s’est désisté de son instance et de son action. L’intimé a accepté ce désistement par conclusions du même jour. La question de droit posée à la cour était de savoir si le désistement d’appel, intervenu après que l’intimé a conclu au fond, pouvait être déclaré parfait sans réserve. La cour a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et dit que les dépens seraient réglés conformément à l’accord des parties. L’arrêt met en lumière le régime juridique du désistement et la conciliation entre la liberté de se désister et les droits de l’intimé.
I. La consécration procédurale de l’accord des parties
A. La manifestation unilatérale de volonté de l’appelant
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En l’espèce, l’appelant a formalisé sa volonté par conclusions notifiées le 21 janvier 2026, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2026. La cour relève que cette volonté a été clairement exprimée, sans réserve, et qu’elle tendait à mettre un terme à l’instance d’appel. L’absence de toute condition ou restriction dans la déclaration de désistement constitue un élément déterminant pour apprécier sa validité. En effet, l’article 401 du code de procédure civile conditionne la nécessité d’une acceptation à l’existence de réserves ou à la présence d’un appel incident. Ici, l’appelant n’a formulé aucune réserve, ce qui rend le désistement potentiellement parfait sans l’acceptation préalable de l’intimé. La cour a donc vérifié que l’acte de désistement était pur et simple.
B. L’acceptation non équivoque de l’intimé
L’intimé, bien qu’ayant préalablement conclu au fond et sollicité la confirmation du jugement, a accepté le désistement par conclusions du 21 janvier 2026. Cette acceptation est intervenue le même jour que la déclaration de désistement. La cour observe que “M.[J] ne s’y oppose pas”. Cette formulation traduit une acceptation expresse, conforme à l’article 397 du code de procédure civile qui admet que l’acceptation peut être expresse ou implicite. “Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente” (Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, n°24/01172). Or, en l’espèce, l’intimé n’avait pas formé d’appel incident. L’acceptation n’était donc pas nécessaire pour la validité du désistement, mais elle a néanmoins été donnée, renforçant ainsi la sécurité juridique de l’acte. “L’article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente “” (Cour d’appel d’Angers, 20 mars 2025, n°24/00092). La cour a donc pu constater un accord complet des parties.
II. La portée juridique de l’extinction de l’instance
A. L’effet extinctif immédiat du désistement parfait
La déclaration de désistement, immédiatement acceptée, emporte extinction de l’instance d’appel. L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais l’article 401 déroge partiellement à ce principe pour l’appel. Ici, la cour a déclaré le désistement parfait, unissant la volonté des deux parties. Cette perfection entraîne le dessaisissement de la cour, qui perd tout pouvoir de statuer sur le fond du litige. Le jugement du 7 décembre 2022 redevient donc définitif, à moins d’un accord contraire sur le fond. La solution est conforme à la logique du désistement : il met fin au procès d’appel et restaure la force exécutoire de la décision de première instance. La cour n’a pas à vérifier le contenu de l’accord intervenu entre les parties, car elle se borne à constater l’extinction de l’instance.
B. Le sort des dépens et l’autonomie de la volonté des parties
La cour dispose que “les dépens seront réglés conformément à l’accord des parties”. Cette disposition consacre l’autonomie de la volonté des parties dans la répartition des frais du procès. En principe, en cas de désistement, l’appelant supporte les dépens sauf convention contraire. Ici, les parties ont conclu un accord global incluant le sort des dépens, ce que la cour respecte strictement. Cela illustre la dimension contractuelle du désistement : il ne s’agit pas seulement d’un acte de procédure unilatéral, mais d’une manifestation d’une solution négociée au litige. La cour ne s’immisce pas dans l’équilibre de l’accord, se contentant de l’entériner. Cette solution est économie de moyens et favorise une sortie amiable du contentieux. Le désistement, en tant qu’acte mettant fin à l’instance, permet aux parties de maîtriser les conséquences financières de leur litige.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Article 401 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 397 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
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