Cour d’appel de Bordeaux, le 4 septembre 2025, n°24/04876

Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d’appel de Bordeaux statue sur l’appel d’une ordonnance de référé ayant constaté l’acquisition d’une clause résolutoire dans un bail commercial, ordonné la libération des lieux et prévu, le cas échéant, l’expulsion. L’instance d’appel s’inscrit dans un contexte de redressement judiciaire du preneur, au cours duquel un protocole d’accord transactionnel a été conclu et soumis à homologation par la juridiction d’appel.

Les faits tiennent à un bail commercial conclu en 2003, suivi d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis d’une assignation en référé. Une procédure de redressement judiciaire a ensuite été ouverte à l’égard du preneur. Par ordonnance postérieure, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date dite, ordonné la remise des lieux, et autorisé les mesures d’exécution utiles.

La voie de l’appel a été engagée par le preneur. Devant la Cour d’appel, les parties ont présenté un protocole d’accord transactionnel établi par acte d’avocat, incluant la reconnaissance de la créance locative et l’abandon par le bailleur du bénéfice de l’ordonnance de référé, au profit de la poursuite du bail. Le juge-commissaire a, antérieurement, autorisé la signature de ce protocole. Les demandeurs à l’homologation sollicitent, en conséquence, le constat d’un désistement et la clôture de l’instance.

La question posée tient au pouvoir d’homologation de la Cour d’appel en présence d’une transaction intervenue en cours d’instance, dans le cadre d’une procédure collective, ayant pour effet assumé de neutraliser les effets d’une clause résolutoire déjà constatée. Elle implique de préciser l’étendue du contrôle de la cour sur l’accord, et d’en déterminer les conséquences procédurales et matérielles.

La Cour d’appel fait droit à la demande d’homologation, retient qu’« Il n’existe aucun motif d’ordre public de nature à faire obstacle aux demandes conjointes des parties; et il y sera donc fait droit intégralement, en donnant force exécutoire à l’accord intervenu. » Elle constate l’extinction du litige, « Déclare la cour d’appel de Bordeaux dessaisie; » et statue sur les frais conformément aux stipulations transactionnelles.

I. L’homologation transactionnelle en appel

A. L’office du juge et l’ordre public
Le contrôle exercé par la Cour d’appel sur un protocole transactionnel conclu en cours d’instance demeure restreint à la vérification de sa régularité formelle et de sa compatibilité avec l’ordre public. La motivation le signifie nettement en énonçant qu’« Il n’existe aucun motif d’ordre public de nature à faire obstacle aux demandes conjointes des parties; ». La Cour identifie ainsi le périmètre de son office: valider l’accord si aucune atteinte à des normes impératives, ni à des intérêts protégés, n’apparaît. Ce critère, conforme à l’économie des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, fonde la décision de conférer force exécutoire à l’accord, laquelle est explicitée par la formule, également citée, « en donnant force exécutoire à l’accord intervenu. »

Ce choix s’inscrit dans la conception classique de l’homologation: le juge ne substitue pas son appréciation à celle des parties sur le fond du litige, mais confère à leur accord l’autorité et l’efficience qui permettent sa mise en œuvre. La référence à l’absence d’obstacle d’ordre public borne la vérification à l’essentiel, sans rouvrir la discussion sur le bien-fondé de l’ordonnance de référé ni sur le quantum reconnu.

B. La neutralisation conventionnelle de la clause résolutoire
Le protocole vise la relation locative et prévoit expressément la poursuite du bail, malgré l’ordonnance constatant l’acquisition antérieure de la clause résolutoire. La cour relève que « les parties convenant expressément de la poursuite du bail, la clause résolutoire n’étant pas appliquée. » L’accord contient, en outre, une renonciation au bénéfice de l’ordonnance, ce qui confirme l’extinction conventionnelle des effets résolutoires et la reprise contractuelle organisée par les parties.

Cette solution préserve la liberté transactionnelle lorsque les droits en cause, essentiellement disponibles, peuvent faire l’objet d’une renonciation et d’un réaménagement, sous réserve du respect des règles propres aux procédures collectives. La force exécutoire attachée à l’homologation stabilise la situation juridique née de l’accord, substituant au titre provisoire de l’ordonnance un titre négocié et opposable.

II. Les effets procéduraux et pratiques

A. L’articulation avec le redressement judiciaire
La transaction affectant une relation en cours dans le périmètre de la procédure collective requiert l’autorisation du juge-commissaire. La cour le constate en des termes sans ambiguïté: « Par ordonnance en date du 26 février 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé la signature de ce protocole d’accord transactionnel. » Cette autorisation emporte validation préalable au regard des intérêts de la procédure et des créanciers, et sécurise la compatibilité de l’accord avec les exigences d’ordre public économique.

L’homologation en appel complète ce dispositif de contrôle successif. Elle confère à l’accord sa pleine efficacité externe et garantit sa mise en œuvre, y compris pour l’autorité publique chargée d’en assurer l’exécution. Dans cette perspective, la mention selon laquelle la cour « en donnant force exécutoire à l’accord intervenu » souligne la cohérence entre les deux niveaux de contrôle, économique et juridictionnel.

B. La clôture de l’instance et la répartition des frais
L’homologation emporte l’extinction du litige porté devant la cour. Le dispositif l’énonce expressément: « Constate l’extinction de l’action et de l’instance enrôlée sous le numéro RG n° 24/04876, » puis « Déclare la cour d’appel de Bordeaux dessaisie; ». Il s’ensuit la disparition de l’objet du recours et le retrait du juge d’appel, désormais sans pouvoir sur une instance éteinte par l’effet du désistement devenu parfait.

La cour statue enfin sur les frais conformément à l’économie de l’accord, en précisant: « Dit que chaque partie conservera à sa charge les honoraires de toute nature engagés pour la défense de ses intérêts, conformément à l’article 11 de l’accord transactionnel. » Ce choix respecte la logique transactionnelle, selon laquelle les parties assument le coût de la solution négociée, sans bascule contentieuse résiduelle.

Cette décision éclaire la portée d’un règlement amiable placé sous double contrôle, économique et juridictionnel, et confirme la conception minimaliste de l’office d’homologation. Elle consacre, en outre, la primauté de l’accord utile sur la contrainte contentieuse, lorsque la stabilité contractuelle et l’intérêt de la procédure collective convergent.