Par un arrêt du 27 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour d’appel de Colmar a été saisie d’office afin de rectifier une erreur matérielle affectant le plan de surendettement annexé à un précédent arrêt du 16 mars 2026. Cette saisine faisait suite à la constatation d’une discordance entre les motifs de l’arrêt initial et le tableau des échéances qui y était joint : alors que la décision prévoyait un plan de 84 mois sans différé, avec une première mensualité due au 10 du mois suivant la notification, le tableau fixait le début des paiements au 5 avril 2027, soit un décalage d’une année. Les débiteurs, représentés par leur conseil, ont été invités à présenter leurs observations. La cour, après avoir vérifié le dossier, a fait droit à la requête d’office et rectifié le tableau pour faire partir les échéances au 5 avril 2026, substituant ainsi le plan corrigé au tableau erroné.
La question de droit soumise à la cour portait sur l’application de l’article 462 du code de procédure civile, qui permet de réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision de justice, même passée en force de chose jugée. En l’espèce, il s’agissait de déterminer si le décalage des mensualités constituait une simple erreur matérielle réparable par la même juridiction. La cour a répondu par l’affirmative, rectifiant l’erreur sans remettre en cause le fond de la décision initiale.
I. Les conditions de la mise en œuvre de l’article 462 du code de procédure civile
A. L’office du juge face à l’erreur matérielle
L’article 462 du code de procédure civile énonce que ” les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande “. Cette disposition confère au juge un pouvoir de rectification qui ne saurait être confondu avec une voie de recours. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 6 février 2025, ” les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande “ (Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, n°24/06025). Le juge ne peut rectifier que les erreurs qui sont manifestes et qui résultent d’une inadvertance, sans porter atteinte à l’autorité de chose jugée sur le fond du litige. La Cour d’appel de Paris a également précisé, dans un arrêt du 20 février 2025, que ” selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande “ (Cour d’appel de Paris, 20 février 2025, n°25/00050). Ainsi, le juge dispose d’un pouvoir propre, qu’il peut exercer d’office ou sur requête, dès lors que l’erreur est matérielle et non susceptible d’un débat juridique.
B. L’erreur matérielle caractérisée en l’espèce
En l’espèce, la cour a relevé une contradiction entre les motifs de l’arrêt du 16 mars 2026 et le tableau annexé. Les motifs indiquaient que le plan s’étendait sur 84 mois sans différé, la première mensualité devant être réglée le 10 du mois suivant la notification. Or le tableau fixait un premier versement au 5 avril 2027, soit un an après la notification prévisible de l’arrêt. Cette discordance ne résultait d’aucune ambiguïté juridique : elle procédait d’une simple inadvertance dans la confection du tableau, lequel avait décalé l’ensemble des échéances. La cour a constaté que ” le plan annexé à l’arrêt […] est manifestement entaché d’une erreur matérielle dès lors qu’il prévoit le versement d’une première mensualité le 5 avril 2027 […] alors qu’il résulte des termes de la décision, tant en ses motifs que son dispositif, que le plan est fixé sur une durée de 84 mois sans prévoir aucun différé de remboursement “. L’erreur était donc purement matérielle et non juridique, ce qui justifiait pleinement l’application de l’article 462. La cour a ainsi rectifié le tableau en fixant la première mensualité au 5 avril 2026 et en ajustant les paliers suivants.
II. L’étendue et la portée de la rectification opérée
A. La rectification limitée à l’accessoire du dispositif
La décision rectificative n’affecte que le tableau annexé, lequel constitue un élément d’exécution du plan de surendettement et non le fond de la décision. La cour précise expressément que ” le reste de l’arrêt étant inchangé “. Cette limitation est conforme à l’article 462, qui interdit toute modification du jugement sur le fond. En l’espèce, la cour n’a pas modifié la durée du plan, le montant des mensualités ou la répartition entre les créanciers ; elle s’est bornée à rétablir la concordance entre les motifs et le tableau. Elle a également ordonné que la présente décision soit mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié, assurant ainsi la publicité de la rectification. Cette mention est essentielle pour éviter toute confusion dans l’exécution du plan.
B. La portée de la décision rectificative dans le contentieux du surendettement
La solution retenue par la cour s’inscrit dans une jurisprudence constante relative à l’application de l’article 462. En matière de surendettement, les plans annexés aux décisions sont souvent complexes et peuvent être sujets à des erreurs de date ou de calcul. La présente décision illustre la souplesse procédurale offerte par ce texte, qui permet de corriger rapidement une erreur sans rouvrir le débat sur le fond. Elle évite ainsi aux parties de devoir former un recours contre l’arrêt initial, ce qui aurait allongé inutilement la procédure. La rectification étant effectuée d’office, elle garantit également l’égalité des armes entre les débiteurs et les créanciers. Enfin, la précision apportée sur le point de départ des mensualités (5 avril 2026) assure une exécution conforme à la volonté de la cour exprimée dans les motifs, renforçant ainsi la sécurité juridique des plans de surendettement.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 462 du Code de procédure civile En vigueur
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
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