La Cour d’appel de Douai, le 11 décembre 2025, confirme un jugement condamnant une locataire à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’appelante contestait cette condamnation en invoquant sa situation économique. La cour rejette son moyen et confirme la décision première. Elle statue également sur les frais irrépétibles et les dépens de l’appel.

La confirmation du principe de condamnation aux frais irrépétibles

Le rejet de l’argument tiré de la situation économique des parties

La cour écarte l’argument de la disproportion économique entre les parties. Elle reconnaît que la partie adverse est une personne morale gestionnaire de logements sociaux. Pour autant, elle a exposé des frais pour assurer sa représentation en défense à la demande de délai pour quitter les lieux, dont elle est fondée à obtenir le remboursement. Ce raisonnement affirme le principe selon lequel la qualité de bailleur social ne dispense pas du remboursement des frais exposés. La décision rappelle que l’article 700 vise à compenser des frais non compris dans les dépens. Elle en consacre l’application même face à une partie présumée plus faible économiquement.

La vérification insuffisante de la situation de l’appelante

La cour relève que l’appelante ne justifie que très imparfaitement de sa situation. Elle souligne les incohérences dans les documents produits concernant sa composition familiale. Il n’est fourni aucun élément sur la situation financière de l’appelante. Cette exigence de preuve concrète renforce le pouvoir souverain des juges du fond. Elle limite les recours fondés sur des allégations générales sans justificatifs précis. La portée est restrictive pour les justiciables invoquant leur précarité sans documentation probante.

L’appréciation souveraine du montant alloué et les conséquences procédurales

Le contrôle limité de l’évaluation monétaire par le juge d’appel

La cour estime que le premier juge a, à bon droit, fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour un montant qu’il a justement apprécié. Ce contrôle en confirmation manifeste la marge d’appréciation des premiers juges. L’appel ne permet pas une réévaluation de plein droit du quantum. La valeur de la décision réside dans la confirmation d’une pratique courante. Elle consacre la difficulté à contester une évaluation présentée comme juste et raisonnable.

La condamnation aux dépens et le sort de l’instance d’appel

La cour condamne la partie perdante aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle. Cette disposition suit logiquement le rejet de l’appel principal. Elle rappelle que l’échec d’un pourvoi entraîne des conséquences financières supplémentaires. La solution s’inscrit dans une logique procédurale classique où la défaite engendre la charge des frais. La portée est générale et applique le principe selon lequel les dépens suivent la décision sur le fond.