Cour d’appel de Caen, le 8 janvier 2026, n°24/00378

La cour d’appel de Caen, dans son arrêt du 8 janvier 2026, infirme le jugement du tribunal judiciaire de Coutances qui avait annulé un avertissement notifié par une caisse primaire d’assurance maladie à une assurée sociale pour poursuite d’activité non autorisée durant un arrêt de travail. Une salariée aide à domicile, également auto-entrepreneuse en secrétariat, perçoit des indemnités journalières du 7 novembre 2018 au 11 novembre 2020. La caisse lui notifie un indu et un avertissement pour avoir exercé son activité indépendante sans autorisation médicale préalable. L’assurée conteste la sanction, invoquant l’accord oral de son médecin et sa bonne foi. La question de droit porte sur la condition d’intention frauduleuse exigée pour qualifier les faits de fraude et prononcer un avertissement.

I. L’absence d’autorisation médicale préalable justifie la sanction

L’inobservation volontaire de l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée est établie par la seule poursuite d’une activité rémunérée. La cour rappelle que l’assurée ne pouvait exercer une activité sans autorisation expresse et préalable du médecin prescripteur, conformément à l’article L323-6 du code de la sécurité sociale. Elle souligne que la charge de prouver cette autorisation incombe à l’assurée. En l’espèce, le courrier du médecin, postérieur aux arrêts de travail, ne constitue pas une autorisation expresse et préalable. La cour écarte l’argument tiré d’une case cochée sur un formulaire, car les autres avis d’arrêt ne renseignaient pas cette rubrique. Cette solution affirme que la preuve d’une autorisation médicale ne peut résulter d’éléments postérieurs ou ambigus. La portée de ce raisonnement est de rappeler la rigueur formelle exigée pour déroger à l’interdiction légale d’activité pendant un arrêt de travail.

II. L’absence d’intention frauduleuse n’exclut pas la validité de l’avertissement

L’avertissement peut être prononcé sans démonstration d’une intention frauduleuse, dès lors que l’inobservation des règles est établie. La cour distingue la qualification de fraude, prévue à l’article R147-11, de la procédure de sanction de l’article L114-17-1. Elle indique que le directeur de la caisse peut notifier un avertissement même en l’absence de fraude caractérisée. Elle précise que les observations de l’assurée, notamment sa prétendue bonne foi, ont été prises en compte pour limiter la sanction à un simple avertissement. La cour valide ainsi une sanction mesurée et proportionnée, fondée sur le constat objectif de l’activité non autorisée. Cette décision a pour valeur de confirmer que la bonne foi de l’assuré n’est pas une cause d’exonération automatique, mais un élément d’appréciation de la proportionnalité de la sanction. La portée est de sécuriser le pouvoir du directeur de la caisse de prononcer un avertissement sans exiger d’intention frauduleuse.