Cour d’appel de Bordeaux, le 6 juin 2023, n°23-19.531

La Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2025 (pourvoi n° E 23-19.531), connaît d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 6 juin 2023. La décision, rendue sous la forme d’un rejet non spécialement motivé, s’appuie sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle énonce que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».

Le litige oppose deux particuliers dans un contentieux civil dont la cour d’appel a déterminé l’issue, le pourvoi critiquant cette solution en droit. L’intimé concluait au rejet, tandis que le recours a été communiqué au ministère public et débattu en audience publique. La haute juridiction précise la base textuelle justifiant la brièveté de la motivation. « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ».

La question de droit porte sur les conditions et la portée du rejet non spécialement motivé, ainsi que sur ses effets procéduraux et normatifs. La solution retient l’absence de caractère opérant des moyens, rejette le pourvoi et applique les conséquences accessoires prévues par les textes. Le dispositif mentionne en particulier « REJETTE le pourvoi ; », outre les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

I. Le cadre et la logique du rejet non spécialement motivé

A. Le fondement textuel et le contrôle exercé

Le fondement réside dans l’article 1014, alinéa 1er, qui autorise un rejet sans motivation spéciale lorsque le moyen est manifestement inapte à entraîner la cassation. La formule citée, « Le moyen de cassation […] n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation », exprime un contrôle de recevabilité, distinct de l’examen approfondi du fond.

Le juge de cassation vérifie ainsi, en amont, l’aptitude du moyen à révéler une violation caractérisée de la règle de droit applicable. Il s’agit d’un filtrage procédural, fondé sur l’économie des débats, qui privilégie la stabilité des décisions lorsque les griefs sont dépourvus de sérieux.

B. Les effets procéduraux et l’autorité de la décision

Le recours à la formule « il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée » encadre l’office de la Cour et circonscrit la portée de l’arrêt. La décision emporte autorité de chose jugée quant au dispositif, sans approuver explicitement les motifs de la juridiction d’appel.

Le rejet confirme l’issue du litige et met fin à l’instance de cassation, tout en marquant l’inopérance ou l’insuffisance des moyens soulevés. Les conséquences pécuniaires, dépens et article 700, suivent la solution, ce qui renforce l’effectivité du filtre et la discipline des pourvois. Cette mécanique appelle une appréciation de sa conformité aux exigences de motivation et une évaluation de ses effets pratiques dans le contentieux contemporain.

II. La valeur et la portée contemporaines du procédé

A. Exigence de motivation et équilibre procédural

La motivation sommaire demeure compatible avec les exigences du procès équitable lorsque la règle appliquée est rappelée et que l’inanité des moyens ressort clairement. La jurisprudence européenne admet une motivation allusive si le moyen est manifestement infondé et si la décision de fond est suffisamment argumentée.

Le rappel du texte et la formule standardisée assurent un minimum d’intelligibilité, complété par la motivation de l’arrêt attaqué, accessible aux parties. Cependant, l’absence d’indication sur les branches inopérantes maintient une part d’opacité et réduit la fonction pédagogique de la cassation.

B. Incidences pratiques et discipline du pourvoi

Sur le terrain pratique, la formule « REJETTE le pourvoi ; » scelle rapidement l’issue et favorise une gestion maîtrisée du flux des recours. Elle incite à ne soumettre que des moyens opérants, précisément articulés, et à réserver la voie de cassation aux questions réellement controversées.

L’évocation de l’article 700 du code de procédure civile participe d’un effet dissuasif contre les pourvois dépourvus de chance sérieuse, en consolidant l’économie processuelle. Lorsque la question présente une difficulté substantielle ou un intérêt de principe, la motivation développée demeure requise afin de guider la pratique et la doctrine.